Vertaling van "n° 2759 1999 dans sa version initiale limitait " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne la mesure en faveur de la formation, le règlement (CE) n° 2759/1999 dans sa version initiale limitait l'aide essentiellement aux agriculteurs et aux autres personnes participant à des activités agricoles.
As regards the training measure, the initial version of Regulation (EC) No 2759/1999 limited aid mainly to farmers and other persons involved in agricultural activities.

En ce qui concerne la mesure forestière, le règlement (CE) n° 2759/1999 dans sa version initiale ne permettait ni d'octroyer une aide pour restaurer le potentiel de production forestier endommagé par les catastrophes naturelles ni de soutenir les investissements dans les forêts dans le but de maîtriser les incendies.
Concerning the forestry measure, the initial version of Regulation (EC) No 2759/1999 did not permit aid to restore forestry production potential damaged by natural disasters nor permit support for investments in forests to control fires.

10. La portée géographique du règlement Phare sur la coopération transfrontalière [règlement (CE) n° 1628/94 de la Commission] se limitait initialement aux frontières entre les pays Phare et l'Union européenne mais elle a été élargie aux frontières entre les pays candidats à compter de 1999.
10. The geographical scope of the Phare CBC regulation (Commission Regulation (EC) No 1628/94) was originally limited to the borders between the Phare countries and the European Union, but was extended to borders between candidate countries from 1999.

Son appui, maintient-il, se limitait à la version initiale du projet de loi C-264 et l'usage de sa signature à toute autre fin constitue «une fausse assertion en vue d'obtenir un avantage injuste».
This support, he maintained, was limited to Bill C-264 in its original form and the use of his signature for any other purpose constituted “false representation to gain unjust advantage”.

En conformité avec le point 35 de l'Accord Interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (JO C 172 du 18.6.1999) la Commission doit actualiser la fiche financière lorsque de nouveaux éléments par rapport à la version initiale surviennent.
In accordance with point 35 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure (OJ C 172, 18.6.1999), the Commission must update the financial statement when changes in relation to the initial version arise.

Toutefois, à la lumière des évolutions qui ont marqué le processus de libéralisation des marchés des télécommunications en Europe depuis 1990, année d'adoption de la directive 90/388/CEE dans sa version initiale, seules les dispositions qui restent nécessaires pour atteindre les objectifs de cette directive, telle que successivement modifiée par les directives 94/46/CE, 95/51/CE, 96/2/CE, 96/19/CE et 1999/64/CE sont maintenues.
However, given the developments which have marked the liberalisation process of the telecommunications markets in Europe since 1990, when Directive 90/388/EEC was first adopted, only those provisions which are still necessary for attaining the objectives of that Directive, as successively amended by Directives 94/46/EC, 95/51/EC, 96/2/EC, 96/19/EC and 1999/64/EC are being maintained.