Traduction de «nouvelles règles seraient jugées inconstitutionnelles » (Français → Anglais) :

Lorsque les nouvelles modifications sur la protection des victimes de viol ont été proposées, les avocats de la défense et les défenseurs des libertés civiles ont prédit que les nouvelles règles seraient jugées inconstitutionnelles.
When the new amendments were introduced and became more commonly known as the “no means no” rape shield law, defence lawyers and civil libertarians predicted the new rules would be found unconstitutional.

(77) Afin de garantir une transition harmonieuse entre, d'une part, les règles concernant l'origine biologique du matériel de reproduction des végétaux et des animaux destinés à la reproduction prévues dans le règlement (CE) n° 834/2007 et la dérogation aux règles de production adoptées en vertu de l'article 22 de ce règlement, et, d'autre part, les nouvelles règles de production applicables aux végétaux et produits végétaux et aux animaux d'élevage prévues dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'octroi de dérogations, lorsque ces dérogations sont jugées nécessaires, pour garantir l'accès à du matériel de reproduction des végétaux et à des animaux vivants destinés à la reproduction pouvant être utilisés dans la production biologique.
(77) In order to ensure a smooth transition between on the one hand the rules on the organic origin of plant reproductive material and on animals for breeding purposes provided for in Regulation (EC) No 834/2007 and the exception to production rules adopted pursuant to Article 22 of that Regulation, and on the other hand the new production rules for plants and plant products and livestock provided for in this Regulation, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the granting of exceptions where exceptions are deemed necessary, in order to ensure access to plant reproductive material and live animals for breeding purposes that may be used in organic production.

De nouvelles règles d’évaluation des juges et des procureurs ont été adoptées en mai.
New rules for evaluating judges and prosecutors were adopted in May.

Les nouvelles règles permettent au ministre de la justice d'exercer une influence sur des juges des juridictions de droit commun au moyen, notamment, des critères flous qui régissent la prolongation de leur mandat, ce qui porte atteinte au principe de l'inamovibilité des juges.
The new rules allow the Minister of Justice to exert influence on individual ordinary judges though, in particular, the vague criteria for the prolongation of their mandates thereby undermining the principle of irremovability of judges.

M. Hiebert : Bien des organisations et des particuliers ont déclaré par le passé que des mesures législatives du Parlement seraient jugées inconstitutionnelles.
Mr. Hiebert: Again, any number of organizations and individuals have declared in the past that legislation coming from this body will be deemed unconstitutional.

Les nouvelles règles contribueront à une meilleure coopération entre les autorités centrales, celles-ci étant le point de contact direct pour les parents et jouant un rôle clé pour aider les juges à appliquer les règles.
The new rules will promote better cooperation between Central Authorities as they are the direct point of contact for parents and play a key role in supporting the judges in applying the rules.

En outre, la nouvelle loi sur le statut des juges réintroduit une disposition similaire à celle de la loi du 22 juillet 2016 déclarée inconstitutionnelle dans la décision du 11 août 2016.
In addition, the new Law on the status of judges reintroduces a provision similar to the one of the Law of 22 July 2016 which was declared unconstitutional in the judgment of 11 August 2016.

Les nouvelles règles seraient affichées dans les aéroports, et les transporteurs aériens seraient obligés d'informer les passagers de leurs droits et de la marche à suivre pour obtenir une indemnité.
The new rules would be posted in airports and airlines would have to inform passengers of their rights and the process to file for compensation.

Si les nouvelles dispositions sont jugées inconstitutionnelles, aurons-nous un régime qui permettra de garder derrière les barreaux les délinquants dangereux?
If the new provisions are found unconstitutional, will we have any regime for keeping dangerous offenders in prison?

Si une loi était adoptée sans le consentement, sans l'approbation du Sénat, les mesures prises en vertu de cette loi seraient jugées inconstitutionnelles, c'est-à-dire illégales, par les tribunaux.
If legislation were to be passed without Senate consent and approval, the actions under the bill would be found constitutionally unenforceable, that is, illegal, by the courts.