Traduction de «loi seraient jugées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les juges [ Loi concernant les juges des cours fédérales et provinciales | Loi des juges ]
Judges Act [ Act respecting judges of federal and provincial courts ]

lex fori | loi du for | loi du juge saisi
lex fori

Loi concernant les Cours supérieures de la Saskatchewan et modifiant la Loi des juges
An Act relating to the Superior Courts of Saskatchewan and to amend the Judges Act

Loi modifiant la Loi sur les juges, modifiant la Loi modifiant la Loi sur les juges et modifiant certaines autres lois par suite de la réorganisation des tribunaux du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Saskatchewan
An Act to amend the Judges Act, to amend An Act to amend the Judges Act and to amend certain other Acts in respect of the reconstitution of the courts in New Brunswick, Alberta and Saskatchewan

juge constitutionnel | juge de la constitutionnalité des lois
constitutional judicial authority

exposé de la loi fait par le juge au jury
directions to the jury

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si vous permettez.De fait, monsieur Gauthier, à la lumière du concept d'incompatibilité des lois — et n'importe quel étudiant de deuxième année en droit vous le dira —, si le règlement a été modifié et que sa loi habilitante ne reflète pas cette modification, nous sommes tenus, selon la procédure courante, d'étudier les deux simultanément et, en fait, peut-être aussi la Loi sur la marine marchande du Canada, et d'uniformiser tout cela, sans quoi les lois seraient peut-être incompatibles et les juges seraient susceptibles de les interpréter différemment ou, en effet, d'appliquer une norme différente selon le règlement.
If I may, in fact, Mr. Gauthier, based on conflict of laws and any second year law student will tell you this if the regulation was changed and it didn't reflect the same in this statute, we would have to bring forward both at the same time and change them both as a matter of course, and in fact possibly the Canada Shipping Act at the same time, and keep track of all that or else we'd have a conflict of laws and judges would be open to interpret them differently or, indeed, apply a different standard to both.

Comme l’a indiqué le juge, ces propriétaires étaient parfaitement en droit d’avoir leur propre opinion sur l’homosexualité ou d’en discuter, mais ce qu’ils n’avaient pas le droit de faire, c’était de pratiquer une discrimination fondée sur ces opinions. Ce sont les droits relatifs à la liberté de parole, de discussion, de débat et de réunion qui seraient affectés par les lois lituaniennes proposées.
As the judge remarked, these proprietors were perfectly at liberty to hold or discuss their personal views on homosexuality, but what they could not do was discriminate on the basis of those views. It is talk, discussion, debate, right of assembly that would be affected by the proposed Lithuanian laws.

Si une loi était adoptée sans le consentement, sans l'approbation du Sénat, les mesures prises en vertu de cette loi seraient jugées inconstitutionnelles, c'est-à-dire illégales, par les tribunaux.
If legislation were to be passed without Senate consent and approval, the actions under the bill would be found constitutionally unenforceable, that is, illegal, by the courts.

que lorsque nous avons étudié cette mesure au comité, nous avons examiné attentivement les décisions judiciaires antérieures concernant les questions de représentation au Canada. Nous avons tâché d'en arriver à un libellé qui assure que notre projet de loi respecte les paramètres établis par les tribunaux, en interprétant la Loi constitutionnelle de manière à veiller à ce que la mesure soit conforme à tous égards à la loi de sorte que nous ne risquions pas de voir rejeter les limites d'une circonscription électorale établies par une commission parce qu'elles seraient jugées contraires à la Loi constitutionnelle ou à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, et qui assure que les dispositions de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales ne soient pas jugées incompatibles avec la Loi constitutionnelle (1655) La Loi constitutionnelle prévoit, à l'article 52, que le Parlement du Canada peut augmenter le nombre de députés pourvu que la représentation proportionnelle des provinces prévue par la loi n'en soit pas modifiée.
We tried to come up with wording that would ensure our bill fell within the parameters laid down by the courts, interpreting the Constitution Act in ways to see that this complies in every respect with that act so that we will not have the electoral boundaries drawn up by a commission thrown out as being contrary either to the Constitution Act or to the Electoral Boundaries Readjustment Act and that will ensure the provisions of the Electoral Boundaries Readjustment Act are not held to be inconsistent with the Constitution Act (1655) Section 52 of the Constitution Act, 1867, provides that the number of members of the House of Commons may be from time to time increased by the Parliament of Canada provided the proportionate representation of the provinces prescribed by this act is not thereby disturbed.

Dans le projet de loi C-37, on propose une modification selon laquelle les jeunes de 16 et 17 ans accusés de certains crimes graves comportant de la violence contre la personne seraient jugés d'office par un tribunal pour adultes, à moins qu'ils ne demandent au tribunal pour adolescents de ne pas être jugés par un tribunal pour adultes.
Under Bill C-37 a change is proposed whereby those who are 16 and 17 years old would be transferred automatically to adult court for certain serious crimes of violence against the person unless the young person makes an application to the court not to be transferred to adult court.

Mais, comme on le disait, depuis 1996, on a rappelé à toutes les institutions financières qui utilisent le programme que ce n'était pas l'intention de la loi et que si elles se prêtaient à de telles interprétations et accordaient des prêts, les réclamations qu'elles présenteraient plus tard seraient rejetées parce qu'elles seraient jugées non conformes à l'esprit de la loi.
However, as we said, since 1996, we have reminded all financial institutions that use the program that this was not the intent of the legislation, and that if they were inclined to make such an interpretation and grant loans, the claims that they would be submitting later on would be turned down since they would be deemed not to comply with the spirit of the law.