Vertaling van "nouvelles lois qui vont refléter celles " (Frans → Engels) :

La Commission et les États membres ont manifesté leur soutien à cette approche et fourni des encouragements[55]. Cette loi ne reflète pas toutes les recommandations faites dans les rapports du MCV dans ce contexte[56] et des experts ont mis en évidence d'autres lacunes potentielles[57]. Pour que cette nouvelle loi puisse avoir un effet réellement dissuasif, il y aura lieu d'organiser un contrôle systématique des avoirs dans toutes les affaires considérées ainsi qu'une meilleure coopération interinstitutionnelle.
The Commission and Member States provided encouragement and support for this approach.[55] The law does not reflect all recommendations made by CVM reports in this context[56] and experts have highlighted other potential shortcomings.[57] In order to allow the new asset forfeiture act to achieve a real dissuasive effect, a systematic scrutiny of assets in all relevant cases and better inter-institutional cooperation will be necessary.

En ce qui concerne la Slovénie, une nouvelle loi a été notifiée à la Commission le 15 juillet 2010; celle-ci examine actuellement si cette loi assure la pleine conformité avec le droit de l’Union.
In the case of Slovenia, a new law was notified to the Commission on 15 July 2010; the Commission is assessing whether it ensures full conformity with EU rules.

À mon avis, le principal avantage, c'est que les priorités du gouvernement vont refléter celles des gens du Nord.
I think the biggest benefit that will come is that the priorities of the government will reflect the priorities of northerners as they expressed them.

c) en ce qui concerne le caractère effectif du contrôle de la constitutionnalité, la Commission considère que, même si certaines améliorations sont constatées par rapport à la loi du 22 juillet 2016, les trois nouvelles lois adoptées en décembre 2016 contiennent un certain nombre de dispositions qui ne respectent pas des décisions antérieures du Tribunal constitutionnel et ont fait naître de nouvelles préoccupations en plus de celles recensées dans la recommandation du 27 juillet 2016.
c) As regards the effectiveness of the constitutional review, the Commission considers that even if certain improvements can be noted as compared to the Law of 22 July 2016, the three new laws adopted in December 2016 contain a number of provisions which do not respect earlier judgments of the Constitutional Tribunal and added new concerns as compared to those identified in the Recommendation of 27 July 2016.

En outre, la nouvelle loi sur le statut des juges réintroduit une disposition similaire à celle de la loi du 22 juillet 2016 déclarée inconstitutionnelle dans la décision du 11 août 2016.
In addition, the new Law on the status of judges reintroduces a provision similar to the one of the Law of 22 July 2016 which was declared unconstitutional in the judgment of 11 August 2016.

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

La seule façon de remédier aux lois inefficaces de nos anciens gouvernements, c'est de créer de nouvelles lois qui vont refléter celles de nos voisins, afin que nous ne soyons plus une destination de choix pour les pédophiles.
The only way to correct the ineffective laws of our past governments is to create new laws that will mirror those of our neighbours, so that we will no longer be the desirable destination of choice by pedophiles.

Nous constatons d'ailleurs que ces dispositions, que nous retrouvons au projet de loi C-4, reflètent celles qui sont contenues dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
We note that these provisions, contained in Bill C-4, mirror those that are found under the Canada Business Corporations Act.

Les peines plus sévères proposées dans le projet de loi S-203 reflètent celles qui figuraient dans plusieurs projets de loi d'initiative ministérielle antérieurs et sont fondées sur une étude approfondie des lois analogues adoptées ailleurs.
The increased penalty levels proposed in Bill S-203 mirror those that were included in several previous government bills and are based upon an extensive survey of the animal cruelty statutes in other jurisdictions.

[.] remplacerait la Loi sur les jeunes contrevenants par une nouvelle loi plus efficace reflétant les principes de justice fondamentaux suivants: la protection du public, la dissuasion et la réprobation d'une part et la rééducation de l'autre, et de plus grands pouvoirs discrétionnaires de recours à la justice réparatrice.
.would replace the Young Offenders Act with new, more effective legislation that reflects the following basic principles of justice: protection of the public, deterrence and denunciation balanced with rehabilitation, and a greater discretionary use of restorative justice.