Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
ALE approfondi et complet
Accord de libre-échange approfondi et complet
Antécédents approfondis
Application de la loi
Contrôle approfondi de fiabilité
Contrôle approfondi des paquets
Dérogation à la loi
Examen approfondi
Exécution de la loi
Inspection approfondie des paquets
Instruction approfondie
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Traduction
VAF
Validité de la loi
Vérification approfondie de fiabilité
Zone de libre-échange approfondi et complet
Zone de libre-échange approfondie et complète

Traduction de «approfondie des lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
zone de libre-échange approfondi et complet | zone de libre-échange approfondie et complète

deep and comprehensive free trade area | deep and comprehensive FTA | DCFTA [Abbr.]


contrôle approfondi des paquets | inspection approfondie des paquets

complete packet inspection | deep packet inspection | Information eXtraction | DPI [Abbr.] | IX [Abbr.]


accord de libre-échange approfondi et complet | ALE approfondi et complet

deep and comprehensive free trade agreement | deep and comprehensive FTA | DCFTA [Abbr.]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action




personnes ayant certains symptômes ou signes d'un état anormal qui nécessite un examen plus approfondi, mais chez qui après examen et mise en observation, un traitement ou des soins médicaux n'apparaissent pas comme nécessaires

persons who present some symptoms or evidence of an abnormal condition which requires study, but who, after examination and observation, show no need for further treatment or medical care


instruction approfondie [ examen approfondi ]

full and proper hearing


vérification approfondie de fiabilité [ VAF | contrôle approfondi de fiabilité ]

enhanced reliability check [ ERC | enhanced reliability screening ]


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


Groupe de travail intergouvernemental spécial sur l'étude approfondie de la structure et des fonctions du mécanisme intergouvernemental de l'Organisation des Nations Unies dans les domaines économique et social

Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the In-Depth Study of the United Nations Intergovernmental Structure and Functions in the Economic and Social Fields
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a procédé à une analyse approfondie de la réponse des autorités polonaises à la lettre de mise en demeure de juillet 2017 concernant la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun.

The Commission has carried out a thorough analysis of the response of the Polish authorities to the Letter of Formal Notice sent in July 2017 concerning the Law on the Ordinary Courts Organisation.


L'enquête approfondie de la Commission ouverte en juin 2014 a confirmé qu'AWSA avait droit à une compensation dans le cadre de son contrat de concession avec la Pologne pour rétablir la situation financière qu'elle pouvait escompter juste avant la modification de la loi polonaise en 2005.

The Commission's in-depth investigation opened in June 2014 confirmed that AWSA was entitled to receive compensation under its concession agreement with Poland to restore its expected financial situation just before the change of Polish law in 2005.


Sur la base d'un examen juridique approfondi de la loi hongroise sur l'enseignement supérieur, la Commission a décidé d'entamer une procédure juridique et a adressé une lettre de mise en demeure au gouvernement hongrois à propos de cette loi. Les autorités hongroises ont répondu le 25 mai.

On the basis of an in-depth legal assessment of the Hungarian Higher Education Law, the Commission decided to take legal action and sent a letter of formal notice to the Hungarian Government on the Hungarian Higher Education Law. The Hungarian authorities responded on 25 May.


Le sénateur Baker : Les États dont a fait mention la Cour supérieure de l'Ontario, après un examen approfondi des lois antiterroristes en vigueur dans le monde, n'ont pas assorti leur loi des dispositions que l'on retrouve dans le projet de loi canadien.

Senator Baker: These nations that were mentioned by the Superior Court of Ontario, after an exhaustive examination of the anti-terrorism legislation in effect throughout the world, do not have the provisions in them that are in the Canadian legislation.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ces initiatives comprennent un éventuel cadre pour un produit européen d'épargne retraite individuelle, une analyse plus approfondie des modifications législatives susceptibles d'être nécessaires pour soutenir le développement des marchés d'obligations garanties, les entraves à la distribution transfrontière des fonds d’investissement, une proposition législative sur les lois régissant la propriété des titres, ou des dispositions législatives pour revoir le cadre macroprudentiel.

These include a possible framework for an EU personal pension product, further analysis on legislative changes which may be needed to support the development of covered bond markets, barriers to cross-border distribution of investment funds, a legislative proposal on the laws governing securities ownership, or legislation to review the macro-prudential framework.


un examen approfondi des risques liés, au niveau international, aux conflits de lois et de juridictions survenant sur l’internet.

should launch an international in-depth review of the risksof conflicts of laws and jurisdictions arising on the Internet


Les peines plus sévères proposées dans le projet de loi S-203 reflètent celles qui figuraient dans plusieurs projets de loi d'initiative ministérielle antérieurs et sont fondées sur une étude approfondie des lois analogues adoptées ailleurs.

The increased penalty levels proposed in Bill S-203 mirror those that were included in several previous government bills and are based upon an extensive survey of the animal cruelty statutes in other jurisdictions.


Je me suis également employée à bien faire comprendre que les comités du Sénat prennent leur rôle au sérieux; qu'ils procèdent à des examens approfondis des lois; sur le fait que je ne voudrais pas préjuger d'aucune façon du travail de ce comité.

I also was at some pains to repeatedly stress that Senate committees take their work very seriously; that they do thorough reviews of legislation; and that I would not wish to pre-judge in any way the work of that committee.


[Traduction] C'est dans le contexte de cet engagement inconditionnel à l'égard de la sécurité publique que nous avons entrepris et maintenant terminé un examen approfondi des lois canadiennes ayant trait aux armes à feu.

[English] It is in the context of that unconditional commitment to public safety that we undertook and have now completed a thorough review of Canada's laws in relation to firearms.


Avant la ratification, nous faisons un examen très approfondi des lois canadiennes pour voir si elles sont conformes aux obligations découlant de la signature du traité et, dans le cas contraire, nous pouvons, comme vous l'avez signalé, modifier la loi, adopter une nouvelle loi ou émettre une réserve.

Prior to ratification, we do a very extensive review of Canadian laws to see whether they are in conformity with the treaty obligations and if they are not, as you said, we may amend legislation, adopt new legislation, or sometimes enter a reservation.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

approfondie des lois ->

Date index: 2023-06-04
w