Vertaling van "nouvelle infraction serait donc ajoutée " (Frans → Engels) :

L’adaptation législative requise par de nouvelles règles communautaires serait donc variable.
The legislative adaptation arising from new EC rules would therefore vary.

Cette nouvelle infraction serait donc ajoutée à la suite de l'article 377, qui traite de l'infraction d'endommager des documents par destruction, maquillage, oblitération ou détérioration.
This new offence would be added after section 377 which deals with destruction, defacing, obliteration, or injury of documents.

Rien qu’en 2009, 451 dossiers d’infraction liés à la législation environnementale de l’Union étaient ouverts et en 2011, 299 infractions supplémentaires étaient rapportées, auxquelles se sont ajoutées 114 nouvelles procédures d’infraction , ce qui fait de l’acquis en matière d’environnement celui pour lequel il y a le plus de procédures d’infraction.
In 2009 alone there were 451 infringement cases related to Union environment legislation, with a further 299 reported in 2011 together with an additional 114 new proceedings being initiated , making the environment acquis the area of Union law with most infringement proceedings.

La nouvelle infraction fait référence à l'ecstasy qui se trouve à l'annexe III de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la LRDS; le projet de loi C-10 a toutefois pour effet de faire passer l'ecstasy de l'annexe III à l'annexe I. Sans cet amendement, une partie de l'infraction nouvellement créée par le projet de loi C-475 serait privée d'effet alors que la nouvelle infraction a été ajoutée à la LRDS et est entrée en vigueur en juin dernier.
The new offence references ecstasy, which is found in schedule III of the Controlled Drugs and Substance Act, CDSA; however, bill C-10 transfers ecstasy from schedule III to schedule I. Without this amendment, a part of the newly created offence in Bill C-475 will be nullified, and the new offence was added to the CDSA and came into force last June.

Dans ses conclusions des 11 décembre 2006, 10 décembre 2007, 12 juillet 2010 et 25 juin 2012, le Conseil a déclaré qu'il avait la ferme volonté d'aboutir à un nouvel instrument international juridiquement contraignant qui devrait établir des normes internationales communes aussi élevées que possible pour réglementer le commerce licite des armes conventionnelles, qui devrait concerner tous les États et serait donc susceptible d'être universel.
In its conclusions of 11 December 2006, 10 December 2007, 12 July 2010, and 25 June 2012, the Council expressed its strongest commitment for a new legally binding international instrument that should establish the highest possible common international standards to regulate legal trade in conventional weapons, and that should be relevant to all States and could therefore be universal.

Il s'agit d'une nouvelle infraction qui sera ajoutée au Code criminel, et nous sommes d'accord avec cette dernière.
This is a new offence that will be added to the Criminal Code, and we support this.

Nous exhortons donc les membres du comité à remettre en question l'expansion grandissante du programme de la banque de données génétiques et à insister pour que des motifs démontrables et des critères solides soient établis et respectés avant que de nouvelles infractions ne soient ajoutées.
We urge committee members to question this creeping expansion of the DNA data bank program and to insist that demonstrable justification and firm criteria be set out and met before including new offences.

La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.
Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.

La législation suédoise ne prévoyant pas de sanction pour l'utilisation frauduleuse d'un instrument de paiement volé ou obtenu illégalement, faux ou falsifié, et la législation espagnole ne sanctionnant pas l'altération d'instruments de paiement, aucune sanction ne peut donc être imposée dans ces deux pays pour ces infractions, et l'extradition ne serait pas non plus possible.
Since Swedish criminal legislation does not provide for punishment of the fraudulent use of a stolen or otherwise unlawfully appropriated, or of a counterfeited or falsified, payment instrument and since Spanish legislation does not provide for punishment of altering of currency, consequently no sanction can be imposed nor would extradition be possible for those offences.

Au fil des ans, comme le crime organisé a évolué et s'est lancé dans de nouvelles activités criminelles, de nouvelles infractions ont été ajoutées à la liste d'infractions entrant dans la catégorie de la criminalité régie en entreprise.
Over the years, as organized crime evolved and moved into new areas of criminal activity, new offences were added to the list of enterprise crimes.