Traduction de «nouvelle entreprise devrait remplir certaines » (Français → Anglais) :

M. Charlie Penson: Dans votre projet de loi modifiant la Loi sur la concurrence, les alinéas 53.1(2)a) et b) stipulent que toute nouvelle entreprise devrait remplir certaines conditions avant d'obtenir un paiement pour un nouveau service.
Mr. Charlie Penson: In amending the Competition Act your new proposed paragraphs 53.1(2)(a) and (b) lay out how that would have to take place, how a new company would have to meet certain conditions in order to start the process.

Cependant, toute mesure législative prise à l'échelon national qui prévoirait la conservation des données relatives au trafic pour les besoins de l'application des lois devrait remplir certaines conditions. Les mesures proposées devraient en effet être appropriées, nécessaires et proportionnées au but poursuivi, comme le prévoient le droit communautaire et le droit international, notamment la directive 97/66/CE et la directive 95/46/CE, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
However, any legislative measure at national level that may provide for the retention of traffic data for law enforcement purposes would need to fulfil certain conditions: the proposed measures need to be appropriate, necessary and proportionate, as required by Community law and international law, including Directive 97/66/EC and 95/46/EC, the European Convention for the Protection of Human Rights of 4 November 1950 and the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981.

Toutefois, conformément à leur statut particulier, cette coopération ne devrait être ouverte qu'aux personnes et entités qui respectent les valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, et devraient remplir certaines conditions appropriées, qui devraient en outre être claires et objectives et être mises à la disposition du public.
However, in accordance with their particular status, that cooperation should only be open to individuals and entities which respect the values on which the Union is founded as set out in Article 2 of the Treaty on European Union and meet certain appropriate conditions, which should moreover be clear and objective and be made publicly available.

Les États membres doivent veiller à ce que: le délai de création d'une nouvelle entreprise n'excède pas une semaine[10]; les coûts de démarrage soient bas et ne correspondent qu'aux seuls coûts administratifs; les guichets uniques pour la création d'entreprise permettent aux entreprises de remplir leurs obligations réglementaires (notamment en matière d'enregistrement de la TVA) en un seul lieu et/ou par voie électronique; les formalités administratives relatives au recrutement du premier employé puissent être effectuées par l'intermédiaire d'un point de contact unique; des notions entrepreneuriales soient introduites dans les cursus scolaires.
Member States should ensure that: start-up time for a new business is no more than one week[10]; start up fees are low, reflecting only administrative costs; one-stop shops for start-ups enable companies to fulfil regulatory obligations (including VAT registration) in a single location and/or electronically; administration relating to the recruitment of the first employee can be done through a single contact point; entrepreneurship education is included in school curricula.

Les nouvelles lignes directrices aideront les entreprises à remplir leurs obligations de déclaration conformément aux exigences actuelles en matière de publication d'informations non financières et favoriseront une publication d'informations intelligente par les entreprises.
The new guidelines will support companies in fulfilling their reporting obligations under current non-financial disclosure requirements and will promote smart company reporting.

Les initiatives qui sont proposées dans le rapport du vérificateur général devraient être envisagées et une nouvelle Loi sur les prêts aux petites entreprises devrait englober certaines de ces initiatives.
Initiatives that were suggested in the auditor general's report should be considered and a new Small Business Loans Act should incorporate some of those initiatives.

Le nouvel aéroport devrait reprendre certaines des infrastructures existantes de Berlin-Schönefeld et bénéficier également de nouvelles installations.
The new airport is intended to include some of the existing infrastructure of Berlin Schönefeld, as well as new facilities.

Pour bénéficier de l’exemption, les entreprises devaient remplir certaines conditions, et notamment entamer leur activité avec un capital libéré minimal de 120 202 euros, réaliser des investissements en actifs fixes corporels pour un montant minimal de 480 810 euros et créer au moins dix emplois.
To qualify for the exemption, the firms had to satisfy certain conditions, in particular they had to start their business with a minimum paid-up capital of €120 202, invest a minimum of €480 810 in tangible fixed assets and create at least 10 jobs.

Pour être considéré comme loi corrective, il devrait remplir certains critères établis par la Section des lois du ministère de la Justice.
To be such it would have to meet certain criteria established by the justice department's legislative section.

Il en va de même pour les incubateurs de nouvelles entreprises [19], où des entreprises spécialisées utilisant les nouvelles technologies peuvent se développer sans être complètement exposées aux contraintes du marché pendant un certain temps.
The same applies to incubators for new firms [19] where specialised new technology based firms can grow without being fully exposed to market constraints for a certain period of time.