Traduction de «nouvelle constitution devait entrer » (Français → Anglais) :

En effet, il est absolument évident pour tous les membres de cette Assemblée, sur la base de ce qu’elle a dit - enfin, c’est évident pour moi, je ne sais pas si c’est aussi clair pour tous les autres - que la nouvelle législation faisant entrer en vigueur la Constitution hongroise doit encore être adoptée, et c’est à ce moment que nous saurons si les droits de l’un ou de l’autre sont violés.
This is because it has become patently obvious to everyone in this Chamber from what she said – at least it is basically to me, but I do not know whether it has become clear to everyone else – that new legislation implementing Hungary’s constitution still needs to be adopted, and then it will become clear whether anyone’s rights are being violated.

Pouvez-vous admettre, Monsieur le Commissaire, étant donné que vous avez vaillamment défendu cette cause, que si la nouvelle Constitution devait entrer en vigueur, les États membres seraient à l’avenir contraint de respecter la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne lors de l’exécution de mandats d’arrêts européens, et que cela serait obligatoire car, en exécutant des mandats d’arrêt européens, ils mettraient en œuvre du droit européen?
Can you concede, Commissioner, as one who has been a doughty fighter in this regard that, if the new Constitution were to come into force, the Member States would in future find themselves subject to the Charter of Fundamental Rights of the European Union when executing European arrest warrants, and that this would be binding law because in implementing European arrest warrants they would be implementing European law?

Le Conseil a fait valoir que le Monténégro devait mettre en œuvre la nouvelle constitution conformément aux normes européennes, et qu’il devait poursuivre les efforts visant à renforcer le consensus sur les caractéristiques fondamentales de l’établissement des structures étatiques.
The Council stressed the need for Montenegro to implement the new constitution in line with European standards and to continue efforts in broadening consensus on basic features of state building.

Il a décidé qu’un accord concernant la nouvelle Constitution devait être dégagé pour le Conseil européen de juin au plus tard.
It decided that agreement on the new Constitution should be reached no later than the June European Council.

Une des questions essentielles que la Constitution devait régler était celle de l'adaptation des institutions de l'Union pour leur permettre de faire face à la nouvelle situation issue de l'élargissement. En effet, l'organisation institutionnelle de l'Union continue pour l'essentiel à se baser sur les mêmes structures depuis presque cinquante ans, alors que ses tâches se sont beaucoup élargies et qu'elle est passée de 6 à 25 États membres.
One of the key questions which the Constitution was required to resolve was that of the changes to be made to the Union institutions in order to enable them to deal with the new situation resulting from the enlargement, particularly as the Union's institutional organisation has essentially been based on the same structures for almost 50 years, even though the Union’s range of tasks has expanded substantially and the number of Member States has increased from six to 25.

L'Australie a adopté une nouvelle loi sur la responsabilité criminelle des entreprises en 1995, mais la loi devait entrer en vigueur aumoment de sa proclamation ou après cinq ans, pour donner aux intéressés le temps nécessaire pour se préparer aux changements.
Australia passed new legislation dealing with corporate criminal liability in 1995, but the legislation was to come into force on proclamation or after five years to allow time to prepare for the changes.

C'est-à-dire que la nouvelle tarification prévue pour protéger les secteurs agricole et laitier devait entrer sous l'article de l'Accord de libre-échange nord-américain qui, lui, prévoit qu'au cours des dix prochaines années, il y aura une abolition des tarifs.
In other words, the new tariff designed to protect the agriculture and dairy sectors should come under NAFTA, which provides that in ten years' time, tariffs will be phased out.

L'article 15 ne devait entrer en vigueur que trois ans après la proclamation de la Constitution parce qu'il s'agissait d'une nouvelle loi et que le Parlement n'était pas prêt à l'accepter immédiatement.
Section 15 was to come into force only three years after the proclamation of the Constitution because it was new law and Parliament was not ready immediately to accept it.

La nouvelle directive modifie la directive relative au rapprochement des législations en matière de crédit à la consommation(1) (qui devait entrer en application au début de cette année) et elle étend considérablement son champ d'application.
The new directive amends the Consumer Credit Directive(1) (which was due for implementation by the beginning of this year) and extends its impact considerably.

Nous pouvons difficilement comprendre quelle est la crise qui amène le ministre à vouloir mettre de côté le projet de loi C-11, qui devait entrer en vigueur à la fin du mois, pour présenter de nouvelles mesures draconiennes, alors que nous avons vu les chiffres passer de 37 000 à 20 000 et quelques au cours des quatre dernières années.
It is hard for us to understand what crisis there is, when we have gone down from 37,000 to the low 20 thousands in the last four years, that caused the minister to want to sideline Bill C-11, which was going to come into effect at the end of this month, and introduce dramatic new measures.