Vertaling van "constitution devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]
incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]
Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'époque, il s'agissait de déterminer si l'aquaculture, aux termes de la constitution, devait relever de la compétence provinciale ou de la compétence fédérale, et il a été statué dans l'arrêt qu'elle devait, constitutionnellement, être réglementée par le gouvernement fédéral et que, faute d'une loi qui s'y appliquerait expressément, elle devait être de la responsabilité du ministère des Pêches et Océans.
At that point in time the question was constitutionally whether it was to be regulated under the province or under the federal government and the decision there was constitutionally it had to being regulated under the federal government, and the best place for it to be at that point in time was under the Fisheries and Oceans barring any act that it could be housed under.

En effet, le traité constitutionnel devait abroger les traités fondateurs de l’UE pour les remplacer par un seul et même texte: la Constitution pour l’Europe.
The Constitutional Treaty was intended to repeal the founding Treaties of the EU and replace them with a single text: the Constitution for Europe.

Dans ces circonstances, contestées en première instance par la requérante comme étant constitutives d’une contradiction de motifs, le Tribunal de la fonction publique a considéré à titre liminaire, en se fondant sur l’arrêt Commission/Birkhoff, précité (points 58 et 59), que, compte tenu du caractère évolutif de la procédure précontentieuse, c’est la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation qui devait être prise en considération pour l’examen de la légalité de l’acte initial faisant grief, cette motivation étant censée coïncider avec ce dernier acte.
In those circumstances, which were disputed by the applicant at first instance as being contradictory reasons, the Civil Service Tribunal considered, as a preliminary point, taking as a basis Commission v Birkhoff, cited above, paragraphs 58 and 59, that, in view of the evolving nature of the pre-litigation procedure, it is the statement of reasons contained in the decision rejecting the complaint which must be taken into account in the review of legality of the original act adversely affecting an official, since that statement of reasons is deemed to supplement that act.

Des députés ont parlé de la constitutionnalité des questions environnementales, comme si la Constitution devait avoir préséance sur la protection des Canadiens, sur leur santé et sur la qualité de leur environnement.
Some members have been talking about the constitutionality of issues of the environment, as if the Constitution should come before protection of Canadians and keeping Canadians in good health and with a good quality environment.

Une des questions essentielles que la Constitution devait régler était celle de l'adaptation des institutions de l'Union pour leur permettre de faire face à la nouvelle situation issue de l'élargissement. En effet, l'organisation institutionnelle de l'Union continue pour l'essentiel à se baser sur les mêmes structures depuis presque cinquante ans, alors que ses tâches se sont beaucoup élargies et qu'elle est passée de 6 à 25 États membres.
One of the key questions which the Constitution was required to resolve was that of the changes to be made to the Union institutions in order to enable them to deal with the new situation resulting from the enlargement, particularly as the Union's institutional organisation has essentially been based on the same structures for almost 50 years, even though the Union’s range of tasks has expanded substantially and the number of Member States has increased from six to 25.

J'ai toujours cru que la Constitution devait être interprétée en fonction de la collectivité et non en fonction de l'individu.
It's like the situation with our Constitution.

En février dernier, le ministre des Transports déclarait que la Constitution devait être changée pour l'adapter aux réalités de l'urbanisation au Canada.
In February, the Minister of Transport said that the constitution should be changed to bring it into line with the realities of urbanization in Canada.

Les lords déclaraient que le Canada grandissait et changeait et que sa Constitution devait suivre.
The lords said that Canada was growing and changing, and so must its constitution.

Au Luxembourg, le Conseil d'État s'est opposé à une tentative de modification de la constitution qui devait permettre l'adoption d'une législation garantissant, dans la pratique, l'égalité entre les hommes et les femmes.
An attempt to amend the Constitution in Luxembourg, so as to allow the adoption of laws to achieve, in practice, equality between men and women was rejected by the Luxembourg Council of State.