Traduction de «vigueur la constitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret déclarant des modifications de la constitution de la bande indienne sechelte en vigueur
Order Declaring Amendments to the Constitution of the Sechelt Indian Band in Force

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’essentiel des actions prévues au titre de 2005 a pu être réalisé, ou est en voie de l’être en 2006, à l’exception d'une proposition d'adhésion de l'Union à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des droits fondamentaux, subordonnée à l’entrée en vigueur de la Constitution.
Most of the actions scheduled for 2005 have been carried out, or are being carried out in 2006, except for a proposal for Union accession to the Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms, which is predicated on the entry into force of the Constitution.

Monsieur le président, pour la première fois ou pour une des rares fois, du moins, le Bloc québécois veut qu'on respecte vraiment avec force et vigueur la Constitution canadienne qu'on nous a fait entrer de force dans la gorge en 1982, et vous vous opposez à ça.
Mr. Chairman, for the first time or for one of the few times, at least, the Bloc Québécois wants people to comply with the Canadian Constitution with some determination. That is a document you forced down our throats in 1982, and now you are opposed to what we want.

met l'accent sur la nécessité de concevoir un système de gouvernance solide, structuré et transparent pour veiller à la mise en œuvre de l'objectif en matière d'énergies renouvelables pour 2030, dans le strict respect des compétences nationales relatives à la constitution du bouquet énergétique tout en permettant le contrôle et la surveillance démocratiques des politiques énergétiques; demande une reconduction intensive du système performant des objectifs contraignants nationaux, des plans nationaux sur les énergies renouvelables et des rapports biennaux en vigueur actuellement; estime que ces derniers devraient être intégrés dans la directive sur les énergies renouvelables, qui doit garantir une surveillance fiable, efficace et transparente des engagements pris par les États membres et la mise en œuvre de la législation européenne existante, afin de jeter les bases d'une Union de l'énergie européenne qui fonctionne bien.
Highlights the need to define a strong, robust and transparent governance system to ensure the implementation of the 2030 renewable energy target with due respect for national competences in determining the energy mix, while allowing for full democratic control and scrutiny of energy policies; calls for an intensive replication of the current successful system of national targets, national Renewable Energy Plans and biennial reports; believes that these should be embedded in the Renewable Energy Directive, which must ensure accountable, effective and transparent monitoring of Member States’ commitments and the implementation of existing European legislation, in order to lay the foundation for a well-functioning European Energy Union.

1. Le pays d'accueil convoque une réunion constitutive du conseil dès que possible et au plus tard quarante-cinq jours civils après l'entrée en vigueur de la décision de la Commission portant création de l'ERIC JIV.
1. A constitutional meeting of the Council shall be called by the host country as soon as possible but no later than forty-five calendar days after the Commission decision to set up JIV-ERIC enters into force.

1. L'État d'accueil convoque une réunion constitutive de l'assemblée générale le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les quarante-cinq jours civils qui suivent l'entrée en vigueur de la décision de la Commission européenne instituant l'ERIC DARIAH.
1. A constitutional meeting of the General Assembly shall be called by the Host State as soon as possible but no later than forty-five calendar days after the Commission decision setting up DARIAH ERIC enters into force.

Chacun des 25 États membres doit ratifier le traité pour que la Constitution entre en vigueur.
All 25 Member States must ratify the Treaty for the Constitution to come into effect.

Mais comme nous ne voulons pas anticiper sur l'application de la Constitution, lorsque les procédures de ratification auront abouti, nous devrons consentir quelques efforts pour garantir une entrée en vigueur harmonieuse de la Constitution.
But while we do not intend to anticipate application of the Constitution we must devote some efforts to ensure a smooth entry into force of the Constitution when the ratification procedures will be successfully finalised.

Bien que je respecte toutes les opinions, je me dois de souligner énergiquement que la nouvelle Constitution représente à tous égards un grand progrès par rapport aux traités en vigueur.
While respecting all the opinions voiced, I would like to stress that in every field the new Constitution makes great strides forward by comparison with the existing Treaties.

Les représentants de certains gouvernements à la Convention étaient fermement opposés à l'abandon du vote à l'unanimité au titre de l'article I-53 sur les ressources propres et de l'article I-54 pour la fixation du premier cadre financier à adopter après l'entrée en vigueur de la constitution.
There was strong opposition of some governments' representatives at the Convention to abandoning unanimous voting under Article I-53 on own resources and Article I-54 for setting the initial financial framework to be adopted after the Constitution enters into force.

La ratification de la Constitution était la dernière étape à franchir avant son entrée en vigueur.
The ratification of the Constitution was the final stage prior to its entry into force.