Traduction de «nouvelle constitution devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

scission par constitution de nouvelles sociétés
division by the formation of new companies

constitution d'une nouvelle société
formation of a new company

avis de constitution d'un nouvel avocat [ avis de constitution d'un nouveau procureur ]
notice of change of solicitor

Politique sur la constitution de nouvelles bandes et le fusionnement de bandes
New Bands/Band Amalgamation Policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le contexte où le Québec devait devenir souverain en vertu du droit international, cela signifie que nous devrions constater à un moment donné que la Constitution canadienne ne serait plus appliquée au Québec, que les citoyens ne se sentiraient plus obligés d'y obéir, et que les tribunaux québécois qui auraient compétence dans l'ordre québécois eux-mêmes ne se sentiraient plus en droit d'appliquer et de respecter la Constitution canadienne mais se référeraient tout simplement à un nouvel ordre juridique sur le territoire québécois où s'appliquerait l'ordre juridique d'un Québec souverain.
Were Quebec to become sovereign under international law, mean at some point we would have to officially recognize that the Canadian Constitution no longer applied to Quebec, that its citizens no longer had any obligation to abide by it, and that Quebec courts having jurisdiction in the Quebec State no longer were required to enforce and abide by the Canadian Constitution, and would henceforth be bound only by a new legal order, namely the legal order of a sovereign Quebec.

Le Conseil a fait valoir que le Monténégro devait mettre en œuvre la nouvelle constitution conformément aux normes européennes, et qu’il devait poursuivre les efforts visant à renforcer le consensus sur les caractéristiques fondamentales de l’établissement des structures étatiques.
The Council stressed the need for Montenegro to implement the new constitution in line with European standards and to continue efforts in broadening consensus on basic features of state building.

Il a décidé qu’un accord concernant la nouvelle Constitution devait être dégagé pour le Conseil européen de juin au plus tard.
It decided that agreement on the new Constitution should be reached no later than the June European Council.

Pouvez-vous admettre, Monsieur le Commissaire, étant donné que vous avez vaillamment défendu cette cause, que si la nouvelle Constitution devait entrer en vigueur, les États membres seraient à l’avenir contraint de respecter la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne lors de l’exécution de mandats d’arrêts européens, et que cela serait obligatoire car, en exécutant des mandats d’arrêt européens, ils mettraient en œuvre du droit européen?
Can you concede, Commissioner, as one who has been a doughty fighter in this regard that, if the new Constitution were to come into force, the Member States would in future find themselves subject to the Charter of Fundamental Rights of the European Union when executing European arrest warrants, and that this would be binding law because in implementing European arrest warrants they would be implementing European law?

Dans une proposition modifiée, la Commission condescendait à agir "en tenant compte des positions" du Parlement européen et du Conseil, et acceptait d'informer "le législateur des suites qu'elle entend(ait) donner aux objections de celui-ci ainsi que de leurs raisons". Ce n'était pas l'idéal, aux yeux du rapporteur, mais cela devait nous permettre de tenir jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution.
In an amended proposal the Commission conceded to act 'taking account of the positions' of Parliament and Council and accepted the obligation to 'inform the legislator of the action it intends to take on the latter's objections and of its reasons for doing so'. This was as the Rapporteur put it, 'not ideal, but suitable to tide us over until the new constitution comes into force'.

Une des questions essentielles que la Constitution devait régler était celle de l'adaptation des institutions de l'Union pour leur permettre de faire face à la nouvelle situation issue de l'élargissement. En effet, l'organisation institutionnelle de l'Union continue pour l'essentiel à se baser sur les mêmes structures depuis presque cinquante ans, alors que ses tâches se sont beaucoup élargies et qu'elle est passée de 6 à 25 États membres.
One of the key questions which the Constitution was required to resolve was that of the changes to be made to the Union institutions in order to enable them to deal with the new situation resulting from the enlargement, particularly as the Union's institutional organisation has essentially been based on the same structures for almost 50 years, even though the Union’s range of tasks has expanded substantially and the number of Member States has increased from six to 25.

Si un Parquet européen devait être mis en place à l'avenir, comme le prévoit le traité instituant une Constitution pour l'Europe, ce nouvel organisme prendrait alors en charge la poursuite des cas de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE.
If in the future a European Public Prosecutor were to be established, as foreseen by the Treaty establishing a Constitution for Europe, it would then take on the prosecution of cases of fraud against the EU’s financial interests.

Mais, c'est curieux, après la défaite de 1980 et le rapatriement de la Constitution qui devait consacrer un nouvel ordre au Canada, on n'a pas eu de boom économique.
Interestingly, after the defeat in 1980 and the patriation of the Constitution which was supposed to create a new order in Canada, we did not experience a major boom in the economy.

Le nouveau premier ministre fédéral, Brian Mulroney, s'était engagé, au cours de la campagne électorale qui devait le porter au pouvoir, à convaincre l'Assemblée nationale du Québec de donner son assentiment à la nouvelle Constitution canadienne avec honneur et enthousiasme.
The new Prime Minister, Brian Mulroney, promised during the election campaign that brought him to power that he would convince the National Assembly of Quebec to endorse a new Canadian Constitution with “honour and enthusiasm”.

L'article 15 ne devait entrer en vigueur que trois ans après la proclamation de la Constitution parce qu'il s'agissait d'une nouvelle loi et que le Parlement n'était pas prêt à l'accepter immédiatement.
Section 15 was to come into force only three years after the proclamation of the Constitution because it was new law and Parliament was not ready immediately to accept it.