Traduction de «nouveaux motifs de discrimination proposés vont bien » (Français → Anglais) :

Le transsexualisme peut servir à désigner un groupe identifiable mais, comme je l'ai déjà dit, les nouveaux motifs de discrimination proposés vont bien au-delà du transsexualisme.
Transsexualism might define an identifiable group but, again, the proposed new grounds go far beyond transsexualism.

La Commission a déjà proposé des dispositions législatives visant à garantir que les consommateurs qui cherchent à acheter des biens ou des services dans un autre pays de l'UE, que ce soit en ligne ou en personne, ne fassent pas l'objet d'une discrimination en termes d'accès aux prix, de ventes ou de conditions de paiement sauf si cette discrimination est objectivement justifiée par un motif particulier.
The Commission has already proposed legislation to ensure that consumers seeking to buy products and services in another EU country, be it online or in person, are not discriminated against in terms of access to prices, sales or payment conditions, unless this is objectively justified for a specific reason.

La Commission propose une législation visant à garantir que les consommateurs qui cherchent à acheter des biens ou des services dans un autre pays de l’UE, que ce soit en ligne ou en personne, ne fassent pas l’objet d’une discrimination en termes d’accès aux prix, de ventes ou de conditions de paiement, sauf si elle est objectivement justifiée par des motifs tels que la TVA ou certaines dispositions légales d’intérêt public.
The Commission is proposing legislation to ensure that consumers seeking to buy products and services in another EU country, be it online or in person, are not discriminated against in terms of access to prices, sales or payment conditions, unless this is objectively justified for reasons such as VAT or certain public interest legal provisions.

Puisque les cours et les tribunaux canadiens ont déjà reconnu que la discrimination contre les transsexuels est une forme de distinction fondée sur le sexe, pourquoi ce projet de loi propose-t-il d'ajouter à la loi l'identité et l'expression sexuelles, deux nouveaux motifs qui ne visent pas le transsexualisme comme tel et qui, par surcroît, ne sont pas définis?
Since Canadian tribunals and courts have already recognized discrimination against transsexuals as a form of sex discrimination, what is the bill's purpose in proposing to add these two new grounds to the act, which do not refer to transsexualism itself but to undefined concepts of gender identity and gender expression?

Voici ce que le Bloc québécois propose dans ce premier projet de loi: l'abolition, bien sûr, de la règle d'intensité; l'abolition de la discrimination relative à la règle de récupération fiscale pour les prestataires fréquents; la hausse de la couverture de la rémunération assurable de 55 p. 100 à 60 p. 100 afin que les chômeurs puissent avoir un revenu plus décent; l'abolition de la clause discriminatoire à l'égard des nouveaux arrivants sur le marché du travail, principalement les jeunes et les femmes. Nous proposons enfin l'abolition du délai de carence.
This is what the Bloc Quebecois would propose: abolition of the intensity rule, of course; abolition of the discriminatory practice of taxing back the benefits of frequent claimants; an increase in insurable earnings from 55% to 60%, so that unemployed workers could have a decent income; abolition of the clause that discriminates against new entrants in the workforce, especially young people and women; and, finally, abolition of the waiting period.

35. observe que la Commission a peut-être l'intention, désormais, de proposer une législation ne visant à interdire la discrimination dans l'accès aux biens et aux services que pour certains motifs, mais pas pour tous; rappelle à la Commission son engagement à présenter une directive globale, couvrant le handicap, l'âge, la religion ou les convictions et l'orientation sexuelle de manière à compléter le paquet de législation anti-discrimination en vertu de l'article 13 du traité CE, comme indiqué dans son programme de travail pour 2008; rappelle qu'il convient, des points de vue politique, social et juridique, de mettre un terme au caractère hiérarchisé des protections contre les différents motifs de discrimination; a la ferme conviction que le fait d'interdire la discrimination dans un domaine tout en la permettant dans un autre est inconséquent;
35. Notes that the Commission may intend now to put forward only legislation to outlaw discrimination in access to goods and services on some, but not all grounds; reminds the Commission of its commitment to put forward a comprehensive directive covering disability, age, religion or belief and sexual orientation to complete the package of anti-discrimination legislation under Article 13 of the EC Treaty as provided in its 2008 work programme; reiterates the political, social and legal desirability of putting an end to the hierarchy of protection against the different grounds of discrimination; strongly believes that it does not make sense to prohibit discrimination in one area while allowing it in another;

b) ses entités n'exercent pas de discrimination à l'égard d'un fournisseur local, au motif que les biens ou les services qu'il propose pour un marché particulier sont des biens ou des services de l'autre partie.
(b) that its entities do not discriminate against a locally-established supplier on the basis that the goods or services offered by that supplier for a particular procurement are goods or services of the other Party.

Il a proposé une mesure appelée Maritime Procurement Act, selon laquelle l'emplacement du siège d'une société établie dans l'une ou l'autre des provinces Maritimes ne serait plus un motif de discrimination pour des soumissions relatives à des biens de 25 000 $ ou plus, à des services de 50 000 $ ou plus et à des contrats de construction de 100 000 $ ou plus.
It came up with the Maritime Procurement Act which stated that for goods tendered for $25,000 or more, for services of $50,000 or more and for construction contracts of over $100,000 there would be no more discrimination based on where the company that bid for those contracts came from in Maritime Canada.

Je sens le besoin de le dire parce que j'ai vraiment l'impression que l'actuel ministre de la Justice va également nous proposer un certain nombre de réformes qui vont aller dans le sens de la discrimination, de l'orientation sexuelle ou de faire de l'orientation sexuelle un motif illicite de discrimination.
I feel the need to say so because I really have the impression that the present Minister of Justice will also propose some reforms concerning discrimination on the basis of sexual orientation, making it an illegal ground for discrimination.