Traduction de «nouveaux fonds elles ne doivent nullement provenir » (Français → Anglais) :

Troisièmement, toutes les ressources de l’Union européenne doivent être constituées de nouveaux fonds, elles ne doivent nullement provenir d’autres programmes. Les arguments du président Barroso n’ont pas été convaincants à cet égard.
Thirdly, all of the European Union’s resources must be fresh money, and in no event must they be taken from other programmes; President Barroso’s arguments have not been convincing in this regard.

Au-delà des dépenses par habitant actuelles, les nouveaux fonds investis dans la santé doivent provenir de la réallocation d'autres dépenses.
New money in health care beyond existing per capita spending must come from the reallocation of other expenditures.

De plus, elle favorise la tenue d'élections inutiles et irresponsables et elle étouffe le développement de nouveaux partis politiques qui doivent se mesurer aux partis bien établis qui sont financés par les fonds publics. Ces subventions seront éliminées, ce qui fera économiser chaque année des millions de dollars aux Canadiens.
This will be eliminated and will save Canadians millions of dollars every year.

11. estime que les stratégies macro-régionales - à condition que les autorités régionales soient impliquées dans leur gouvernance - ont de grandes chances d'exploiter plus efficacement le potentiel supranational, d'améliorer la coopération entre les différents niveaux de la gouvernance et de poursuivre conjointement les objectifs naturels, par exemple dans le cadre de la protection de l'environnement mais aussi de l'exploitation des ressources et du potentiel de développement, permettant ainsi un développement plus efficace, plus équilibré et plus durable; insiste sur la nécessité de lier plus étroitement les programmes de coopération territoriale avec les stratégies territoriales telles que les plans de développement régional, les stratégies de développement local et les plans de développement locaux; considère qu'il est possible de tirer profit des Fonds structurels de l'UE de manière plus ciblée grâce à une meilleure coordination des possibilités de subvention existantes, sans pour autant augmenter la dotation des ressources destinées à ces domaines de coopération interrégionale; fait par ailleurs observer qu'il convient de ne pas créer, pour ces stratégies, de nouveaux instruments, ressources financières ou structures de mise en œuvre et qu'elles ne doivent pas affecter le soutien financier octroyé pour les petits projets de développement dans les régions; considère que l'approche macro-régionale pourrait être utilisée dans la perspective d'un renforcement des liens entre politique de cohésion et politique de voisinage; encourage la Commission européenne et les États membres, dans ce contexte, à accorder une plus grande attention à la dimension territoriale du FSE, en particulier concernant l'accès à l'emploi;
11. Sees macroregional strategies – provided that regional authorities are involved in their governance – as affording a major opportunity to harness forms of supranational potential, improve cooperation between the different levels of governance and take a joint approach towards shared challenges such as environmental protection or the use of resources and development capacities, thus allowing more efficient, balanced and sustainable development; highlights the need to link territorial cooperation programmes more effectively with territorial strategies (such as regional development plans, local development strategies and local development plans); considers that better coordination of existing support mechanisms can create scope for more targeted use of the EU Structural Funds, without this entailing any increase in the resources earmarked for these fields of inter-regional cooperation; takes the view, moreover that no new instruments, financial resources or implementation structures should be created for these strategies and that the financial support provided to the regions for smaller scale development projects must not be affected; considers that the macroregional approach could be used to strengthen the links between cohesion policy and neighbourhood policy; encourages the Commission and Member States, in this context, to take greater account of the territorial dimension of the ESF, in particular with regard to access to employment;

Au fond, le principal problème avec cette proposition est qu’elle nous retire le pouvoir, en tant que politiciens élus ou politiciens nationaux, et le met entre les mains de juges non élus qui doivent donner à la législation des interprétations qui n’ont nullement été envisagées par certains auteurs bien intentionnés de ce rapport.
Essentially, the fundamental problem with this is that it takes power away from us, as elected politicians or national politicians, and puts it in the hands of unelected judges to interpret and re-interpret the legislation in ways that were never envisaged at all by the very well-meaning sentiments of some of the authors of this report.

Les conditions de cet accord témoignent non seulement de l'engagement du gouvernement fédéral à consacrer de nouveaux fonds de 34,8 milliards de dollars au système de santé, mais également des importantes modifications structurelles qui doivent être apportées si nous voulons avoir un système viable à l'avenir (1425) M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la ministre a dit hier soir qu'elle n'était pas d'accord avec l'ancien ministre des Finances.
The terms of that accord not only speak to the federal government's commitment of 34.8 billion new dollars for health care, but it speaks to the important structural changes that must take place if we want to have a sustainable system for the future (1425) Mr. Rob Merrifield (Yellowhead, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the minister said last night she did not agree with the former finance minister.

(1 bis) La présente proposition ne repose sur aucune base budgétaire solide puisque 32 millions d'euros nouveaux seulement sont prévus, que la Commission obtiendrait en mobilisant l'instrument de flexibilité du budget 2003, mais que, selon elle, il faudrait 271,6 millions d'euros nouveaux, qu'elle compte obtenir par la reprogrammation de l'IFOP (qui pourtant dépend de la volonté des États membres), ce qui ne paraît nullement viable dans la mesure où les fonds devraient être prélevés sur des dotations déjà programmées par les États membres pour couvrir d'autres besoins.
(1a) This proposal has no sound budgetary basis since it only provides for an extra EUR 32 million which the Commission says would be made available by mobilising the flexibility instrument for the 2003 Budget, and despite which it has specified a need for an additional EUR 271.6 million, which the Commission says would be made available by reprogramming of the FIFG, thereby failing to take into account that reprogramming is voluntary for the Member States, and that this would not seem viable given that the additional sum would have to derive from other expenditure which they have already programmed for other needs.

Dans son rapport qu'elle a présenté aujourd'hui, la Commission met en évidence un certain nombre de questions, qui doivent être traitées de toute urgence afin qu'à compter du 1 janvier 2004, comme le prévoit le traité d'adhésion, les nouveaux États membres puissent bénéficier pleinement de l'éligibilité des projets, à financer par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion dès l'adhésion.
In its report presented today the Commission highlights a number of issues, which need to be addressed urgently in order to ensure that the new Member States will fully benefit from eligibility of projects - to be funded by the Structural and Cohesion Funds upon accession - from the 1 January 2004, as envisaged in the Accession Treaty.

En ce qui concerne la participation des provinces, plusieurs d'entre elles ont créé des fonds particuliers pour offrir un financement correspondant aux attributions du FCI. Comme l'a dit M. Peterson, le FCI fournit 40 p. 100 du financement d'un projet, et les 60 p. 100 restants doivent provenir d'autres sources.
In terms of the provincial involvement, a number of provinces have created dedicated funds to match CFI awards. As Mr. Peterson has indicated, the CFI provides 40 per cent of the funding towards a project, and the other 60 per cent comes from other sources. Quebec and Ontario are both provinces that have done that.