Traduction de «nouveau-brunswick doit impérativement » (Français → Anglais) :

(4) Sous réserve de l’alinéa (3) du présent paragraphe, si le Canada et le Nouveau-Brunswick sont incapables, dans les trente jours de la date où l’on a opté pour un achat, de s’entendre sur le prix que doit payer le Nouveau-Brunswick pour des terres cédées, la question doit être soumise à des arbitres de la manière suivante :
(4) Subject to subparagraph (3) of this paragraph, should Canada and New Brunswick be unable, within thirty days of the date of an election to purchase being made, to reach agreement on the price to be paid by New Brunswick for any surrendered lands, the matter shall be referred to arbitrators as follows:

15. rappelle, à nouveau, que toute autre initiative en faveur d'une UEM véritable et approfondie fondée sur la stabilité, la croissance durable, la solidarité et la démocratie doit impérativement être instituée conformément à la méthode de l'Union; souligne que les institutions européennes sont tenues à une coopération mutuelle loyale; rappelle au Conseil européen que les traités ne lui confèrent aucune prérogative d'initiative législative et qu'il doit cesser de donner des instructions à la Commission sur la forme et/ou la teneur de toute autre initiative législative et d'ignorer le rôle que les traités confèrent à la Commission en matière de coordination, d'exécution et de gestion;
15. Reiterates once again that any further initiative for a deep and genuine EMU based on stability, sustainable growth, solidarity and democracy must imperatively be established in accordance with the Community method; emphasises that the EU institutions are required to practise sincere mutual cooperation; reminds the European Council that it does not have any Treaty-based prerogative of legislative initiative and that it must stop instructing the Commission on the form and/or content of any further legislative initiative and bypassing the Commission’s coordinating, executive and management roles as laid down in the Treaties;

3. rappelle à nouveau que toute autre initiative en faveur d'une UEM véritable et approfondie fondée sur la stabilité, la croissance durable, la solidarité et la démocratie doit impérativement être instituée conformément à la méthode communautaire; souligne que les institutions européennes sont tenues à une coopération mutuelle loyale; rappelle au Conseil européen que les traités ne lui confèrent aucune prérogative d'initiative législative et qu'il doit cesser de donner des instructions à la Commission sur la forme et/ou la teneur de toute autre initiative législative et d'ignorer le rôle que les traités confèrent à la Commission en matière de coordination, d'exécution et de gestion;
3. Reiterates once again that any further initiative for a deep and genuine EMU based on stability, sustainable growth, solidarity and democracy must imperatively be established in accordance with the Community method; emphasises that the European institutions are required to practise sincere mutual cooperation; reminds the European Council that it does not have any Treaty-based prerogative of legislative initiative and that it must stop instructing the Commission on the form and/or content of any further legislative initiative and bypassing the Commission’s coordinating, executive and management roles as laid down in the Treaties;

Dans le cas du Nouveau-Brunswick, la réponse est non parce que la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick prévoit spécifiquement que le juge qui préside un tribunal au Nouveau-Brunswick doit être en mesure d'entendre et de comprendre sans l'aide de traduction, à toutes les étapes de la procédure.
In the case of New Brunswick, the answer is no because New Brunswick's Official Languages Act specifically provides that judges presiding over a court in New Brunswick must be able to hear and understand all stages of the proceeding without the help of translation.

Ce nouveau traité doit impérativement remplacer le pacte de stabilité financière par un pacte de progrès social pour l’emploi et la croissance qui relance, dans toute l’Union, les dépenses publiques de santé, de formation, d’éducation, de logement social, de culture, de transports et d’infrastructures.
This new treaty must, imperatively, replace the financial stability pact with a social progress pact for employment and growth, reviving public spending throughout the Union on health, training, education, social housing, culture, transport and infrastructure.

Eh bien, j'aimerais mentionner, monsieur le président, que pour comprendre la raison pour laquelle il y a ces 10 députés au Nouveau-Brunswick et ces 11 députés en Nouvelle-Écosse, il faut comprendre, comme le disait le directeur général des élections, qu'on n'est peut-être pas d'accord, comme députés, qu'il y ait quatre députés à l'Île-du-Prince-Édouard, qu'il y en ait 10 au Nouveau-Brunswick et qu'il y en ait 11 en Nouvelle-Écosse et dire qu'elles sont bien trop représentées comparativement à d'autres provinces où il y a beaucoup plus de monde, mais c'est là, je pense, qu'on doit revenir à nos valeurs canadiennes (1555) Tout le monde n'est pas d'accord sur les valeurs canadiennes, mais c'est là que moi, comme Canadien, comme francophone, comme Acadien du Nouveau-Brunswick, je dis que j'appartiens à un beau pays.
Well, Mr. Chairman, to understand why there are 10 members for New Brunswick and 11 for Nova Scotia, you have to understand, as the Chief Electoral Officer said—and as members, we may not agree—that there are 4 members for Prince Edward Island, 10 for New Brunswick and 11 for Nova Scotia and that it should be said that these provinces are over-represented compared to other provinces which are much more populous. I feel it's a matter of Canadian values (1555) Not everyone agrees on what Canadian values are, but as a Canadian, as a francophone, as an Acadian from New Brunswick, I would say that I belong to a beautiful country.

Q-240 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les points d’entrée au Canada : a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à q ...
Q-240 — Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer should follow; (c) why are there no joint Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) evaluations planned to determine the effectiveness of customs officers and immigration officers at the border; (d) is there a standard for the sharing of data and intelligence between customs officers and immigration officers; (e) is there a standard referral procedure by which customs officers can clearly determine by which points should a traveller be referred to immigration officers; (f) is there an agreement between the CCRA and CIC that would provide for periodic evaluations to be performed jointly by CCRA and CIC to determine the effectiveness of their joint operations; (g) what percentage of the time does the Primary Automated Lookout System-Highway equipment correctly read licence plates of vehicles stopped at border crossing booths; (h) what facilities exist for examining commercial shipments at the Ambassador Bridge in Windsor and where are they located in relation to the bridge customs site: (i) what is the standard procedure for ensuring that truck operators told to report to the facility actually arrive there; and (ii) under what circumstances would procedures dictate that a truck be escort ...

Je considère qu'il faut impérativement montrer au plénum de la Convention en particulier que nous sommes majoritairement contre cette unanimité, que nous pensons que le procureur européen doit avoir une place vraiment importante dans le nouveau traité, que la création de ce procureur doit reposer sur un vote à la majorité qualifiée et que le Parlement doit également avoir un droit de cogestion.
I believe we urgently need such a broad majority in order to demonstrate to the Convention Plenum in particular that we are against such unanimity and that we believe that the European Public Prosecutor’s Office must have a really important place in the new treaty, that the establishment of this Public Prosecutor’s Office must be decided by qualified majority and that here, too, Parliament must be given rights of codetermination.

Une relance du processus devant mener à un nouveau cycle doit impérativement marquer pour eux un progrès substantiel si nous voulons obtenir leur soutien.
Restarting the process leading to a new round must by necessity represent substantial progress for them, if we wish to obtain their support.

La communauté acadienne du Nouveau-Brunswick doit impérativement s’ouvrir à l’immigration francophone et à la diversité culturelle, afin de palier la dénatalité et l’exode de sa population vers des régions du pays qui connaissent une croissance économique soutenue.
New Brunswick's Acadian and francophone community must absolutely open up to francophone immigration and to cultural diversity in order to offset the declining birth rate and exodus of its population to regions of the country that are experiencing a sustained economic growth.