Traduction de «procureur européen doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procureur européen
European Public Prosecutor

Conseil consultatif de procureurs européens | CCPE [Abbr.]
Consultative Council of European Prosecutors | CCPE [Abbr.]

Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen
Green Paper on criminal-law protection of the financial interests of the Community and the establishment of a European Prosecutor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas où, à un moment donné, un procureur européen délégué n’est pas en mesure de remplir ses fonctions de procureur européen délégué parce qu’il exerce ces fonctions en tant que procureur national, il en informe le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire, qui consulte les autorités nationales compétentes chargées des poursuites afin de déterminer si le procureur européen délégué doit donner la priorité aux fonctions qu’il exerce au titre du présent règlement.
In the event that a European Delegated Prosecutor at any given moment is unable to fulfil his/her functions as a European Delegated Prosecutor because of the exercise of such functions as national prosecutor, he/she shall notify the supervising European Prosecutor, who shall consult the competent national prosecution authorities in order to determine whether priority should be given to their functions under this Regulation.

Lorsqu’une mesure doit être prise dans un État membre autre que l’État membre du procureur européen délégué chargé de l’affaire, ce dernier se prononce sur l’adoption de la mesure nécessaire et délègue celle-ci à un procureur européen délégué situé dans l’État membre dans lequel la mesure doit être exécutée.
Where a measure needs to be undertaken in a Member State other than the Member State of the handling European Delegated Prosecutor, the latter European Delegated Prosecutor shall decide on the adoption of the necessary measure and assign it to a European Delegated Prosecutor located in the Member State where the measure needs to be carried out.

En outre, la rémunération totale d’un procureur européen délégué ne doit pas être inférieure à ce qu’elle serait si ledit procureur était resté uniquement procureur national.
It shall also be ensured that the total remuneration of a European Delegated Prosecutor is not lower than what it would be if that prosecutor would only have remained a national prosecutor.

1. Pour faciliter la lutte contre la fraude, la corruption et autres actes illégaux en vertu du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, le Parquet européen adhère, au plus tard six mois à compter de la date que la Commission doit fixer en application de l’article 120, paragraphe 2, à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et arrête les dispositions appropriées applicables au chef du Parquet européen, aux procureurs européens, au directeur administratif et au personnel du Parquet européen, aux experts nationaux détachés et aux autres personnes qui sont mises à la disposition du Parquet européen mais ne sont pas employées par lui, ainsi qu’aux procureurs européens délégués, en utilisant le modèle figurant en annexe dudit accord.
1. In order to facilitate combating fraud, corruption and other unlawful activities under Regulation (EU, Euratom) No 883/2013, by 6 months after the date to be set by the Commission pursuant to Article 120(2), the EPPO shall accede to the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 concerning internal investigations by the European Anti-Fraud Office (OLAF) , and shall adopt the appropriate provisions applicable to the European Chief Prosecutor, the European Prosecutors, the Administrative Director and the staff of the EPPO, seconded national experts and other persons put at the disposal of the EPPO but not employed by it, and European Delegated Prosecutors using the template set out in the Annex to that Agreement.

7. Lorsque, à la suite d’une décision judiciaire, le Parquet européen doit déterminer s’il forme un recours, le procureur européen délégué soumet à la chambre permanente compétente un rapport comportant un projet de décision et attend ses instructions.
7. Where, following a judgment of the Court, the prosecution has to decide whether to lodge an appeal, the European Delegated Prosecutor shall submit a report including a draft decision to the competent Permanent Chamber and await its instructions.

L’expérience du Réseau européen de formation judiciaire doit être consolidée et étendue afin d'y inclure tous les nouveaux juges et procureurs.
The experience of the European Judicial Training Network should be consolidated and expanded to include all new judges and prosecutors.

La première étape doit consister à faciliter l’action des procureurs et des juges contre les fraudeurs où qu’ils se trouvent dans l’Union, y compris à l’étranger, moyennant un renforcement des instrument déjà existants, comme le Réseau judiciaire européen en matière pénale ou le Réseau européen de formation judiciaire.
The first step will be to make it easier for prosecutors and judges across the Union to fight fraudsters, even if they are located abroad, further building upon existing instruments, such as the European Judicial Network in Criminal Matters and the European Judicial Training Network.

Le livre vert doit être le point de départ d'un débat ouvert et sans préjugés sur les modalités de mise en œuvre de la proposition faite par la Commission d'instituer un procureur européen, sans autre limite à la réflexion que le respect des droits fondamentaux et des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
The Green Paper is to provide the basis for an open debate without preconceptions about the details of the transposal of the Commission proposal for the establishment of a European Public Prosecutor. All options that respect fundamental rights and the subsidiarity and proportionality principles can be considered.

Dans les États membres, le procureur européen doit s'appuyer sur "des procureurs nationaux délégués", qui possèdent un mandat européen.
In the Member States, the European Public Prosecutor would be assisted by ‘delegated national prosecutors’ whose responsibilities would have a European dimension.

En ce qui concerne la procédure, le procureur européen doit pouvoir recourir à une large palette d'instruments de recherche nationaux.
As for proceedings, the European Public Prosecutor should be able to draw on the broad range of national investigation instruments.