Vertaling van "nouveau règlement relatif au fonds qui sera établi prochainement " (Frans → Engels) :

17. souligne l'importance d'une bonne et rapide coopération entre la Commission et les États membres au moment de préparer les demandes au titre du nouveau règlement relatif au Fonds qui sera établi prochainement, de sorte que le soutien du Fonds soit fourni dans les meilleurs délais;
17. Emphasises the importance of good and swift cooperation between the Commission and Member States when preparing applications under the forthcoming new EGF regulation in order to provide EGF support speedily;

Les dispositions en matière de conditionnalité continueront à s’appliquer au-delà de 2007: la proposition de nouveau règlement relatif au Fonds de cohésion pour la prochaine période de programmation donne davantage de précisions sur l’application de la clause de conditionnalité[2].
Conditionality provisions will continue to apply after 2007: the proposed new regulation on the Cohesion Fund for the next programming period[2] further clarifies the application of the conditionality clause.

14. rappelle que l'aide du Fonds devrait être affectée en premier lieu à des programmes de recherche d'emploi et de formation plutôt que de contribuer directement aux allocations financières; estime que, si elle est incluse dans l'ensemble coordonné de services, l'aide du Fonds devrait être de nature complémentaire et ne jamais remplacer les allocations relevant de la responsabilité des États membres ou des entreprises en vertu du droit national ou des conventions collectives; souligne, dans ce contexte, que le nouveau règlement ...[+++]lass=yellow1> relatif au Fonds pour 2014-2020 instaurera un plafond pour les allocations financières, qui ne représenteront pas plus de 35 % du coût de l'ensemble des mesures, et qu'il ne sera pas possible de fixer un taux d'indemnités disproportionné au titre du nouveau règlement;
14. Recalls that the EGF support should primarily be allocated to job searches and training programmes instead of contributing directly to financial allowances; notes that, if included in the package, such allowances should be of a complementary nature and should never replace allowances under the responsibility of Member States or companies by virtue of national law or collective agreements; stresses, in this context, that the new EGF regulation for 2014-2020 will introduce a cap on financial allowances which will not constitute more than 35 % of the cost of the package and that a disproportionate rate of allowances will not be repeated under the new regulation;

9. rappelle que l'aide du Fonds devrait être affectée en premier lieu à des programmes de recherche d'emploi et de formation plutôt que de contribuer directement aux indemnités financières; estime que, si l'ensemble coordonné comprend de telles indemnités, celles-ci devraient compléter, et en aucun cas remplacer, les indemnités dont le versement incombe aux États membres ou aux entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives; souligne, dans ce contexte, que le nouveau règlement relatif au Fonds pour 2014-2020 limitera les indemnités financières à un maximum de 35 % du coût de l'ensemble des mesures, et qu'il ne sera pas possible de fixer un taux d'indemnités disproportionné au titre du nouveau règlement;
9. Recalls that the EGF support should primarily be allocated to job searches and training programmes instead of contributing directly to financial allowances; notes that, if included in the package, such allowances should be of a complementary nature and should never replace allowances under the responsibility of Member States or companies by virtue of national law or collective agreements; stresses, in this context, that the new EGF regulation for 2014-2020 will limit the inclusion of financial allowances in the package to a maximum of 35 % of the cost of the measures and that a disproportionate rate of allowances will not be repeated under the new regulation;

Ce rapport sera établi à partir des informations communiquées par les États membres en ce qui concerne leurs plans et stratégies nationales d'adaptation, au titre du règlement relatif à un mécanisme de surveillance[38], ainsi que des rapports d'exécution pour les programmes financés par les fonds européens structurels et d'investissement durant la période 2014-2020 et du cinquième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat attendu en 2014.
The report will be based on information provided by Member States under the Monitoring Mechanism Regulation[38] on national adaptation planning and strategies, the annual implementation reports for programmes funded by the European Structural and Investment funds in the period 2014-2020 and the Intergovernmental Panel on Climate Change's 5th Assessment Report to be issued in 2014.

La proposition se fonde sur le règlement relatif au FSUE existant, qui sera abrogé avec effet à la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement proposé, à savoir le 1er janvier 2007.
The proposal is based on the current EUSF Regulation, which will be repealed with effect from the moment the proposed new Regulations applies, i.e. 1 January 2007.

considérant que l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (4) a établi un nouveau système d'apurement des comptes de la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; que ce système consiste à éclater l'ancien apurement des comptes en deux types distincts de décisions dont l'un porte sur l'apurement comptable des comptes transmis par les États membres et l'autre sur le refus éventuel de la prise en charge par le Fonds des dépenses qui n'ont pas été effectuées en conformité avec les règles communautaires; que, afin de préciser notamment le traitement budgétaire des décisions de refus, il convient d'adapter l'article 102 du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5) à la nouvelle structure de l'apurement des comptes;
Whereas Article 5 (2) of Council Regulation (EEC) No 729/70 of 21 April 1970 on the financing of the common agricultural policy (4) provides for a new system of clearance of the accounts of the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund; whereas this system comprises the splitting of the old clearance of the accounts into two separate types of decision, one covering the financial clearance of the accounts submitted by the Member States and the other concerning the possible refusal of financing by the Fund of expenditure which was not disbursed in compliance with Community rules; whereas Article 102 of the Financial Regulation of 21 December 1977 applicable to the general budget of the European Communities (5) should be aligned on the new clearance of accounts procedure in order to specify in particular the budgetary treatment of refusals of financing;