Traduction de «nouveau fonds pourra également devenir » (Français → Anglais) :

Parallèlement, le seuil en deçà duquel ÖVAG/immigon peut exiger la rétribution des droits est revu à la baisse et passe d'un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de 10 % à un ratio de fonds propres égal à 0, ce qui signifie que les droits découlant de la garantie ne peuvent être réclamés que si ÖVAG/Immigon court le risque, dans le cas contraire, de devenir insolvable au cours du processus de liquidation. La commission de garantie s'élève à 10 % par an même durant la période de rétribution étendue.
At the same time, the capital threshold below which settlement can be requested will be reduced from below 10 % CET ratio to below zero capital, i.e. guarantee claims can only be settled if ÖVAG/Immigon would otherwise become insolvent during the wind-down process. The fee for the extended settlement period of the guarantee remains at 10 % per annum.

31. estime que le cadre de développement mondial pour l'après-2015 doit être fidèle au New Deal pour l'engagement dans les États fragiles et aux objectifs de consolidation de la paix et de renforcement de l'État convenus à Busan; insiste sur le fait qu'une attention particulière doit être accordée aux États fragiles dans le nouveau cadre; se réjouit que la promotion de sociétés pacifiques soit l'une des priorités de l'Union et qu'elle soit en passe de devenir un élément important du nouveau cadre; estime également qu'il est impératif de nouer des partenariats structurels, intensifs et à long terme, axés en priorité sur la réforme du secteur de la sécurité et l'instauration de l'état de droit et d'institutions démocratiques;
31. Considers that the global development framework after 2015 should duly reflect the New Deal for Engagement in Fragile States and the peace-building and state-building goals agreed in Busan; highlights that special attention is required with regard to fragile states in the new framework; welcomes the fact that the promotion of peaceful societies is one of the priorities of the EU and that it is evolving as an important element of the new framework; also considers that it is imperative to engage in structural, intensive and long-term partnerships that prioritise security sector reform and the establishment of the rule of law and democratic institutions;

Ce mécanisme pourra également permettre des investissements lors de la phase d'expansion et de croissance, conjointement avec la facilité "capital-risque" pour la croissance au titre du programme COSME, y compris dans des fonds de fonds.
The facility will also have the possibility to make expansion and growth-stage investments in conjunction with the Equity Facility for Growth under COSME, including in funds-of-funds.

12. note que le dossier reflète parfaitement la situation socioéconomique d'une région dont l'économie locale se caractérise par un pourcentage élevé de PME; souligne que le nouveau FEM 2014-2020, dont le champ d'application est plus étendu, pourra également apporter une aide aux travailleurs indépendants.
12. Notes that the case at hand typically reflects the social and economic landscape of a region with local economy characterised by a high percentage of SMEs; stresses that new EGF 2014-2020 with its extended scope will be able to assist self-employed workers as well.

Le présent mécanisme pourra également permettre des investissements lors de la phase d'expansion et de croissance, conjointement avec le mécanisme de fonds propres pour la croissance au titre du programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (y compris dans des fonds de fonds avec une large base d'investisseurs comprenant des investisseurs institutionnels et stratégiques ainsi que des institutions financières nationales publiques et semi-publiques).
The facility will also have the possibility to make expansion and growth-stage investments in conjunction with the Equity Facility for Growth (EFG) under the Programme for the Competitiveness of Enterprises and SMEs (this includes investments in funds-of-funds with a broad investor base and includes private institutional and strategic investors as well as national public and semi-public financial institutions).

Ce mécanisme pourra également permettre des investissements lors de la phase d'expansion et de croissance, conjointement avec la facilité EFG (Equity Facility for Growth ) au titre du programme pour la compétitivité des entreprises et les PME (COSME) , y compris dans des fonds de fonds.
The facility will also have the possibility to make expansion and growth-stage investments in conjunction with the Equity Facility for Growth under the Programme for the Competitiveness of Enterprises and SMEs (COSME) , including in funds-of-funds.

En particulier, le nouveau système permettra de suivre les programmes au niveau centralisé et décentralisé et de présenter des demandes en ligne; il pourra également servir de base de communication entre les opérateurs culturels européens ayant un intérêt commun pour des actions offrant une valeur ajoutée européenne.
In particular, the new System will allow to follow up Programmes at centralised and de-centralised level, it will allow the online-submission of applications, it will also serve as communication basis between cultural operators among Europe with a common interest for actions with a European Added Value.

Je me réjouis également de travailler avec le Parlement pour faire de ce nouveau fonds quelque chose qui améliorera réellement l'efficacité de notre réponse dans la lutte contre ces maladies.
I also look forward to working together with Parliament to make this new fund something which will actually increase the efficiency of our response to the struggle against these diseases.

Le nouveau règlement CTF Phare [règlement (CE) n° 2760/98 de la Commission] mentionnait dans l'un de ses considérants que ".à terme, les frontières avec les autres pays voisins bénéficiant d'autres programmes d'aide communautaire pourraient également devenir éligibles".
The new Phare CBC regulation (Commission Regulation (EC) No 2760/98) mentioned in a recital that ".in a later stage, borders with other neighbouring countries benefiting from other Community assistance programmes may also become eligible".

Le nouveau traité prévoit également que le Conseil pourra créer des chambres juridictionnelles spécialisées chargées de connaître en première instance certaines catégories de recours dans des matières spécifiques.
The new Treaty also provides the possibility for the Council to create specialist judicial chambers to hear various categories of appeal concerning certain subjects in the first instance.