Traduction de «nouveau code pénal contient encore trop » (Français → Anglais) :

Les travaux relatifs à un nouveau code pénal ont progressé, sans toutefois faire encore l'objet d'un consensus.
Work on a new criminal code has progressed, but still lacks a consensus.

Si nous voulons être francs et justes, nous devons également féliciter la Turquie pour son nouveau code pénal, tout en insistant auprès des réformateurs sur le fait que ce nouveau code pénal contient encore trop de clauses et d’articles qui peuvent être mal interprétés par les conservateurs dans le but de contrarier les réformateurs, comme nous l’avons vu dans le cas de l’écrivain Orhan Pamuk. C’est la raison pour laquelle d’autres changements sont nécessaires.
Being frank and fair also means that we need to praise Turkey for the new penal code, while pointing out to the reformers that this new penal code still contains far too many clauses and articles that can be misconstrued by the conservatives to frustrate the reformers, as we have seen in the case of the author Orhan Pamuk; that is why further changes are needed.

5. souligne que le nouveau code pénal turc, qui est entré en vigueur en juin 2005, a sensiblement renforcé les droits fondamentaux des femmes, mais que les directives européennes sur l'égalité entre les femmes et les hommes ne sont pas encore pleinement transposées; prend acte avec inquiétude des tentatives (infructueuses) faites pour abroger des lois sur les droits de la femme;
5. Points out that the new Turkish Penal Code, which entered into force in June 2005, substantially strengthens the basic rights of women, but that the European directives on the equality of men and women have still not been completely transposed; notes with concern the (unsuccessful) attempts made to repeal legislation on women's rights;

5. souligne que le nouveau code pénal, qui est entré en vigueur en juin 2005, a sensiblement renforcé les droits fondamentaux des femmes, mais que les directives européennes sur l'égalité entre les femmes et les hommes ne sont pas encore pleinement transposées; prend acte avec inquiétude des tentatives (infructueuses) faites pour abroger des lois sur les droits de la femme;
5. Points out that the new Penal Code, which entered into force in June 2005, substantially strengthens the basic rights of women, but that the European directives on the equality of men and women have still not been completely transposed; notes with concern the (unsuccessful) attempts made to repeal legislation on women's rights;

L'adoption d'un nouveau code de procédure pénale a encore renforcé le cadre juridique.
The legal framework was further strengthened by the adoption of a new Criminal Procedure Code.

F. considérant que les progrès réalisés dans le domaine de la législation doivent maintenant être mis en œuvre et que le nouveau code pénal n'est pas encore entré en vigueur, mais qu'il devrait l'être le 1er juin 2005,
F. whereas progress made in the field of legislation now needs to be implemented in practice and the new Penal Code has not yet entered into force, but is scheduled to do so on 1 June 2005,

Néanmoins, la loi sur les associations, le nouveau code pénal et la loi sur les cours d'appel intermédiaires ne sont pas encore entrés en vigueur.
However, the Law on Associations, the new Penal Code and the Law on Intermediate Courts of Appeal have not yet entered into force.

Les recherches en tant que telles seraient ensuite menées conformément à la législation nationale. Le procureur européen aurait alors le droit, une fois les preuves à charge et à décharge rassemblées, de déposer un acte d'accusation fondé sur ces preuves, et cet acte d'accusation serait à nouveau traité par un tribunal national conformément à la législation nationale, si bien qu'il ne s'agit pas ici de créer un nouvel appareil de grande taille, pas plus qu'un nouveau code pénal européen, car nous savons combien le scepticisme prévaut encore à ce sujet.
The European Public Prosecutor would then be entitled, having assembled incriminatory and exculpatory evidence, to bring charges on the basis of that evidence, and this would also be done in accordance with national law and in a national court, so there is no question of creating some huge new apparatus or a new European penal code – we all know how much scepticism there still is about that.