Vertaling van "pénale a encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger (avec déclaration)
Inter-American Convention on Serving Criminal Sentences Abroad (with declaration)

Responsabilité fonctionnelle du SPGA (Droit pénal) à l'égard des fonctions de poursuites et des fonctions connexes du ministre de la Justice et procureur général du Canada
Functional Responsibility of the ADAG (Criminal Law) for the Prosecution and Prosecution-Related Functions of the Attorney General of Canada and Minister of Justice

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

procédure pénale
Criminal law proceedings

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

administration complétive | administration des biens non encore répartis
administration de bonis non

entreprise qui n'a pas encore réalisé de revenus [ entreprise à revenus ultérieurs | entreprise à revenus subséquents | compagnie pré-revenu ]
pre-revenue company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Élaboration d’instruments de collecte des données relatives aux indicateurs non encore disponibles au niveau national | Explorer, au cas par cas, les possibilités d’inclure des informations relatives aux catégories d’infractions pénales et aux mesures de justice pénale non encore disponibles au niveau national, grâce à la collecte continue de données par Eurostat ou d’autres organismes internationaux | COM/Eurostat et SSE avec des apports de la DG JLS et du groupe d’experts de la DG JLS, ou encore d’autres organismes internationaux | Action continue, voir point 5 ci-après |
5. Development of tools to collect data on indicators not already available at national level | Investigate the possibilities, on a case by case basis, to include information on crime types or criminal justice measures that are not already available at national level, in continuous data collection by Eurostat or by other international bodies | COM/Eurostat and ESS with input from JLS and JLS expert group, or other international bodies | Continuous work, see 5. below |

Celui-ci, dans ses volets « justice civile » et « justice pénale », renforcera encore les moyens consacrés à la formation judiciaire.
The civil justice and criminal justice aspects of this programme will further boost the resources devoted to judicial training.

En pratique, la Commission constate que les États sont encore réticents à reconnaître les décisions pénales issues d'un autre État membre de l'Union.
In practice, the Commission notes that the Member States are still reluctant to recognise criminal decisions taken in another Member State of the Union.

Le projet de loi C-23 vise à modifier sérieusement la qualité de nos institutions démocratiques sans consultations publiques profondes, même avec des experts essentiels que sont le commissaire aux élections fédérales et le directeur des poursuites pénales, ou encore, le directeur général des élections du Canada.
Bill C-23 would make significant changes to the quality of our democratic institutions without in-depth public consultations and without the expert opinions of the Commissioner of Canada Elections and the Director of Public Prosecutions, or even the Chief Electoral Officer.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Dans le même temps, le droit pénal est encore un domaine relativement jeune au niveau de l’UE.
At the same time, criminal law is still a relatively young field at EU level.

Les États membres sont tenus de faire en sorte que les informations utiles à l'action répressive, c’est-à-dire celles qui sont de nature à permettre, faciliter ou accélérer la prévention ou la détection des infractions pénales ou encore les enquêtes en la matière, et qui sont contrôlées par des autorités désignées à cet effet, soient partagées avec les autorités compétentes équivalentes des autres États membres et avec Europol s'ils ont besoin de ces informations pour l'accomplissement de leurs tâches légales.
To oblige Member States to ensure that law enforcement relevant information, i.e. information able to make possible, facilitate, or accelerate the prevention, detection or investigation of criminal offences, controlled by authorities designated for this purpose, is shared with equivalent competent authorities of other Member States and with Europol if they need the information to carry out their lawful tasks.

Au Canada, le droit pénal est encore le principal moyen de définir les normes de comportement appropriées.
The criminal law in our system is still the central means of defining appropriate standards of conduct in our society.

Pourtant, les organisations policières disposent déjà de plus de pouvoirs et de latitude en matière de drogues qu’en toute autre matière pénale, plus encore depuis la tragédie du 11 septembre 2001.
Yet, police organizations already have greater powers and latitude – especially since the September 11, 2001 tragedy – in relation to drugs than in any other criminal matter.

Comme l'altération de la monnaie ne constituait pas encore une infraction pénale dans cet Etat membre, le projet d'amendement vise notamment à modifier l'article 386 du Code pénal espagnol pour couvrir expressément ce comportement.
Given that counterfeiting currency is not yet a criminal offence in Spain, the draft amendment is designed to alter Article 386 of the criminal code to make specific provision for that act.