Vertaling van "nouveau cadre réglementaire définitif aura " (Frans → Engels) :

En outre, le marché secondaire du spectre, maintenant autorisé en vertu du nouveau cadre réglementaire communautaire, aura un effet positif dans les États membres qui entendent le mettre en place.
In addition, secondary trading of spectrum, as now permitted under the new regulatory framework, will have a positive impact in those Member States that propose to implement it.

Une majorité écrasante d'opérateurs, de fabricants, d'utilisateurs et de consommateurs et d'autorités réglementaires sont favorable à l'inclusion, dans le nouveau cadre réglementaire, d'une disposition obligeant les opérateurs historiques de réseaux fixes à dégrouper leur réseau d'accès local (paires de cuivre), afin de stimuler le développement des services internet à large bande en Europe.
The overwhelming majority of operators and manufacturers, user and consumer interests and regulatory authorities were in favour of including an obligation in the new regulatory framework on incumbent fixed network operators to unbundle their copper local access network, to drive forward the development of broadband Internet services in Europe.

Dans la présente communication adressée au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social, au Comité des régions et au public dans son ensemble, la Commission dresse le bilan de la consultation organisée dans le cadre de la communication sur le réexamen 1999 du cadre des communications et tire des conclusions en ce qui concerne le contenu de ses prochaines propositions relatives au nouveau cadre réglementaire.
This Communication reports to the Council, the European Parliament, the Economic and Social Committee, the Committee of Regions and the public at large on the consultation associated with the Communication on the 1999 Communications Review, and draws conclusions with regard to the content of its forthcoming proposals for the new regulatory framework.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52000DC0239 - EN - Communication de la Commission - Résultats de la consultation publique sur le réexamen 1999 du cadre des communications et lignes directrices pour le nouveau cadre réglementaire
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52000DC0239 - EN - Communication from the Commission - The results of the public consultation on the 1999 communications review and orientations for the new regulatory framework

Communication de la Commission - Résultats de la consultation publique sur le réexamen 1999 du cadre des communications et lignes directrices pour le nouveau cadre réglementaire
Communication from the Commission - The results of the public consultation on the 1999 communications review and orientations for the new regulatory framework

4. rappelle toute l'importance de la sécurité juridique; apprécie le fait que la Commission ait rédigé une liste de questions-réponses (FAQ) en vue de la deuxième consultation publique afin de mettre en évidence les modifications proposées au projet de réglementation; invite la Commission, lorsque le nouveau cadre réglementaire définitif aura été adopté, à rédiger une note de synthèse et une nouvelle liste de questions-réponses afin d'expliquer ce cadre aux acteurs du marché;
4. Recalls the importance of legal certainty; appreciates the fact that the Commission drafted Frequently Asked Questions for the second public consultation to highlight the major changes proposed in the draft rules; calls on the Commission, once the final new regulatory framework has been adopted, to draft a summary note and new Frequently Asked Questions to explain the final framework in detail to market players;

2. relève que le succès du plan d'action "eEurope 2005" dépend dans une large mesure d'un nouveau cadre réglementaire qui doit promouvoir l'investissement, l'innovation, l'emploi et la concurrence durable; souligne l'importance capitale que revêt à cet égard la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire dans les États membres; insiste, dès lors, pour que la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire fasse l'objet d'un contrôle rigoureux, conduise à une limitation de la réglementation sectorielle et ouvre la transition vers le droit général de la concurrence;
2. Notes that the success of eEurope 2005 largely depends on a regulatory framework that should foster investment, innovation, employment and sustainable competition; stresses that in this respect, the implementation of the new regulatory framework in Member States is crucial; insists, therefore, that the implementation of the new regulatory framework should be strictly monitored and lead to a reduction of sector-specific regulation and initiate the transition to general competition law;

Si l'on considère la flexibilité du nouveau modèle qui, par le pouvoir discrétionnaire étendu dont il est doté, élargit le cadre des interventions des autorités internationales de régulation, la structure portante du nouveau cadre réglementaire doit être représentée par l'exigence d'assurer le pouvoir de supervision que la Commission a prévu d'attribuer aux autorités nationales et ce, afin d'assurer une interprétation correcte du nouveau cadre, qui soit en mesure d'éviter des effets de distorsion de la compétitivité du marché européen dans une zone géographique par rapport à une autre.
In view of the flexibility of the new model, which very prudently extends the scope of intervention of the international regulatory authorities, the main thrust of the new regulatory framework must be the need to guarantee the supervisory power that the Commission has laid down in respect of the national authorities, in order to ensure correct interpretation of the new framework and thereby avoid distortion of the competitiveness of the European market between geographical areas.