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Vertaling van "nous régissent actuellement " (Frans → Engels) :

Comme mon collègue M. Bala le disait, si nous ne faisons pas ce travail au complet et si nous n'incluons pas les conjoints de même sexe dans les dispositions relatives aux conditions de fond qui régissent actuellement le mariage et le divorce, nous finirons par nous retrouver devant les tribunaux encore une autre fois.

As my colleague, Mr. Bala, said, if we do not do a thorough job of it and do not include same-sex spouses in the provisions on the substantive conditions that now govern marriage and divorce, we will end up before the courts yet again.


Les règles qui nous régissent actuellement sont telles que les seuls types de transaction que nous puissions envisager sont les plus difficiles sur le plan juridique ou sont quasiment impossibles à réaliser sur un plan économique parce qu'elles créeraient un important écart d'acquisition.

The rules under which we're governed right now are such that the only types of transaction we can consider are the ones that are legally quite difficult or economically quite impossible because they would create a lot of goodwill.


Je suis d’avis que toutes ces mesures sont essentielles dans le cadre de la promotion du commerce en ligne; elles sont également nécessaires si nous voulons adapter les règles qui le régissent actuellement, à un avenir dans lequel nous vivons d’ailleurs déjà.

I believe that all these measures are essential for promoting e-commerce and for adapting the rules that currently govern it to a future in which we are already living.


Les règles qui régissent actuellement nos organismes de répression entravent sérieusement leur capacité à nous protéger contre les criminels.

The rules that currently govern our law enforcement bodies seriously inhibit their ability to protect us against criminals.


Voilà pourquoi j'exhorte le gouvernement du Canada à montrer tout le respect qu'il porte, et que nous portons, à nos auxiliaires médicaux en réexaminant, conformément au projet de loi C-52, les règles qui régissent actuellement les régimes de pension et en ajoutant les auxiliaires médicaux à la liste des professions liées à la sécurité publique.

This is why I would urge the Government of Canada to show how much it and we respect our paramedics by revisiting the current rules for pension plans pursuant to Bill C-52 and adding paramedics to the list of public safety occupations.


Nous reconnaissons que les règles actuelles régissant les marchés publics sont mal adaptées aux besoins spécifiques des acquisitions en matière de défense, mais nous pensons qu’il est possible de réaliser des gains économiques importants si nous ouvrons les marchés nationaux de défense, qui représentent 0,8% du PIB de l’Union européenne et un quart des acquisitions publiques à l’échelon national.

We recognise that current public procurement rules are really suited to the particular needs of the defence procurement. But we believe we can achieve important economic gains if we open up national defence markets, which represent 0.8% of the European Union’s GDP and one quarter of public procurement at state level.


Nous devrions permettre aux enfants conçus in vitro à connaître l'identité de leurs parents, aux mêmes conditions que celles qui régissent actuellement l'adoption.

We should allow children conceived by in vitro fertilization to know the identity of their parents under the same conditions that currently exist for adoption.


Nous nous accordons pour dire que l'internationalisme est une chose importante, mais la législation actuelle régissant le commerce international favorise des intérêts commerciaux étroits, sans profiter aux pauvres ni à l'environnement.

We agree very much that internationalism is important, but the current international trade rules favour narrow business interests and not the poor and the environment.


Néanmoins, il n'est pas précisé quels sont les paramètres de base pour le calcul de cette recette et des raisons pragmatiques nous laissent croire que cette hypothèse d'un remboursement n'est pour l'instant que théorique compte tenu de la situation régissant actuellement les PME.

Despite this, there are no details of the basic parameters used to calculate this revenue and pragmatic considerations suggest that this possibility of reimbursement is at present only hypothetical, in view of the conditions SMEs face at present.


Elle est indispensable parce que les lois qui régissent actuellement la radiodiffusion et les communications sont telles que nous sommes confrontés à une situation monopolistique.

It is necessary because there is a monopoly under the existing broadcast rules and communications rules.




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nous régissent actuellement ->

Date index: 2024-10-14
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