Traduction de «règles actuelles régissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlementation des combats dans les arts du spectacle | règles juridiques régissant les scènes de combat
legal and prevention issues related to fights in the performing arts | legal regulations for stage combat | legal stage combat regulations | performing arts fights legal regulations

règle technique régissant les taux de conversion
technical rule for the conversion rates

Règle modifiant la Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l'article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick
Rules Amending Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick

Loi d'interprétation de 1995 [ Loi concernant l'interprétation des textes et édictant les règles les régissant ]
The Interpretation Act, 1995 [ An Act respecting the Interpretation of Enactments and prescribing Rules Governing Enactments ]

Nouveau-Brunswick -- Règle 63 régissant les appels en matière criminelle relativement aux appels en matière criminelle devant la Cour d'appel
New Brunswick Criminal Appeal Rule 63 with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal

règles régissant les missions et le fonctionnement du Fonds
rules governing the tasks and operation of the Fund

règles régissant l'exercice des activités
conduct of business rules

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]
Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

encourage la Commission et les États membres à réexaminer les règles actuelles régissant l'évaluation des programmes d'éducation et de formation financés par les instruments financiers européens, en plaçant davantage l'accent sur l'évaluation qualitative de leur impact et sur les résultats par rapport aux priorités d'ET 2020 qui ont été respectées.
Encourages the Commission and the Member States to review the existing rules for the evaluation of education and training programmes funded by European financial instruments, focusing more on quality-based impact assessment and on results in relation to observed ET 2020 priorities.

134. constate que les règles actuelles régissant le contrôle des aides d'État visent les pratiques anticoncurrentielles en imposant le recouvrement des avantages indus accordés aux entreprises; demande à la Commission d'étudier la possibilité de modifier les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d’une infraction aux règles de l’Union en matière d’aides d’État soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition, et non pas à l’État membre qui a accordé l’aide fiscale illégale, comme c’est le cas actuellement, ou soient alloués au budget de l'Union; demande à la Commission de modifier les règles existantes afin de garantir que des sanctions puissent être adoptées contre les pays et les entreprises concernés en cas de violation des règles relatives aux aides d'État;
134. Takes note that current state aid control rules seek to address anti-competitive practices by recovering undue advantages granted to companies; calls on the Commission to assess the possibility of modifying the existing rules in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU state aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases and not to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case, or be allocated to the EU budget; calls on the Commission to modify the existing rules to ensure that sanctions can be adopted against the relevant countries and companies in case of breach of state aid rules;

132. constate que les règles actuelles régissant le contrôle des aides d'État visent les pratiques anticoncurrentielles en imposant le recouvrement des avantages indus accordés aux entreprises; demande à la Commission d'étudier la possibilité de modifier les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d’une infraction aux règles de l’Union en matière d’aides d’État soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition, et non pas à l’État membre qui a accordé l’aide fiscale illégale, comme c’est le cas actuellement, ou soient alloués au budget de l'Union; demande à la Commission de modifier les règles existantes afin de garantir que des sanctions puissent être adoptées contre les pays et les entreprises concernés en cas de violation des règles relatives aux aides d'État;
132. Takes note that current state aid control rules seek to address anti-competitive practices by recovering undue advantages granted to companies; calls on the Commission to assess the possibility of modifying the existing rules in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU state aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases and not to the Member State which granted the illegal tax-related aid, as is currently the case, or be allocated to the EU budget; calls on the Commission to modify the existing rules to ensure that sanctions can be adopted against the relevant countries and companies in case of breach of state aid rules;

Les règles qui régissent actuellement l'initiative citoyenne s'appuient sur les dispositions du traité de Lisbonne et sont mises en œuvre par le règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne, en vigueur depuis le 1 avril 2012.
The current rules governing the Citizens' Initiative are based on the provisions of the Lisbon Treaty and implemented through the European Citizens' Initiative Regulation, which is in application since 1 April 2012.

11. salue le rapport de la consultation publique organisée par la Commission intitulé A Review of the EU Regime for the Fruit and Vegetables Sector («Réexamen du régime applicable au secteur des fruits et légumes»), et en particulier sa section 3.8, qui reconnaît la nécessité de simplifier les règles actuelles régissant les organisations de producteurs, et approuve sa proposition de renforcer les organisations de producteurs, et observe que la plupart des réponses à cette consultation sont favorables au maintien de la philosophie de base du système d'aides actuel;
11. Welcomes the report on the Commission public consultation entitled ‘A Review of the EU Regime for the Fruit and Vegetables Sector’, in particular section 3,8 thereof, which acknowledges the need for simplification of the current rules governing POs, endorses its proposal to strengthen POs and notes that most of the replies are in favour of maintaining the basic philosophy of the current support arrangements;

11. salue le rapport de la consultation publique organisée par la Commission intitulé A Review of the EU Regime for the Fruit and Vegetables Sector ("Réexamen du régime applicable au secteur des fruits et légumes"), et en particulier sa section 3.8, qui reconnaît la nécessité de simplifier les règles actuelles régissant les organisations de producteurs, et approuve sa proposition de renforcer les organisations de producteurs, et observe que la plupart des réponses à cette consultation sont favorables au maintien de la philosophie de base du système d'aides actuel;
11. Welcomes the report on the Commission public consultation entitled ‘A Review of the EU Regime for the Fruit and Vegetables Sector’, in particular section 3.8 thereof, which acknowledges the need for simplification of the current rules governing POs, endorses its proposal to strengthen POs and notes that most of the replies are in favour of maintaining the basic philosophy of the current support arrangements;

La présente directive est sans préjudice des règles actuelles de l'Union sur les modalités des contrôles aux frontières ou des règles de l'Union régissant l'entrée sur le territoire de l'Union et la sortie de celui-ci.
This Directive is without prejudice to current Union rules on the way border controls are carried out or to Union rules regulating entry and exit from Union territory.

Il convient d’introduire des règles concernant la suspension ou le retrait de l’enregistrement d’un opérateur qui correspondent aux règles régissant actuellement la suspension ou le retrait d’un agrément.
Rules on suspending or revoking the registration of an operator should be introduced in order to match the existing rules for suspending or revoking a licence.

À l’exception de ces deux documents, la Commission n’a présenté aucune proposition formelle relative à une modification des règles actuelles régissant les différentes organisations communes des marchés et elle n’a donc pas non plus présenté de proposition concernant les règles régissant l’organisation commune des marchés des produits laitiers.
Apart from these two documents, the Council has not tabled formal proposals for changing the current rules governing the various common organisations of the market or, therefore, those governing the common organisation of the market in dairy products.

Le cadre législatif en cours d'élaboration à l'échelon de la Communauté pour relever les défis des contenus numériques dans la société de l'information comprend actuellement des règles relatives aux services en ligne, notamment celles relatives au courrier électronique commercial non sollicité établies par la directive «vie privée et communications électroniques» et celles régissant d'importants aspects de la responsabilité des prestataires de services intermédiaires prévues par la directive sur le commerce électronique , ainsi que des recommandations adressées aux États membres, aux entreprises et parties concernées et à la Commission, accompagnées de lignes directrices indicatives sur la protection des mineurs figurant dans la recommandation 98/560/CE
The legislative framework being established at Community level to deal with the challenges of digital content in the Information Society now includes rules relating to online services, notably those on unsolicited commercial e-mail in the Directive on privacy and electronic communications and on important aspects of the liability of intermediary service providers in the Directive on electronic commerce , and recommendations for Member States, the industry and parties concerned and the Commission, together with the indicative guidelines on the protection of minors, in Recommendation 98/560/EC