Vertaling van "législation actuelle régissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle
Impact of New Technologies on Existing Legislation

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

législation fiscale actuelle
present tax laws

Projet de législation remaniant la législation régissant les compagnies fiduciaires et de prêt fédérales
Proposed legislation to revise and amend the law governing federal trust and loan companies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission va également étendre à un plus grand nombre de pays la portée de la législation actuelle régissant le commerce illicite de biens culturels.
The Commission will also extend the scope of the current legislation addressing illicit trade in cultural goods to a wider number of countries.

La législation actuelle régissant les institutions financières prévoit le Bureau du surintendant des institutions financières, que je désignerai par son sigle, le BSIF, auquel est conféré le pouvoir d'énoncer les principes comptables et les normes de vérification des institutions financières réglementées au niveau fédéral.
The existing financial institutions legislation provides the Office of the Superintendent of Financial Institutions, which I'll refer to as OSFI, with the power to mandate accounting principles and auditing standards for federally regulated financial institutions.

Comme vous le savez probablement, le juge Estey a recommandé que l'on reconsidère les dispositions législatives actuelles régissant l'abandon des embranchements ferroviaires pour faire en sorte que l'esprit de la législation soit respecté.
Justice Estey, as you know, recommended that the current legislative provisions governing branch-line abandonment be reconsidered to ensure that the spirit of the legislation is respected.

La directive 92/65/CEE du Conseil définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l'Union d'animaux non soumis aux conditions de police sanitaire fixées dans les réglementations spécifiques de l'Union énumérées à son annexe F. La législation de l'Union en matière de santé animale, y compris la directive 92/65/CEE, ne prévoit pas actuellement de conditions de police sanitaire spécifiques, applicables aux échanges ou aux importations de salamandres dans l'Union, qui constitueraient un moyen efficace de protéger la santé animale contre la propagation de Bsal dans l'Union.
Council Directive 92/65/EEC lays down the animal health requirements governing trade in and imports into the Union of animals not subject to the animal health requirements laid down in the specific Union acts listed in Annex F thereto. Union animal health legislation, including Directive 92/65/EEC, currently lays down no specific animal health requirements for trade in salamanders or for their imports into the Union that would be effective in protecting animal health against the spread of Bsal in the Union.

les résultats du programme spécial de revalorisation mis en place par les dispositions législatives, réglementaires et administratives roumaines pour les titulaires des titres visés à l’article 33 bis, ainsi que pour les titulaires de titres sanctionnant une formation postsecondaire, en vue d’évaluer le besoin de réviser les dispositions actuelles régissant le régime des droits acquis applicable au titre d’infirmier responsable de soins généraux délivré par la Roumanie.
the results of the special upgrading programme laid down under Romanian laws, regulations and administrative provisions for holders of the evidence of formal qualifications mentioned in Article 33a, as well as for holders of evidence of formal qualifications of post-secondary level, with a view to assessing the need to review the current provisions governing the acquired rights regime applicable to the Romanian evidence of formal qualifications as nurse responsible for general care.

Bien que la législation actuelle régisse les activités des consultants au moment du dépôt de la demande ou de l’introduction de l’instance, elle ne régit pas le rôle de ces consultants pendant la période précédant le dépôt de la demande.
While the current legislation regulates the activities of consultants from the point of view of the submission of an application or proceeding, it does not regulate their involvement in the pre-application period.

En outre, la proposition simplifie la structure de la directive 2000/13/CE dont elle refond et remplace les dispositions déjà en vigueur en application de l’actuelle législation horizontale régissant l’étiquetage des denrées alimentaires.
In addition, the proposal simplifies the structure of the 2000/13/EC legislation, by recasting and replacing provisions already in place under the current horizontal food labelling legislation.

Une de ces recommandations consistait à mettre à jour la législation actuelle régissant la mise en quarantaine, qui n'a quasiment pas été modifiée depuis 1872.
One of those recommendations was to update the existing quarantine legislation, which had remained largely unchanged since 1872.

Toutefois, sans exclure que le besoin d’établir des prescriptions d’étiquetage particulières puisse se faire sentir, les nanomatériaux doivent respecter les dispositions de la législation communautaire qui régissent actuellement l’étiquetage des produits, les avertissements aux consommateurs et aux utilisateurs fondés sur les propriétés des produits, les consignes d’utilisation, ou toute autre exigence en matière d’information.
However, without excluding the possibility that a need would be identified for specific labelling requirements, nanomaterials have to comply with the existing provisions of Community law addressing the labelling of products, warnings to consumers and users based on the properties of products, instructions for use, or any other information requirements.

En foi de quoi, je demande à tous les députés de cette Chambre de se référer à la législation actuelle régissant cette question et de s'y tenir.
I ask all members of the House to remember and to honour the current legislation respecting this issue.