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Vertaling van "nous délivrer mme " (Frans → Engels) :

Mme Joan Atkinson: Les modalités fixées à la délivrance des visas sont en règle générale une responsabilité fédérale, et les modalités que nous fixons pour la délivrance de visas d'immigration ont habituellement rapport à une fiancée, par exemple que le mariage ait lieu avant une certaine date, aux entrepreneurs, qui doivent ouvrir un commerce avant une certaine date, et ainsi de suite.

Ms. Joan Atkinson: Terms and conditions imposed on visas are generally a federal responsibility, and the terms and conditions we can impose on immigrant visas generally relate to fiancées, that they must marry within a certain period of time, to entrepreneurs, that they must set up a business within a certain period of time, and so on.


J'aimerais aussi avoir une idée—et ce sujet aurait peut-être été utile à Mme Venne en ce qui concerne la question des mandats délivrés par un juge—de la façon dont on considère le Canada dans le domaine du renseignement, et du rôle que nous allons jouer, non pas en détail, car comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, nous allons travailler de concert avec nos partenaires américains, australiens, néo-zélandais et britanniques.

I also wanted to get a sense—and perhaps this would have helped Madame Venne a little in respect of the judicial warrant issue—of how Canada will be perceived in its intelligence gathering and what role we'll play, not in detail, because I think you mentioned, Mr. Minister, the fact that we'll now be in concert with our American partners and the Australians and people in New Zealand, as well as the United Kingdom.


Tout cela relevait d’ailleurs de l’évidence, malgré les considérations balancées que vient de nous délivrer Mme Ferrero-Waldner, qui aurait pu, soit dit en passant, puisqu’elle s’exprime sur une terre française, s’exprimer en français; de toute façon elle ne m’écoute pas, comme elle sait si bien le faire.

All of this was quite obvious, despite the balanced comments just made to us by Mrs Ferrero-Waldner, who, in passing, given that she is speaking on French soil, could have spoken in French; in any event, she is not listening to me, as she is well able to do.


Mme Sheridan Scott: Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, si Air Canada était en position dominante, nous chercherions à savoir s'il a commis une série d'actes anticoncurrentiels et si ces actes anticoncurrentiels avaient pour objet d'éliminer la concurrence, de discipliner les concurrents ou de les exclure, puis nous en saisirions le Tribunal de la concurrence et lui demanderions de délivrer une ordonnance de cesser et de s'abst ...[+++]

Because that's what we do, in essence, if the intent of the competition regulations is to control the dominant carrier. Ms. Sheridan Scott: The intent is not to control the dominant carrier under the Competition Act; it's to look at when it engages in behaviour that's going to eliminate a competitor.


À partir de ce raisonnement, en plus du fait que nous ne soyons pas au courant d'une situation où des préoccupations ont été soulevées, nous n'envisagerions pas non plus la délivrance d'une AMP qui aboutirait ensuite à une modification de la réglementation, créant une inscription dans le cas d'un produit au sujet duquel nous avions des doutes (1630) [Français] Mme Nicole Demers: Vous n'avez pas répondu à ma question.

On that basis, in addition to not being aware of any circumstance where a concern had been identified, we would also not entertain the issuance of an IMA that would then result in a regulatory amendment, creating a listing for a product for which we had a concern (1630) [Translation] Ms. Nicole Demers: You haven't answered my question.


Mme Klineberg : Dans ce contexte, nous nous disions que si un individu devait utiliser de faux renseignements pour faire une demande, par exemple, pour obtenir un passeport ou un permis de conduire, il tenterait par ce geste de faire délivrer le document lui-même sous un faux nom.

Ms. Klineberg: In that context, we were thinking that if an individual were to use false information to make an application — for example, a passport or driver's licence — it would be the act of trying to get the document issued, in and of itself, in a false name.




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nous délivrer mme ->

Date index: 2023-01-21
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