Traduction de «des mandats délivrés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décerner un mandat [ délivrer un mandat | prendre un mandat ]
issue a warrant

mandat délivré par un tribunal
court warrant

ordre ou mandat délivré par l'autorité compétente
an order or warrant issued by an authorised body

délivrer un mandat de dépôt pour résistance au tribunal [ délivrer un mandat de dépôt pour outrage au tribunal ]
commit for contempt of court

délivrer un mandat d'arrestation [ décerner un mandat d'arrestation | décerner un mandat d'arrêt ]
issue a warrant for the arrest

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

délivrer un mandat d'arrêt
issue a warrant for arrest

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L. considérant que, contrainte de réagir dans l'urgence aux crises successives dans la région MOAN, qu'elle n'avait pas su anticiper malgré les signes avant-coureurs, l'Union n'a pas été en mesure d'analyser les éléments fondamentaux, ni de gérer la complexité de la situation, les attentes et les perspectives créées par les soulèvements arabes de 2011; considérant, surtout, qu'elle n'a pas su répondre à la nécessité d'une stratégie à très long terme pour soutenir et favoriser une véritable transition démocratique, le développement économique et la stabilité politique; considérant que, sur la base du mandat délivré par le Conseil européen de décembre 2013, la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR/VP) a lancé un processus essentiel de réflexion stratégique; considérant qu'un large processus de consultation a été lancé par la Commission européenne et le SEAE en vue de la révision de la politique européenne de voisinage (PEV); considérant que la création du SEAE permet désormais de procéder à une analyse stratégique et politique par pays, ce qui devrait faciliter la planification de l'aide aux pays de la région, notamment dans le cadre de la PEV;
L. whereas having been forced to take emergency measures in response to successive crises that it failed to anticipate in the MENA region despite some signals, the EU has been unable to analyse the key elements or deal with the complexity of the situation, expectations and prospects created by the Arab uprisings of 2011; whereas, above all, the EU has failed to respond to the need for a very long-term strategy to sustain and assist genuine democratic transition, economic development and political stability; whereas, acting on the instructions issued by the European Council of December 2013, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) launched a major strategic reflection process; whereas a broad consultation process was launched by the Commission, the European External Action Service (EEAS) for a review of the ENP; whereas the set-up of the EEAS provides the possibility of a country-by-country political and strategic analysis which should be a key factor in planning of assistance to the countries of the region, including in the framework of the ENP;

à coopérer avec les autorités nationales compétentes, à leur demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des équipements radioélectriques couverts par le mandat délivré au mandataire.
cooperate with the competent national authorities, at their request, on any action taken to eliminate the risks posed by radio equipment covered by the authorised representative’s mandate.

71. demande à la Commission et aux autorités compétentes des États membres d'évaluer dans quelle mesure les règles européennes en matière de vie privée et de protection des données ont été enfreintes grâce à la coopération d'entités juridiques de l'Union européenne avec les services secrets ou l'acceptation de mandats délivrés par un tribunal d'un pays tiers pour demander des données à caractère personnel de citoyens de l'Union, à l'encontre de la législation européenne en matière de protection des données;
71. Calls on the Commission and the competent authorities of the Member States to evaluate the extent to which EU rules on privacy and data protection have been violated through the cooperation of EU legal entities with secret services or through the acceptance of court warrants of third-country authorities requesting personal data of EU citizens contrary to EU data protection legislation;

70. demande à la Commission et aux autorités compétentes des États membres d'évaluer dans quelle mesure les règles européennes en matière de vie privée et de protection des données ont été enfreintes grâce à la coopération d'entités juridiques de l'Union européenne avec les services secrets ou l'acceptation de mandats délivrés par un tribunal d'un pays tiers pour demander des données à caractère personnel de citoyens de l'Union, à l'encontre de la législation européenne en matière de protection des données;
70. Calls on the Commission and the competent authorities of the Member States to evaluate the extent to which EU rules on privacy and data protection have been violated through the cooperation of EU legal entities with secret services or through the acceptance of court warrants of third-country authorities requesting personal data of EU citizens contrary to EU data protection legislation;

à coopérer avec les autorités nationales compétentes, à leur demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par le matériel électrique couvert par le mandat délivré au mandataire.
cooperate with the competent national authorities, at their request, on any action taken to eliminate the risks posed by electrical equipment covered by the authorised representative's mandate.

1. Au plus tard le 19 juin 2014, le Bureau d'appui commande une évaluation externe et indépendante des résultats obtenus, sur la base d'un mandat délivré par le conseil d'administration en accord avec la Commission.
1. No later than 19 June 2014, the Support Office shall commission an independent external evaluation of its achievements on the basis of terms of reference issued by the Management Board in agreement with the Commission.

Le coordonnateur agit en vertu d’un mandat délivré par l’ensemble des États membres concernés et, le cas échéant, des pays tiers prenant part au même bloc d’espace aérien fonctionnel.
The Coordinator shall act on the basis of a mandate from all Member States concerned and, where appropriate, third countries taking part in the same functional airspace block.

3. Le 31 décembre 2011 au plus tard, l'Agence commande une évaluation externe indépendante des résultats qu'elle a obtenus au cours de ses cinq premières années de fonctionnement sur la base d'un mandat délivré par le conseil d'administration en accord avec la Commission.
3. Not later than 31 December 2011, the Agency shall commission an independent external evaluation of its achievements during the first five years of operations on the basis of terms of reference issued by the Management Board in agreement with the Commission.

La banque dépositaire gère le fonds conformément à un mandat délivré par la Commission.
The depository bank shall manage the Fund pursuant to a brief by the Commission.

«norme harmonisée»: une spécification technique adoptée par un organisme de normalisation reconnu dans le cadre d'un mandat délivré par la Commission, conformément à la procédure établie par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (24), en vue de l'élaboration d'une exigence européenne, dont le respect n'est pas obligatoire.
‘Harmonised standard’ means a technical specification adopted by a recognised standards body under a mandate from the Commission, in accordance with the procedure laid down in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations (24), for the purpose of establishing a European requirement, compliance with which is not compulsory.