Traduction de «position dominante nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]
abuse of a dominant position of market power

position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]
dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante
enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise

entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)
dominant undertaking

abus de position dominante | exploitation abusive d'une position dominante
abuse of a dominant position

Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]
Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]

fournisseur occupant une position dominante sur le marché | entreprise dominant le marché
dominant provider

position dominante sur le marché
dominant position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous devons donc examiner si Transgaz a abusé de sa position dominante en isolant le marché roumain du gaz et en empêchant son intégration dans le réseau gazier européen».
We therefore need to investigate whether Transgaz has been abusing its dominant position by isolating the Romanian gas market and preventing its integration into the European gas network".

M. Joe Fontana: Monsieur le président, étant donné que la plupart de ces renseignements sont déposés quelque part—il a été question de Statistique Canada ou de l'OTC.Plutôt que d'inclure une exigence spéciale dans la loi ou le règlement, il serait peut-être possible pour le comité d'ajouter une annexe au projet de loi, une note spéciale au ministre et/ou à l'OTC concernant les tarifs de base—il faudrait décider si nous examinons 20, 30 ou 40 liaisons entre deux villes—dans les six mois suivant l'adoption du projet de loi, et exiger que l'OTC ou un autre organisme fournisse ces informations au comité, et que le comité entreprenne dans les six mois une étude expressément consacrée aux prix et aux tarifs, que les renseignements nécessaires nous soient fournis, de sorte que le comité serait la tribune publique responsable ou transparente à travers laquelle nous pourrions nous-mêmes nous assurer qu'il n'y a pas eu augmentation indue des prix en raison d'un monopole et/ou d'une position dominante du transporteur.
Mr. Joe Fontana: Mr. Chairman, in light of the fact that most of this information is deposited somewhere—I heard Statistics Canada or CTA is gathering all of this information.Rather than putting it into legislative form or regulatory form, perhaps what we might do as a committee is have, as an attachment to the bill, a special note to the minister and/or the CTA that on basic fares—and we'll have to determine whether or not we pick 20 or 30 or 40 pairings—within six months from the passing of the bill, that the CTA, and correct me if that's not the proper authority, provide that information to this committee; and that this committee will undertake in six months a study strictly on pricing and fares, with that information that's going to be provided for us, so that it will be the accountable or transparent or public forum by which we ourselves can be satisfied that there haven't been any undue price increases by virtue of a monopoly and/or dominant carrier or so on.

La Commission considère les politiques en matière de R D comme une priorité, comme l’indique l’initiative phare «Une Union de l’innovation»[10]. Or, bien que la recherche européenne se distingue par son excellence et ait été le berceau de nombreuses nouvelles technologies utilisées par des industries du monde entier, nous n’avons pas toujours su, par le passé, retirer les avantages industriels de la position dominante que nous occupions sur le plan scientifique.
The Commission considers RD policies as a priority as outlined in the Innovation Union flagship.[10] However, despite the fact that European research has been excellent and has been responsible for many new technologies used in industries worldwide, our past record has not always been so good when it comes to translating scientific leadership into industrial advantage.

En substance, nous possédons d’ores et déjà une législation européenne uniforme sur la concurrence et, par sa nature même, toute infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante s’accompagne de répercussions transfrontalières en ce qu’elle affecte notre marché intérieur, que nous cherchons précisément à protéger.
On substance, we already have one uniform European competition law, and by their very nature, breaches of the antitrust rules have a cross-border impact because they affect our internal market, and that is what we are protecting.

Enfin, dans le cadre des rivalités économiques qui nous opposent aux États-Unis, l’adoption de cette directive permettrait à quelques grandes entreprises monopolistiques de maintenir leur position dominante sur le marché.
Lastly, in the context of the economic rivalry that pits us against the United States, adopting this directive would allow some large corporations, which act as monopolies, to maintain their dominant position in the market.

Je demande donc à la Commission d’examiner le fond de ce débat: comment pouvons-nous parvenir à une loi efficace sur les brevets, qui récompense nos entreprises les plus innovantes pour leur investissement en R[amp]D tout en empêchant les entreprises d’utiliser les brevets pour abuser d’une position dominante, confisquer la technologie et paralyser l’innovation et la concurrence?
I therefore ask the Commission to look at the crux of this debate: how do we get good patent law which rewards our most innovative companies for their investment in R[amp]D while, at the same time, not allowing companies to use patents to abuse a dominant position, lock up technology and stifle innovation and competition?

La question ne peut être résolue exclusivement, comme le prétendent certains rapports, par l'application des règles du Traité applicables à la concurrence, pour la simple raison que l'abus de position dominante ne s'applique qu'à celui qui bénéficie d'une position dominante sur un marché important déterminé. Or, nous savons tous que, en ce qui concerne les types de produits protégés par une marque, il est peu probable qu'une marque puisse mériter la qualification de dominante.
The issue cannot be resolved, as some reports say, exclusively by applying the Treaty’s competition rules, for the simple reason that the abuse of a dominant position is only applied to those who have a dominant position in a certain significant market, and we all know that, with these types of products protected by a trade mark, it is very unlikely that a trade mark would warrant being classified as dominant.

Étant donné que l’Union européenne a joué jusqu’à présent un rôle de leader dans ces négociations internationales, nous espérons certainement tous que cette position dominante se maintiendra et nous faisons confiance sur ce point à la Commission.
As the EU has been a leading force in these international discussions until now, we must all certainly hope that this position of leadership will be kept up, and we place our trust in the Commission in this.

Si une entreprise occupe une position dominante sur un marché précis ou sur une route outre-mer, il serait tout à fait logique que le gouvernement ou l'organisme de réglementation intervienne dans ce domaine. Nous avons utilisé l'expression «position dominante» ou «société dominante» pour décrire une situation où une entreprise exerce un pouvoir dominant sur un marché.
To the extent that someone has a position in a particular market or on a particular overseas route that allows them to exercise market power, we consider that to be something that is quite an appropriate role for government and/or the regulator to be involved with, and we have used the term " dominant power" or " dominant carriers" to equate with a situation where someone has market power.