M. Bill Pentney: Mon intervention ne va pas aussi loin : j'es
time simplement que nous ne savons pas vraiment
comment une telle dispositio
n serait interprétée ou quel effet elle pourrait avoir sur les pouvoirs, les attributions ou les fonctions des autres ministres qui leur sont conférés par une loi ne compo
rtant pas une telle disposition mais qui s'inscrivent néanmoins dans un domaine de co
...[+++]mpétence partagée entre les provinces et le gouvernement fédéral (1720) [Français] Le président: Je vais passer à la mise aux voix (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]) [Traduction] (L'article 6 modifié est adopté) (Les articles 7 à 37 inclusivement sont adoptés) [Français] Le président: Monsieur Ménard, avez-vous un amendement à proposer à l'article 38?Mr. Bill Pentney: I'm making a much more humble point, which is that we don't really know how such a
provision would be interpreted in this statute, or how it could affect the powers, duties, or functions for other ministers in respect of other statutes
where such a clause does not exist, but where they're nevertheless in an area of shared federal-provincial jurisdiction (1720) [Translation] The Chair: We will n
ow move to the vote (Amendment carried [See Minute ...[+++]sof Proceedings]) [English] (Clause 6 as amended agreed to) (Clauses 7 to 37 inclusive agreed to) [Translation] The Chair: Mr. Ménard, do you want to move an amendment to clause 38?