Vertaling van "devaient être interprétées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

langage de commandes interprétées
statement in shell language

exposition autocommentée [ exposition auto-interprétée ]
self-guiding exhibit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis l’entrée en vigueur de ces directives, en février 2004, des divergences sont apparues entre États membres sur la façon dont les dispositions modifiées devaient être interprétées et mises en oeuvre.
Since their entry into force in February 2004, divergences have emerged between Member States in how some of the amended provisions should be interpreted and implemented.

La première série d'entrevues s'est tenue en fait juste avant le premier arrêt sur une question de déménagement, et il était particulièrement intéressant pour nous d'interroger les avocats avant que la Cour ne leur dise comment les dispositions de la loi devaient être interprétées.
We had one set of interviews only just before the first major decision on relocation, and it was quite interesting to interview people before the court told them what the provisions mean, in a sense.

3.1. Dans l'affaire Marra, la Cour a jugé que les règles de la Communauté [aujourd'hui Union européenne] relatives aux immunités des députés au Parlement européen devaient être interprétées en ce sens que, dans une action en dommages et intérêts engagée contre un député européen en raison des opinions qu'il a exprimées,
3.1. In Marra, the Court ruled that the Community [currently: Union] rules relating to the immunity of Members of the EP must be interpreted as meaning, in an action for damages brought against a Member in respect of opinions he has expressed,

Malheureusement, le fait qu'aucune date péremptoire n'ait été fixée, combiné à l'avis juridique rendu par le ministère de la Justice en 1985, fait que cette disposition a été interprétée comme voulant dire que les renseignements en question devaient demeurer secrets à tout jamais.
Unfortunately, no time limit was given and, combined with a legal opinion of the justice department of 1985, it was interpreted that the information had to remain secret forever.

Armateurs de France maintient que si les orientations devaient être interprétées de telle manière que seul le transport maritime pur et simple puisse être éligible à une aide au titre du transport maritime, cette interprétation conduirait à exclure également du champ d’application des orientations, théoriquement, les bateaux qui reviennent à vide après avoir livré des marchandises.
Armateurs de France maintains that, if the Guidelines were to be interpreted so that only pure maritime transport could be eligible for aid to maritime transport, such an interpretation would in theory also exclude from the scope of the Guidelines vessels travelling empty on their way back from transporting goods.

Je rejoins avec plaisir les propos de Mme Hermange, qui note que la Cour de justice a toujours souligné que les dérogations au principe de non-exportabilité devaient être interprétées à la lettre.
I am pleased to concur with the words of Mrs Hermange, who notes that the Court of Justice has always stressed that the exceptions to the principle of non-exportability must be interpreted to the letter.

Le plaignant a estimé que l'OLAF avait agi de façon incorrecte en rendant publiques dans un communiqué de presse et dans ses commentaires à l'European Voice les allégations de corruption qui devaient être interprétées comme étant dirigées contre lui et son journal.
The complainant considered that OLAF had acted wrongly by making public in a press release and in its comments to European Voice allegations of bribery that had to be understood as directed at him and his newspaper.

De plus, la clause sur la société distincte était interprétative, ce qui faisait en sorte que les dispositions de la Constitution canadienne devaient être interprétées, entre autres, à la lumière de celle-ci.
Moreover, the distinct society clause was interpretative. Therefore, the provisions of the Canadian Constitution had to be interpreted based, among other things, on that clause.

Mme Sharon Hartwell: Il a dit très clairement que les explications qu'il donnait au district régional ne devaient pas être interprétées comme une consultation.
Ms. Sharon Hartwell: He made it clear to us that his presentation at the regional district was not to be construed as a consultative process.