Vertaling van "texte adéquat soit " (Frans → Engels) :

Nous vous demandons donc de vous assurer qu'un texte adéquat soit rédigé afin de garantir clairement et sans compromis que les écoles de cette province qui sont financées par des deniers publics resteront des écoles chrétiennes, et que nos enfants continueront de suivre les programmes d'enseignement religieux, comme ils le font aujourd'hui.
We, therefore, ask that you ensure that an appropriate constitutional text is developed to guarantee clearly and uncompromisingly that the schools in this province which are operated by government funding will remain Christian schools, and that our children will continue to enjoy religious education programming as we do today.

O. considérant que le gouvernement bangladais n'a pas encore publié de règles ou de règlements d'application de la loi sur le travail, bien qu'il s'y soit engagé de manière répétée, sa dernière déclaration en ce sens promettant d'adopter ces textes au plus tard à l'été 2015; que l'application de la loi sur le travail constitue une condition nécessaire pour bénéficier du programme "Better Work" de l'OIT et pour assurer le fonctionnement adéquat du programme de formation prévu par la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies;
O. whereas the Government of Bangladesh has yet to adopt the implementing rules and regulations for the Labour Law despite repeated promises to do so, the last time stating that they would adopt them by the summer of 2015; whereas the implementation of the Law is a necessary condition for eligibility to the ILO Better Work Programme and for the functioning of the training programme in the framework of the Accord;

Puis-je demander aux témoins si le nouvel article 2.1 entre en conflit de quelque façon que ce soit avec le texte législatif proposé et s'il énonce adéquatement l'objet de la loi?
Can I ask the witnesses whether new clause 2.1 conflicts in any way with the drafted legislation and whether it adequately sets out the purpose of the legislation?

On a réparé un tant soit peu en enlevant un panneau, mais je ne sais pas si le texte du panneau a été remplacé par un texte adéquat.
One panel was removed, which was a slight improvement, but I do not know whether the text on the panel was replaced with appropriate text.

9. se félicite du développement des analyses d'impact au cours de la phase préparatoire mais signale que ces analyses ne peuvent se substituer au débat politique sur les avantages et les inconvénients des textes législatifs; souligne que les intérêts des consommateurs, des entreprises et des citoyens ne peuvent être réduits à une simple analyse des coûts et avantages; est d'avis que la législation doit être appliquée sous la pleine responsabilité des institutions elles-mêmes, en fonction de leurs priorités politiques; demande qu'une transparence totale soit assurée durant la phase préparatoire, que des justifications fondées sur les résultats recherchés soient fournies et que d'autres précisions soient apportées, s'il y a lieu; insiste sur l'importance d'orientations communes en pleine conformité avec les trois piliers de Lisbonne; insiste également sur la mise à disposition d'un budget adéquat;
9. Welcomes the development of impact assessments in the preparatory phase but warns that they cannot replace political debates about the advantages and disadvantages of laws; emphasises that the interests of consumers, companies and citizens cannot be reduced to a mere cost-benefit analysis; is of the opinion that laws should be executed under the full responsibility of the institutions themselves, in accordance with their political priorities; asks for full transparency during the preparatory phase, for justifications based on the results sought, and for further precision where necessary; insists on the importance of common guidelines in full respect of the three Lisbon pillars; and insists on a proper budget;

l'article 14 ("Garantie financière") prévoit maintenant que des fonds soient disponibles à tout moment pour remettre en état un terrain ayant subi des dommages dus à une installation de gestion de déchets (le texte de la position commune indiquait "pour remettre en état le site"); l'article 14 prévoit également que le montant de la garantie est adapté périodiquement (texte de la position commune: de façon appropriée) en fonction des travaux de remise en état qui doivent être effectués sur le terrain ayant subi des dommages dus à une installation de gestion de déchets; l'article 10 ("Trous d'excavation") prévoit maintenant que les États membres doivent s'assurer que les exploitants, lorsqu'ils replacent les déchets de l'industrie extractive dans les trous d'excavation à des fins de remise en état et de construction, prennent les mesures appropriées pour assurer la surveillance des déchets de l'industrie extractive et des trous d'excavation (la position commune mentionnait seulement les déchets de l'industrie extractive et non les trous d'excavation); l'article 11 ("Construction et gestion des installations de gestion de déchets") prévoit que l'autorité compétente s'assure que l'exploitant veille à ce que l'installation soit implantée sur un site adéquat en prenant particulièrement en compte un certain nombre de facteurs, parmi lesquels ont été ajoutées "les obligations communautaires ou nationales concernant les zones protégées".
Article 14 ('Financial Guarantee') now requires that funds should be readily available at any given time for the rehabilitation of the land affected by the waste facility (the common position text stated 'rehabilitation of the site'); Article 14 also requires the size of the guarantee to be periodically (common position: appropriately) adjusted in accordance with any rehabilitation work needed to be carried out on the land affected by the waste facility; Article 10 ('Excavation voids') now requires Member States to endure that operators, when placing extractive waste back into excavation voids for rehabilitation and construction purposes, to ensure the monitoring of the extractive waste and the excavation void (common position only referred to the extractive waste and not to the excavation void); Article 11 ('Construction and management of waste facilities') requires the competent authority to satisfy itself that the operator ensures that the waste facility is suitably located taking into particular account a number of factors which now include 'Community or national obligations relating to protected areas'.

Il faut pour cela recourir aux instruments législatifs adéquats et veiller à la qualité rédactionnelle des textes et à ce qu'ils soient juridiquement inattaquables ; il faut aussi faire en sorte que la procédure de codécision, de plus en plus utilisée, se déroule sans heurt et efficacement et que le travail législatif du Conseil soit plus transparent et plus ouvert à l'examen du public.
This means ensuring that the correct legislative instruments are used, that texts are drafted in a high quality and legally watertight manner, that the codecision procedure, given its increasing application, operates smoothly and effectively and that the Council's legislative work is more transparent and open to public scrutiny.