Traduction de «notre secteur audiovisuel seraient soumis » (Français → Anglais) :

La Commission a également soumis des propositions concernant la modernisation des règles de l'UE relatives au droit d'auteur, notamment afin d'améliorer l'accès aux contenus audiovisuels en ligne au-delà des frontières, tout en tenant compte du rôle important de l'exploitation territoriale de ces contenus pour le modèle de financement du secteur audiovisuel européen.
The Commission has also made proposals on the modernisation of the EU copyright rules to notably increase the access to audiovisual content online across borders, while taking into account the important role that territorial exploitation of audiovisual content plays for the financing model of the European audiovisual sector.

M. considérant que l'ouverture de négociations sur la libéralisation des services audiovisuels et culturels selon les règles de l'AGCS donnerait le signal d'une libéralisation progressive, à la suite de laquelle les instruments régionaux, nationaux et européens de promotion de notre secteur audiovisuel seraient soumis à un contrôle et finalement démantelés,
M. whereas the opening of negotiations on the liberalisation of audiovisual and cultural services in accordance with the GATS rules would set in motion an ongoing liberalisation as a result of which the regional, national and European instruments for the promotion of the domestic audio-visual sector would be reviewed and consequently dismantled,

Il est vrai que lorsque nous parlons de baisse des droits de douane, nous craignons parfois que notre secteur agricole soit soumis à une énorme pression par les marchandises importées.
It is important that when we talk about the reduction of tariffs we sometimes fear that our agricultural sector will come under immense pressure from imported commodities.

L. considérant que l'ouverture de négociations sur la libéralisation des services audiovisuels et culturels selon les règles de l'AGCS donne le signal d'une libéralisation progressive, à la suite de laquelle les instruments régionaux, nationaux et européens de promotion de notre secteur audiovisuel seront soumis à un contrôle et finalement démantelés,
L. whereas the opening of negotiations on the liberalisation of audiovisual and cultural services in accordance with the GATS rules sets in motion an ongoing liberalisation as a result of which the regional, national and European instruments for the promotion of the domestic audio-visual sector are being reviewed and consequently dismantled,

Dès lors, les projets de mesures nationales applicables aux services de médias audiovisuels à la demande, qui seraient plus détaillées ou plus strictes que les mesures qui sont requises pour la simple transposition de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle , devraient être soumis aux obligations de procédure visées à l’article 8 de la directive 98/34/CE.
Accordingly, draft national measures applicable to on-demand audiovisual media services of a stricter or more detailed nature than those which are required to simply transpose Directive 2007/65/EC of the European Parliament and of the Council of 11 December 2007 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities should be subject to the procedural obligations established pursuant to Article 8 of Directive 98/34/EC.

- (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la journée d’aujourd’hui est à marquer d’une pierre blanche pour la commission de la culture et de l’éducation, mes très honorables collègues Mme Hieronymi, M. Graça Moura, Mme Gröner, Mme Pack et M. Takkula ayant rédigé des rapports sur les programmes pluriannuels destinés au secteur audiovisuel, à la culture, à la jeunesse, à l’enseignement et à la citoyenneté européenne, lesquels seront soumis à l’approbation finale des députés réunis en plénière.
– (EL) Mr President, Commissioner, today is a particularly important day for the Committee on Culture and Education, with the reports by my honourable friends Mrs Hieronymi, Mr Graça Moura, Mrs Gröner, Mrs Pack and Mr Takkula on the multiannual programmes for the audiovisual sector, culture, youth, education and European nationality tabled for final approval by plenary.

Comme nul n’entre nous ne l’ignore, le secteur audiovisuel constitue un élément essentiel de notre économie.
As we are all aware, the audiovisual sector is a very important element of our economy.

Dès lors, les projets de mesures nationales applicables aux services de médias audiovisuels à la demande, qui seraient plus détaillées ou plus strictes que les mesures requises pour la simple transposition de la présente directive, devraient être soumis aux obligations de procédure visées à l’article 8 de la directive 98/34/CE.
Accordingly, draft national measures applicable to on-demand audiovisual media services of a stricter or more detailed nature than those required to simply transpose this Directive should be subject to the procedural obligations established under Article 8 of Directive 98/34/EC.

Protection des consommateurs: le secteur de l'audiovisuel est, au même titre que les autres secteurs économiques, soumis aux règles communautaires relatives à la protection des consommateurs.
Consumer protection: like other economic sectors, the audiovisual sector is subject to Community rules governing consumer protection.