Vertaling van "agricole soit soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(52) Il convient que l'étiquetage des produits agricoles et des denrées alimentaires soit soumis aux règles générales établies dans le règlement (UE) n° 1169/2001 du Parlement européen et du Conseil[32], et en particulier aux dispositions visant à empêcher tout étiquetage susceptible de créer des confusions ou des opinions erronées dans l'esprit des consommateurs.
(52) The labelling of agricultural products and foodstuffs should be subject to the general rules laid down in Regulation (EU) No 1169/2011 of the European Parliament and of the Council[32], and in particular the provisions aimed at preventing labelling that may confuse or mislead consumers.

dont plus de 75 % de la surface agricole admissible sont constitués de prairies permanentes, sont utilisés pour la production d'herbes ou d'autres plantes fourragères herbacées ou sont consacrés à des cultures sous eau soit pendant une grande partie de l'année soit pendant une grande partie du cycle de culture, ou sont soumis à une combinaison de ces utilisations, à condition que les surfaces arables non couvertes par ces utilisations ne dépassent pas 30 hectares.
where more than 75 % of the eligible agricultural area is permanent grassland, is used for the production of grasses or other herbaceous forage or for the cultivation of crops under water either for a significant part of the year or for a significant part of the crop cycle, or is subject to a combination of those uses, provided that the arable area not covered by these uses does not exceed 30 hectares.

Nous sommes aux pièces avec ce projet de loi, parce qu'il faut qu'il soit soumis à la Chambre avant la fin de la session pour être mis en oeuvre le 1r août et en vue de la campagne agricole de cette année.
We're definitely under the gun with this one, because we have to have it done before the House breaks so that it's in place for August 1, so that we're dealing with this crop year.

d) une copie soit de l’État des résultats des activités d’une entreprise agricole (formulaire T2042), soit de l’État A — Renseignements pour le PCSRA et état des résultats des activités d’une entreprise agricole pour particuliers (formulaire T1163), selon celui qui a été soumis avec la déclaration de revenus du demandeur pour une des années suivantes pour laquelle le demandeur a déclaré un revenu agricole pour la vente de fruits tendres, à savoir : l’année précédant celle de la délivrance de l’avis visé au paragraphe 2(1), l’année où l’avis a été délivré ou l’année où le demandeur a subi la perte;
(d) a copy of the Statement of Farming Activities (Form T2042) or Statement A — CAIS Program Information and Statement of Farming Activities for Individuals (Form T1163), whichever form was submitted with the applicant’s income tax return for one of the following years for which the applicant reported farm income for tender fruit sales, namely, the year immediately preceding the year in which the notice referred to in subsection 2(1) was issued, the year in which the notice was issued or the year in which the loss occurred;

dont plus de 75 % de la surface agricole admissible sont constitués de prairies permanentes, sont utilisés pour la production d'herbes ou d'autres plantes fourragères herbacées ou sont consacrés à des cultures sous eau soit pendant une grande partie de l'année soit pendant une grande partie du cycle de culture, ou sont soumis à une combinaison de ces utilisations, à condition que les surfaces arables non couvertes par ces utilisations ne dépassent pas 30 hectares;
where more than 75 % of the eligible agricultural area is permanent grassland, is used for the production of grasses or other herbaceous forage or for the cultivation of crops under water either for a significant part of the year or for a significant part of the crop cycle, or is subject to a combination of those uses, provided that the arable area not covered by these uses does not exceed 30 hectares.

Il est vrai que lorsque nous parlons de baisse des droits de douane, nous craignons parfois que notre secteur agricole soit soumis à une énorme pression par les marchandises importées.
It is important that when we talk about the reduction of tariffs we sometimes fear that our agricultural sector will come under immense pressure from imported commodities.

Les discussions à l'OMC vont continuer au printemps, et le secteur agricole canadien soumis à la gestion de l'offre continue de tenir des réunions avec le nouveau gouvernement pour veiller à ce que notre voix soit entendue, à titre de secteur économique important.
WTO talks will continue this spring and Canada's supply management agriculture sector continues to meet with the new government to ensure that our voice as a valuable economic sector will be heard.

Ce concept est repris dans la notion des produits spéciaux, et nous aimerions appuyer la demande faite par les pays en développement pour qu'un certain pourcentage de leurs produits agricoles ne soit pas soumis à une réduction supplémentaire des tarifs.
This concept is reflected in the notion of special products, and we would like to support developing countries' call that a certain percentage of their agricultural commodities would be exempt from further tariff reduction.

Avec ces cinq catégories, le démantèlement tarifaire couvre un volume d'échanges de 2,2 milliards, soit 80% du total des échanges de produits agricoles soumis à tarifs.
Within these five categories tariff dismantling covers trade worth € 2.2 billion, which represents 80% of all trade in agricultural products subject to tariffs.