Vertaling van "promotion de notre secteur audiovisuel seraient soumis " (Frans → Engels) :

M. considérant que l'ouverture de négociations sur la libéralisation des services audiovisuels et culturels selon les règles de l'AGCS donnerait le signal d'une libéralisation progressive, à la suite de laquelle les instruments régionaux, nationaux et européens de promotion de notre secteur audiovisuel seraient soumis à un contrôle et finalement démantelés,
M. whereas the opening of negotiations on the liberalisation of audiovisual and cultural services in accordance with the GATS rules would set in motion an ongoing liberalisation as a result of which the regional, national and European instruments for the promotion of the domestic audio-visual sector would be reviewed and consequently dismantled,

L. considérant que l'ouverture de négociations sur la libéralisation des services audiovisuels et culturels selon les règles de l'AGCS donne le signal d'une libéralisation progressive, à la suite de laquelle les instruments régionaux, nationaux et européens de promotion de notre secteur audiovisuel seront soumis à un contrôle et finalement démantelés,
L. whereas the opening of negotiations on the liberalisation of audiovisual and cultural services in accordance with the GATS rules sets in motion an ongoing liberalisation as a result of which the regional, national and European instruments for the promotion of the domestic audio-visual sector are being reviewed and consequently dismantled,

Au cas où le CRTC souhaiterait s'opposer à cet investissement, l'entreprise pourrait actionner le gouvernement au titre du chapitre 11, faisant valoir l'inégalité de traitement dont elle a fait l'objet par rapport à un concurrent direct intervenant sur le même marché. Enfin, dans l'hypothèse où des entreprises étrangères seraient autorisées à prendre des participations dans notre secteur de la radiodiffusion, ou y entreraient de force, les règles et règlements actuels concernant la production et la distribution de contenu canadien pourraient voir confirmer leur validité dans la mesure où ces sociétés étrangères prendraient pied sur un marché soumis déjà à un cadre réglementaire.
If the CRTC were to prevent them from proceeding, they could launch a chapter 11 challenge on the basis that they have been treated unfairly in relation to a direct competitor operating in the same marketplace Finally, if foreign companies are permitted entry, or force entry, into Canada's broadcasting system, existing rules and regulations relating to the production and distribution of Canadian content productions may be sustainable, since the foreign company will be entering a market where those rules exist.