Vertaling van "notre règlement prévoit maintenant " (Frans → Engels) :

Les mesures législatives envisagées associent des dispositions nouvelles et l'apport de modifications ciblées à la réglementation en vigueur, tandis que les mesures non législatives, tout en maintenant les contraintes administratives au minimum, garantiront que les pratiques actuelles du marché peuvent être prises en considération et que le cadre réglementaire peut s'adapter de façon à assurer la durabilité de notre économie .
Legislative include a combination of new measures and targeted amendments to existing rules. Non-legislative actions will ensure that current market practice can be taken into account, ensure adaptability of framework to ensure the sustainability of our economy and minimise administrative burden.

C'est pourquoi nous devons veiller à ce que, tout en maintenant le système commercial réglementé multilatéral, notre législation nous permette de garantir que nos entreprises exercent leurs activités dans des conditions de concurrence équitables.
That's why we have to make sure that, while upholding the multilateral, rules-based trade system, our legislation allows us to ensure that our companies operate on a level playing field.

Monsieur le Président, je respecte votre décision, mais je tiens tout de même à préciser que notre règlement prévoit que «Si le vote montre que le quorum n'est pas atteint, il est inscrit à l'ordre du jour de la séance suivante» (Article 149, paragraphe 3).
Nevertheless, Mr President, I respect your decision, but I should just like to point out that our Rules of Procedure state that, ‘If the vote shows that the quorum is not present, the vote shall be placed on the agenda of the next sitting’ (Rule 149(3)).

2. Les coûts découlant de l’installation, de la migration, des tests, de la maintenance et du développement des systèmes nationaux, ainsi que des tâches confiées à ces derniers conformément au présent règlement, sont à la charge de l’État membre concerné, comme le prévoit l’article 119, paragraphe 2, de la convention de Schengen.
2. The costs arising from installation, migration, testing, maintenance and development of the national systems as well as from the tasks to be performed by the national systems under this Regulation shall be borne by each Member State concerned as it is provided for by Article 119(2) of the Schengen Convention.

Notre règlement prévoit effectivement l’inscription de trois points à l’ordre du jour des débats sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit. La Conférence des présidents en a proposé quatre, ce que la plénière de notre Parlement a accepté lundi, sans aucune contestation.
As they stand, our Rules of Procedure permit the listing of three items on the agenda for debates on violations of human rights, democracy and the rule of law; the Conference of Presidents has proposed four of them, and the plenary of our House accepted this on Monday without any objection being made.

En outre, la possibilité de s’attaquer aux entraves aux échanges au moyen de mécanismes bilatéraux de règlement des différends et de médiation, ainsi que le prévoit notre nouvelle génération d’ALE, sera une solution de plus en plus utilisée et nous aidera à accroître nos débouchés commerciaux.
In addition, the possibility of addressing trade barriers through bilateral dispute settlement and mediation mechanisms, as foreseen in our new generation FTAs, will become an important remedy and will help us to achieve increased market access.

Notre règlement prévoit, à l'article 141, des motions de procédure, à l'article 142, des rappels au règlement, mais point de motion d'ordre et ni, surtout, de ces prestations que nous venons de vivre.
According to the Rules of Procedure, we are allowed procedural motions pursuant to Rule 141 and points of order with reference to the Rules of Procedure pursuant to Rule 142, but not, in any manner of speaking, points of order, especially not to make the kind of representations we have just heard.

Il convient maintenant, après que la Commission a obtenu des informations sur la justification du niveau de ces aides, de fixer les montants d'aides pour les campagnes 2002/2003 à 2005/2006, période pour laquelle le règlement (CE) n° 1260/2001 prévoit la fixation des prix d'intervention et des quotas de production et de raffinage.
Now that the Commission has obtained information on the appropriate level of this aid, the aid amounts should be fixed for the 2002/03 to 2005/06 marketing years, i.e. the period for which Regulation (EC) No 1260/2001 provides for intervention prices and production and refining quotas to be fixed.