Traduction de «système commercial réglementé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

système de règlement de titres | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement-livraison | SRT [Abbr.]
securities settlement system | SSS

système à règlement brut | système de règlement brut
gross settlement system

système de règlement | système de règlements
settlement system

système commercial international [ système de commerce international | système commercial mondial | système de commerce mondial ]
world trading system [ international trading system ]

Système des douanes pour le secteur commercial [ SDSC | Système commercial des Douanes ]
Customs Commercial System

système de règlement à l'amiable des différends [ système de règlement à l'amiable | système axé sur la coopération | processus non contradictoire ]
non-adversarial system

exploitant de systèmes de règlement des opérations sur titres
operator of a security-settlement system

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est pourquoi nous devons veiller à ce que, tout en maintenant le système commercial réglementé multilatéral, notre législation nous permette de garantir que nos entreprises exercent leurs activités dans des conditions de concurrence équitables.
That's why we have to make sure that, while upholding the multilateral, rules-based trade system, our legislation allows us to ensure that our companies operate on a level playing field.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 978/2012, un pays bénéficiant du système de préférences généralisées (ci-après le «SPG») peut bénéficier des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, s'il est considéré comme vulnérable en raison d'un manque de diversification et d'une intégration insuffisante dans le système commercial international tel que défini à l'annexe VII.
Pursuant to point (a) of Article 9(1) of Regulation (EU) No 978/2012, a country benefiting from the Generalised Scheme of Preferences (GSP) may benefit from the tariff preferences provided under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance if it is considered vulnerable due to lack of diversification and insufficient integration within the international trading system, as defined in Annex VII.

L'accord prévoit un système de règlement rapide des différends entre les deux parties dans le secteur automobile, semblable à ce qui a été convenu dans le cadre de l'accord commercial entre l'UE et la Corée du Sud.
It includes an accelerated dispute settlement between the two sides specifically for motor vehicles, similar to the one agreed under the EU-South Korea trade agreement.

Le système de règlement des différends de l'OMC est un élément important de l'ordre commercial multilatéral.
The WTO’s dispute settlement system is an important element of the multilateral trading order.

1. réaffirme son total attachement à un système commercial multilatéral et à l'OMC en tant que garante d'un système commercial réglementé; estime que l'OMC a un rôle essentiel à jouer pour assurer une meilleure gestion de la mondialisation, un partage plus équitable de ses avantages et une croissance économique plus équilibrée; réaffirme son total engagement en faveur d'une conclusion juste et équilibrée du programme de Doha pour le développement, ce qui témoignerait d'une grande confiance politique dans l'avenir d'un système commercial mondial réglementé et équitable;
1. Reiterates its full commitment to the multilateral trading system and the WTO as the guarantor of a rules-based trade system; believes that the WTO has a key role to play in ensuring better management of globalisation, more equitable distribution of its benefits and well balanced economic growth; reaffirms its full commitment to a balanced and fair conclusion of the DDA, which would be an important sign of political confidence in the future of a rule-based and equitable global trade system;

1. réitère son engagement en faveur du système commercial multilatéral et vis-à-vis de l'OMC, garante d'un système commercial réglementé; est convaincu que l'OMC a un rôle essentiel à jouer pour assurer une meilleure gestion de la mondialisation et une distribution plus équitable de ses bénéfices;
1. Reiterates its commitment to the multilateral trading system and the WTO as the guarantor of a rules-based trade system; believes that the WTO has a key role to play in ensuring better management of globalisation and more equitable distribution of its benefits;

– (EL) Monsieur le Président, nous soutenons le système commercial multilatéral et l’Organisation mondiale du commerce au titre de gardienne d’un système commercial réglementé et d’un système qui garantit une gestion plus efficace de la mondialisation et une répartition plus équitable des bénéfices.
– (EL) Mr President, we support the multilateral trade system and the World Trade Organisation as the guardian of a rules-based trading system and of a system which guarantees more effective management of globalisation and fairer distribution of its benefits.

1. réitère son engagement en faveur du système commercial multilatéral et vis-à-vis de l'OMC, garante d'un système commercial réglementé; estime que l'OMC a un rôle essentiel à jouer pour garantir une meilleure gestion de la mondialisation et une répartition plus équitable de ses avantages, en particulier en faveur des pays les moins avancés;
1. Reiterates its commitment to the multilateral trading system and the WTO as the guarantor of a rules-based trade system; considers that the WTO has a key role to play in ensuring better management of globalisation and more equitable distribution of its benefits, especially in favour of the Least Developed Countries (LDCs);