Vertaling van "notre procédure législative était imparfaite " (Frans → Engels) :

À la suite de discussions approfondies avec le Parlement européen et le Conseil, la Commission a estimé que sa proposition avait été dénaturée au cours de la longue procédure législative, de sorte que sa proposition était privée de sa raison d’être. Aussi a-t-elle décidé, le 8 mai 2013, de retirer sa proposition
As a result of extensive discussions with Parliament and the Council, the Commission considered that the nature of its proposal had been changed during the lengthy legislative procedure to an extent that deprived it of its raison d’être and therefore decided on 8 May 2013 to withdraw its proposal

Notre procédure législative, y compris la procédure de vote sur les amendements, font partie de notre patrimoine historique, de nos traditions parlementaires et, bien entendu, des privilèges collectifs de la Chambre et individuels des députés.
Our legislative procedures, including voting on amendments, are part of our historic heritage, our parliamentary traditions and, indeed, the privileges collectively of the House and individually of its members.

Après mûre réflexion, je me suis abstenue, mais je souhaite préciser que je pense que, sur cette question, notre procédure législative était imparfaite.
After much soul-searching, I have abstained, but I wish to make it clear that I think our legislative procedure in this respect was flawed.

Nous prendrons des mesures afin d'encore simplifier nos procédures, mais les États membres doivent également agir conjointement et adopter de toute urgence notre proposition législative visant à moderniser les instruments de défense commerciale de l’UE et à faire d'un commerce plus équitable une réalité».
We will take steps to further streamline our procedures but Member States must also act together and urgently adopt our legislative proposal to modernise EU trade defence instruments and make fairer trade a reality".

Nous savons bien qu’il est en bonne voie dans notre procédure législative et nous espérons être prêts le plus tôt possible.
We know well that it is under way in our legislative procedure and we hope we will be ready as quickly as possible.

Il a estimé d’une part, qu’il était exonéré de l’obligation de communiquer les informations concernant la procédure législative, du fait de sa participation à cette procédure, et, d’autre part, que les informations relatives à la mise en œuvre de la loi de 2007 étaient couvertes par la confidentialité des délibérations des autorités publiques.
It considered, first, that it was exempt from the duty to provide information relating to the legislative process because it participated in that process, and, secondly, that the information relating to the implementation of the 2007 law was covered by the confidentiality of the proceedings of public authorities.

Je crois que la Cour suprême nous a expliqué pourquoi notre procédure n'était pas conforme à la Charte.
I believe that the Supreme Court explained why our procedure is not consistent with the Charter.

À quel point notre fonction publique était-elle imparfaite?
How flawed was our public service?

selon le certificat prévu à l'article 4, paragraphe 2, l'intéressé n'a pas comparu en personne et n'était pas représenté par un conseil juridique lors de la procédure ayant abouti à la décision de confiscation, sauf si le certificat indique que l'intéressé a été informé de la procédure personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant compétent en vertu de la législation, conformément à la législation de l'État d'émission, ou que l'intéressé a indiqué qu'il ne contestait pas la décision de confiscation.
according to the certificate provided for in Article 4(2), the person concerned did not appear personally and was not represented by a legal counsellor in the proceedings resulting in the confiscation order, unless the certificate states that the person was informed personally, or via his representative competent according to national law, of the proceedings in accordance with the law of the issuing State, or that the person has indicated that he or she does not contest the confiscation order.

Nous considérons que c'est un bon signe pour la santé de notre procédure législative et parlementaire.
We believe this bodes well for the health of our parliamentary legislative process.