Traduction de «pourquoi notre procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Notre procédure pénale
Our Criminal Procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est d'ailleurs pourquoi notre gouvernement a présenté le projet de loi C-42, Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada. Nous entendons ainsi, entre autres choses, moderniser et accélérer la procédure de traitement des plaintes de cette nature.
That is why our government introduced Bill C-42, the enhancing Royal Canadian Mounted Police accountability act, to, among other things, modernize and speed up the process whereby complaints like this can be handled.

Je crois que la Cour suprême nous a expliqué pourquoi notre procédure n'était pas conforme à la Charte.
I believe that the Supreme Court explained why our procedure is not consistent with the Charter.

Voilà pourquoi notre parti a proposé une motion au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour dire que nous serions heureux de procéder à un examen exhaustif et approfondi des pratiques de dépenses électorales à une seule condition: que nous examinions les pratiques des quatre partis nationaux.
That is why in the procedure and House affairs committee we were the party that brought forward a motion saying that we would gladly do a complete and exhaustive investigation of the spending practices of election money during election campaigns with one caveat and one caveat only, that we examine the practices of all four national parties.

Sans céder à la panique, sans s’empêcher de continuer à utiliser les traités existants afin de protéger et de renforcer l’acquis européen de décisions communes, pourquoi pas en commençant par des résultats d’apparence modestes, tels que le permis de conduire européen, qui, je l’espère, pourra être approuvé dans quelques jours grâce à notre procédure de codécision.
Without giving in to a state of panic, without preventing itself from continuing to utilise the existing treaties in order to protect and to increase the European acquis of common decisions, even starting with only apparently modest results, such as the European driving licence, which I hope can be approved in a few days’ time thanks to our codecision procedure.

Tout d’abord, et cette question concerne la Commission, comme l’a dit notre président Terry Wynn, il convient de se demander pourquoi il faut tant de budgets rectificatifs et supplémentaires, qui impliquent très souvent des frais administratifs puisqu’ils requièrent d’entamer une nouvelle procédure et surtout pourquoi nous défigurons et dénaturons ainsi la procédure budgétaire annuelle, comme nous le savons tous, étant donné que nous l’avons débattu à maintes reprises.
Firstly, and this is an issue which affects the Commission, as our chairman Terry Wynn has pointed out, we should ask ourselves why so many amending and supplementary budgets are needed, since they very often entail administrative costs because a new procedure has to be undertaken and, above all, because these distort and devalue the annual budgetary procedure, as we all know, because we have discussed this many times.

C'est pourquoi il est si important que, dans les procédures du Parlement européen, nous amenions le Conseil et la Commission à respecter cette obligation mais que nous apportions aussi notre propre contribution.
That is why it is vital for Parliament to take the Council and Commission to task during these procedures and, of course, to make its own contribution.

C’est pourquoi nous soutenons les propositions du rapporteur, notre collègue Mme Ghilardotti, qui reprennent une partie des positions adoptées en première lecture, en soulignant particulièrement les amendements qui visent à renforcer les sanctions et les procédures judiciaires spécifiques en cas de violation de la directive, la suspension de décisions à la demande des représentants des travailleurs lorsque leur application entraîne des conséquences graves pour les travailleurs, en vue d’éliminer ou de minimiser ces conséquences négatives, l’élimination des périodes de transition pour l’application de la directive dans les États membres qui ne possèdent pas un système de consultation des travailleurs, ainsi que la diminution de la période de transposition à deux ans et son application dans le secteur public.
These are our reasons for supporting Mrs Ghilardotti’s proposals, which once again take up the positions adopted at first reading, with particular emphasis on the amendments that seek to step up sanctions and specific legal proceedings in cases where the directive is breached, on suspending decisions at the request of workers’ representatives when their implementation has serious consequences for workers, with a view to eliminating or minimising these harmful consequences, on eliminating the transitional periods for the directive’s implementation in Member States that do not have a system of worker consultation and on reducing the period of transposition into national law to two years as well as its implementation in the public sector.

C'est pourquoi nous nous sommes conformés à cette demande et à la pratique dont vous avez coutume avec le Conseil et c'est pourquoi, de notre côté, nous plaidons pour accepter ce nouveau règlement via une proposition d'amendement introduite en mon nom. Particularité supplémentaire, parce que la base légale est formée des articles 37 et 152, vous nous avez présenté non seulement l'article 17 mais aussi l'article 17a en arguant qu'il s'agirait dans un cas d'une procédure de consultation et dans l'autre d'une procédure de codécision.
Hence, we have complied with the requirement and the practice which you have cultivated with the Council and, for our part, have now called in a proposed amendment tabled in my name for the new regulation to be adopted, still with the unusual feature that, because the legal basis was Article 37 and Article 152, you had submitted both Article 17 and Article 17a to us on the grounds that this was both a consultation and a codecision procedure.

Lorsqu'il s'agit de gens comme Callow, pourquoi les procédures et les sanctions législatives prévues par le Code criminel nous empêchent-elles, dans notre système, d'intervenir dans un cas comme celui-là?
Referring to somebody like Callow, what specifically is it about the legislative procedures and sanctions set out in the Criminal Code that prevents the system from dealing with him now?

C'est probablement le règlement qui, encore une fois, explique en partie pourquoi notre collectivité a convenu de respecter ces procédures, en raison de la probabilité qu'un membre conteste le processus et obtienne gain de cause.
That is probably the regulation which is, again, one of the reasons why we, as a community, have agreed to follow this procedure, because of the likely successful challenge of a member.