Traduction de «notre instance devrait » (Français → Anglais) :

En outre, cet article proposé devrait prévoir un droit d'appel des décisions rendues par la Section de première instance de la Cour fédérale pour s'assurer que les incertitudes dans ce domaine important de notre droit qui pourraient résulter de jugements contradictoires de première instance seront éclaircies par des cours d'appel.
Furthermore, this proposed section should provide a right of appeal from decisions rendered by the Federal Court Trial Division to ensure that uncertainties in this important field of our law that could result from contradictory first instance judgments be clarified by appellate courts.

En admettant que nous ayons mis au point notre solution canadienne, nous demandons qu'il y ait au moins une instance vers laquelle un particulier qui veut déposer une plainte parce qu'il croit qu'un concurrent ou une entreprise se livre à des pratiques anticoncurrentielles devrait pouvoir se tourner. Il devrait avoir accès à un tribunal indépendant.
Assuming that we have crafted the Canadian solution, we're urging that they at least have a venue where an individual complainant who believes a competitor or a business is engaged in anti-competitive practice should be able to have access to an independent tribunal.

Je ne suis pas nécessairement de votre avis, mais j'aimerais bien savoir pour quelles raisons vous croyez que la commissaire à l'information.Lors de son témoignage devant notre comité, elle a dit pouvoir compter au sein de son bureau sur de nombreux experts tout à fait qualifiés pour interpréter les dispositions de l'article 68.1, mais vous semblez croire que cela devrait relever du CRTC. Pouvez-vous nous dire pourquoi vous pensez que c'est le CRTC qui devrait déterminer si l'article 68.1 doit s'appliquer, plutôt que notre commissaire à l'information, une instance indépendante et tout à fait compétente?
I'm not quite sure I agree with you, but I'm interested in why you would think the Information Commissioner.She indicated when she was here that she has many experts in her office who are quite qualified in interpreting, in her view, the provisions of 68.1, but you seem to think the CRTC should be the determining body on whether 68.1 should apply.

Notre instance devrait évoluer vers un véritable forum parlementaire nord-sud avec un réel impact sur l’orientation de nos choix en matière de commerce mondial par exemple.
Our forum should develop into an effective North-South Parliament with a real impact on the orientation of our attitudes, for example with regard to world trade.

Le Conseil attend avec intérêt l'élection des premiers membres du Conseil des droits de l'homme, prévue pour le 9 mai, lors de laquelle notre objectif devrait être de mettre en place une instance crédible, et affirme qu'il entend contribuer activement à la première session du nouveau conseil, qui se tiendra à partir du 19 juin.
The Council looks forward to the first elections to the Human Rights Council on 9 May, where we should aim at establishing a credible body, and affirms its intention to contribute actively to the first session of the new Council from 19 June.

Comme je l’ai dit, pour l’instant, notre priorité est de finaliser notre contribution à la Cour de justice dans le cadre de la demande de décision préjudicielle formée par les Grecs - ce qui devrait être fait d’ici la mi-juin - à propos du traitement d’environ 30 affaires en instance devant la Commission.
As I said, our priority for the moment is to finalise our contribution to the Court of Justice in the Greek preliminary ruling request – this should be done by mid-June – concerning the treatment of approximately 30 cases pending before the Commission.

La forme exacte que revêtira cette instance ne devrait pas constituer, pour l'heure, notre principale priorité. Il est beaucoup plus important de nous pencher sur la mosaïque des structures de réglementation et de surveillance existant actuellement dans l'UE et de veiller à ce que les banques centrales soient associées à ce processus d'intégration en mettant l'accent sur la coopération pratique et l'amélioration de l'efficacité au lieu de se livrer à des querelles institutionnelles.
How exactly will be shaped should not our main focus though at the moment; much more important is that the patchwork of regulatory and supervisory structures that exist presently in the EU as well as the Central Banks will be involved in this integration process and will focus on practical cooperation and improvement of effectiveness, instead of fighting institutional battles.

dès réception d’une communication de la part d’un membre ou de son avocat réclamant la mise en place de dispositions destinées à ce qu’un comportement qui a fait l’objet d’une plainte devant une instance juridique relève du champ d’application des dispositions relatives à l'irresponsabilité dont bénéficient les membres de notre Assemblée, conformément à l'article 9 du protocole, l’affaire devrait être renvoyée devant la commission compétente pour examen;
on receipt of a communication from a Member or a Member's lawyer seeking a ruling that conduct complained of in court proceedings qualifies for the protection of the absolute immunity enjoyed by Members of this House under Article 9 of the Protocol, the matter should be referred to the competent committee for its consideration;

Avez-vous des suggestions quant aux recommandations que notre comité devrait formuler et quant aux instances auxquelles nous devrions adresser ces recommandations?
Do you have any suggestions as to what recommendations this committee should make, and to whom we should make the recommendations?