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Activité contraire aux règles de concurrence
Pratique anticoncurrentielle
Pratique d'agissements anticoncurrentiels

Traduction de «pratiques anticoncurrentielles devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Recommandation revisée du Conseil sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles affectant les échanges internationaux [ Recommandation revisée du Conseil sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux ]

Revised Recommendation of the Council concerning Co-operation between Member Countries on Anticompetitive Practices affecting International Trade [ Revised Recommendation of the Council concerning Co-operation between Member Countries on Restrictive Business Practices affecting International Trade ]


Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles

Agreement between the European Community and the Government of Japan concerning cooperation on anti-competitive activities


contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles

control of anti-competitive practices in contractual licences


activité contraire aux règles de concurrence | pratique anticoncurrentielle

anticompetitive activity | anticompetitive arrangement | anti-competitive practice




pratique d'agissements anticoncurrentiels

practice of anti-competitive acts [ practice of anticompetitive acts ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En admettant que nous ayons mis au point notre solution canadienne, nous demandons qu'il y ait au moins une instance vers laquelle un particulier qui veut déposer une plainte parce qu'il croit qu'un concurrent ou une entreprise se livre à des pratiques anticoncurrentielles devrait pouvoir se tourner. Il devrait avoir accès à un tribunal indépendant.

Assuming that we have crafted the Canadian solution, we're urging that they at least have a venue where an individual complainant who believes a competitor or a business is engaged in anti-competitive practice should be able to have access to an independent tribunal.


Avant d'adhérer à des accords multilatéraux traitant de politique sur la concurrence, le Canada devrait attendre que l'on ait une idée claire de la définition des pratiques anticoncurrentielles.

Canada should participate in multilateral competition policy agreements only after clear understanding has been reached on the definition of anti-competitive practices.


22. Au-delà de la convergence non contraignante déjà réalisée, qui devrait être maintenue et renforcée comme indiqué plus haut, la Commission et les ANC devraient envisager d’évoluer vers un système similaire au cadre en vigueur pour la mise en œuvre des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles, dans lequel chacun appliquerait le même droit matériel de l’UE[22]. Cela nécessiterait cependant une révision plus ambitieuse du système actuel prévu dans la législation sur le contrôle des concentrations au sein de l’Union européen ...[+++]

22. Beyond the successful "soft convergence" already achieved, which should be maintained and strengthened as outlined above, the Commission and the NCAs should consider moving towards a system where each applies the same substantive EU law, similar to the current framework for antitrust enforcement.[22] This would, however, require a more ambitious overhaul of the current system of merger control law within the European Union.


La décision adoptée aujourd'hui devrait inciter les entreprises pharmaceutiques à y réfléchir à deux fois avant de s'engager dans de telles pratiques anticoncurrentielles, qui portent préjudice tant aux patients qu'aux contribuables».

Today's decision should make pharmaceutical companies think twice before engaging into such anticompetitive practices, which harm both patients and taxpayers".


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Cette approche devrait mettre tout particulièrement l’accent sur l’élaboration d’une politique du spectre visant à renforcer l’efficacité du spectre, à améliorer la planification des fréquences et à parer aux pratiques anticoncurrentielles.

That approach should have a particular focus directed towards spectrum policy, with the aim to ensure greater spectrum efficiency, better frequency planning and safeguards against anti-competitive behaviour.


Cette approche devrait mettre tout particulièrement l’accent sur l’élaboration d’une politique du spectre visant à renforcer l’efficacité du spectre, à améliorer la planification des fréquences et à parer aux pratiques anticoncurrentielles.

That approach should have a particular focus directed towards spectrum policy, with the aim to ensure greater spectrum efficiency, better frequency planning and safeguards against anti-competitive behaviour.


12. relève que le cadre réglementaire de l'Union vise à promouvoir la liberté d'expression, l'accès non discriminatoire au contenu, aux applications et aux services ainsi qu'une concurrence effective, et que toute mesure en matière de neutralité d'Internet devrait par conséquent, en complément du droit de la concurrence existant, viser à lutter contre les éventuelles pratiques anticoncurrentielles, se traduire par des investissements et encourager les modèles d'entreprise innovants dans le domaine de l'économie en ligne;

12. Points out that the EU ‘Telecoms’ regulatory framework aims to promote freedom of expression, non-discriminatory access to content, applications and services, and effective competition, and therefore that any measure in the area of net neutrality should, alongside existing competition law, aim to tackle anti-competitive practices that may emerge, and should lead to investment and facilitate innovative business models for the online economy;


La Commission devrait contrôler régulièrement l’application du présent règlement et en particulier examiner si celui-ci est efficace pour ce qui est de prévenir les pratiques anticoncurrentielles et discriminatoires sur le marché de la distribution des services de voyage par l’intermédiaire des SIR, particulièrement du fait qu’il existe des transporteurs étroitement liés à des vendeurs de système.

The Commission should regularly monitor the application of this Regulation and in particular its effectiveness in preventing anti-competitive and discriminatory practices in the market for distribution of travel services through CRSs, notably given the presence of carriers with close links to system vendors.


Mon analyse s'appuie sur ma conviction que l'accès privé devrait être un moyen efficace d'améliorer la concurrence, de dissuader des entreprises de s'adonner à des pratiques anticoncurrentielles et de réparer les torts causés par les activités anticoncurrentielles, toutes caractéristiques d'un droit de la concurrence valable.

My analysis is based on the conviction that private access should be an effective means of improving competition, dissuading businesses from engaging in anti-competitive practices and redressing the wrongs caused by anti-competitive activities, all characteristics of proper competition law.


La réglementation des tarifs devrait être réduite au minimum nécessaire pour faire échec aux pratiques anticoncurrentielles.

Regulation of fares should be reduced to the minimum necessary to control anti-competitive behaviour.




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pratiques anticoncurrentielles devrait ->

Date index: 2020-12-24
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