Traduction de «article proposé devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

installer des articles dans les cabines des clients | s’assurer que des articles sont présents dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des voyageurs
maintain stock of supplies for guest cabin | stock the pantry | maintain stock of guest cabin supplies | maintain stock supplies for guest cabin

étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur
labelling of the materials used in the main components of footwear for sale to the customer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme McNicoll: Tant que le lien est établi avec le concept de pratique de travail déloyale de sorte que cela nous ramène à ce qui est déjà prévu dans le code et à ce que nous croyons être la jurisprudence sur la pratique de travail déloyale, l'article proposé devrait alors être interprété dans ce contexte dès qu'une plainte est formulée.
Ms McNicoll: As long as it is linked to the concept of unfair labour practice so that it is brought back to what already exists in the code and what we understand the jurisprudence to be on unfair labour practice, then this proposed section would have to be interpreted in that context whenever there was a complaint.

En outre, cet article proposé devrait prévoir un droit d'appel des décisions rendues par la Section de première instance de la Cour fédérale pour s'assurer que les incertitudes dans ce domaine important de notre droit qui pourraient résulter de jugements contradictoires de première instance seront éclaircies par des cours d'appel.
Furthermore, this proposed section should provide a right of appeal from decisions rendered by the Federal Court Trial Division to ensure that uncertainties in this important field of our law that could result from contradictory first instance judgments be clarified by appellate courts.

Ce considérant devrait refléter le nouvel article proposé sur des évaluations régulières des incidences.
The recital should reflect the proposed new article on regular impact assessments.

Le règlement qui sera proposé devrait prévoir, pour ce qui concerne ces dispositions, que les conditions de fixation des montants d'aide, des restitutions à l'exportation et des prix minimaux à l'exportation sont déterminées par le Conseil en application de l'article 43, paragraphe 3, du traité FUE et que les montants de ces aides, restitutions et niveaux de prix sont fixés par la Commission au moyen d'actes d'exécution.
The Regulation to be proposed would, in respect of these provisions, foresee that the conditions for fixing of aid amounts, export refunds and minimum export prices should be determined by the Council under Article 43(3) TFEU and that amounts of such aids, refunds and price levels should be fixed by the Commission by means of implementing acts.

Selon moi, l'étape de l'étude en comité consiste essentiellement à mener une étude article par article et, si un sénateur désire proposer un amendement à un article du projet de loi, l'étude article par article ne devrait pas être escamotée, sauf s'il y a consentement unanime.
A fair statement of my position is that the essence of committee stage is clause-by-clause study, and so long as any honourable senator wishes to move an amendment to a clause of the bill, clause-by-clause consideration should not be dispensed with or not proceeded with except with unanimous consent.

Il convient de conclure que le règlement proposé devrait être basé sur l'article 95 du traité CE étant donné que les conditions justifiant l'ajout de l'article 37 du traité CE comme base juridique supplémentaire ne sont pas satisfaites.
It must be concluded that the proposed regulation should be based on Article 95 of the EC Treaty since the conditions justifying the insertion of Article 37 of the EC Treaty as an additional legal basis are not satisfied.

Nous dénonçons quelques-uns des articles proposés par la Commission, par exemple l’article 4, qui affirme que la Commission devrait être habilitée à arrêter des profils nutritionnels devant être respectés en ce qui concerne les allégations de santé faites dans les publicités, ou l’article 11, qui traite de règles dont la suite implicite serait de ne pas autoriser les allégations de santé.
We are critical of quite a few of the Commission’s articles, for example Article 4 stating that the Commission should be entitled to establish nutrient profiles that must be respected when it comes to health claims made in advertisements, or Article 11 concerning rules governing which implied health claims should not be permitted.

le résumé des caractéristiques du produit proposé par le demandeur ou le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché conformément à l'article 14 devrait être modifié, ou
the summary of product characteristics proposed by the applicant or the marketing authorisation holder in accordance with Article 14 should be amended, or

Pour ce qui est de la seconde question, l'importance que devrait avoir un projet pour déclencher l'application des articles proposés, la loi actuelle accorde déjà une certaine latitude lorsqu'il s'agit d'apprécier l'importance d'un projet et le ministre responsable devrait utiliser son bon sens pour déterminer si un projet risque d'avoir des effets suffisamment importants sur les parcs pour déclencher l'application de ces articles.
On the second issue regarding how important or how significant a project would have to be to be considered triggered by the proposed sections, just as there's some subjectivity in determining the significance of a project under the current act, the minister responsible would have to apply some common sense to how significant this project was vis-à-vis the impacts on the parks when he is applying these sections.

Chaque institution financière devrait déposer auprès du commissaire un double de sa procédure en matière de plaintes (article proposé 455 et paragraphe proposé 573(2) de la Loi sur les banques – banques étrangères; paragraphe proposé 385.22(2) de la Loi sur les associations coopératives de crédit; paragraphe proposé 486(2) de la Loi sur les sociétés d’assurances; paragraphe proposé 385.22(2) de la Loi sur les associations coopératives de crédit).
Each financial institution would be required to file a copy of its complaints procedure with the Commissioner (BA, s. 455(2), 573(2) – foreign banks; CCAA, s. 385.22(2); Insurance Companies Act, s. 486(2); Cooperative Credit Associations Act, s. 385.22(2)).