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Câble négatif
Dans l'affaire
Dans l'affaire qui nous intéresse
Dans l'affaire qui nous occupe
Dans la présente affaire
Dans la présente espèce
Dans le cas présent
Devrait être employé à la place de poids
Délinquant d'affaires
En l'espèce
En la présente affaire
Fil de masse
L'affaire de tous
Lancement négatif
Masse
Nature spéciale de l'affaire
Prix de l'affaire personne
Susceptible de poursuite en responsabilité
être impliqué dans l'affaire

Traduction de «l’affaire devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]

in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]


L'affaire de tous : stratégies pour un environnement sûr [ L'affaire de tous ]

Into the mainstream: strategies for a secure environment [ Into the mainstream ]


Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire «personne» [ Prix de l'affaire personne ]

Governor General's Awards in Commemoration of the Persons Case [ Persons Awards ]


nature spéciale de l'affaire

particular nature of the transaction


être impliqué dans l'affaire

be prejudiced in the matter




câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]

mass


professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession




qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le procureur européen délégué chargé d’une affaire devrait signaler au procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire et à la chambre permanente compétente tout événement significatif concernant l’affaire, comme l’exécution de mesures d’enquête ou des modifications apportées à la liste des suspects.

The European Delegated Prosecutor handling a case should report any significant developments in a case, such as the performance of investigative measures or changes to the list of suspected persons, to the supervising European Prosecutor and to the competent Permanent Chamber.


Dans les affaires transfrontières, le procureur européen délégué chargé de l’affaire devrait pouvoir s’appuyer sur les procureurs européens délégués assistants lorsque des mesures doivent être prises dans d’autres États membres.

In cross-border cases, the handling European Delegated Prosecutor should be able to rely on assisting European Delegated Prosecutors when measures need to be undertaken in other Member States.


Si la mesure d’enquête est définitivement refusée par les autorités judiciaires, à savoir après épuisement de toutes les voies de recours, le procureur européen délégué chargé de l’affaire devrait retirer la demande ou l’ordonnance.

If an investigation measure is finally refused by the judicial authorities, namely after all legal remedies have been exhausted, the handling European Delegated Prosecutor should withdraw the request or the order.


Le procureur européen chargé de la surveillance d’une affaire devrait également vérifier que toute instruction est conforme au droit national et informer la chambre permanente si tel n’est pas le cas.

The supervising European Prosecutor should also check any instruction’s compliance with national law and inform the Permanent Chamber if the instructions do not do so.


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Une distinction claire entre les cartes des consommateurs et les cartes d'affaires devrait être établie par les prestataires de services de paiement sur le plan tant technique que commercial.

A clear distinction between consumer and commercial cards should be ensured by the payment service providers both on a technical and on a commercial basis.


Dans ce cas, la durée maximale de la relation d’affaires devrait être plus courte pour garantir des résultats similaires: la relation d’affaires devrait cesser dès lors que l’agence de notation a noté dix instruments de créance du même émetteur.

In those cases, the maximum duration of the business relationship should be shorter to guarantee similar results. Hence, the business relationship should stop after a credit rating has rated ten debt instruments of the same issuer.


L'intéressé devrait dès lors avoir le droit d'être présent lors de cette procédure, l'affaire devrait être (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, la procédure pourrait aboutir à une infirmation de la décision initiale et l'accusé pourrait interjeter appel de la nouvelle décision.

Therefore the person concerned should have the right to be present at the retrial, the merits of the case, including fresh evidence, should be (re)examined, the retrial could lead to the original decision being quashed and the defendant may appeal against the new decision.


L'intéressé devrait dès lors avoir le droit d'être présent lors de cette procédure, l'affaire devrait être (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, la procédure pourrait aboutir à une infirmation de la décision initiale et l'accusé pourrait interjeter appel de la nouvelle décision.

Therefore the person concerned should have the right to be present at the retrial, the merits of the case, including fresh evidence, should be (re)examined, the retrial could result in the original decision being quashed and the defendant may appeal against the new decision.


La possibilité d’effectuer une investigation technique post-incident afin d’identifier les causes de l’incident et les responsables devrait donc être examinée, et cette affaire devrait également être considérée dans le cadre du paquet politique Erika II, afin que l’on puisse vraiment dire que les responsables des vérifications feront eux-mêmes l’objet de contrôles.

The possibility of carrying out a post-incident technical investigation to ascertain the causes of the incident and those responsible should therefore be reviewed, and this case should also be considered within the Erika II policy package, so that it can genuinely be said that those responsible for carrying out the checks will themselves be checked.


16. estime que le rôle des autres dialogues relevant du nouvel agenda transatlantique devrait être réexaminé; estime en particulier que le dialogue transatlantique dans le domaine des affaires devrait être remanié à l'effet de faire valoir le point de vue du monde des affaires sur les problèmes techniques, dans la perspective de l'achèvement du marché transatlantique;

16. Believes that the role of other dialogues under the New Transatlantic Agenda should also be reassessed; believes in particular that the Transatlantic Business Dialogue will need to be reshaped in order to provide effective business input on technical issues in view of the aim of completing the transatlantic market;


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