Vertaling van "notifie au cessionnaire tous les droits et obligations qui lui seront transférés " (Frans → Engels) :

2. Les États membres peuvent adopter les mesures appropriées pour garantir que le cédant notifie au cessionnaire tous les droits et obligations qui lui seront transférés en vertu du présent article, dans la mesure où ces droits et obligations sont connus ou devraient être connus du cédant au moment du transfert.
2. Member States may adopt appropriate measures to ensure that the transferor notifies the transferee of all the rights and obligations which will be transferred to the transferee under this Article, so far as those rights and obligations are or ought to have been known to the transferor at the time of the transfer.

3 bis. Chaque État membre, à condition de satisfaire pleinement aux obligations qui lui sont imposées par la présente décision, peut transférer, vendre ou prêter, sur la base d'un accord bilatéral notifié à la Commission, une partie de ses droits d'émissions de gaz à effet de serre au titre des paragraphes 1 et 2 à un autre État membre.
3a. Each Member State, provided it is in complete compliance with the obligations under this decision, may transfer, sell or lend, based on a bilateral agreement notified to the Commission, part of its greenhouse gas emissions entitlement permitted under paragraphs 1 and 2 to another Member State.

2. Les États membres peuvent adopter les mesurers appropriées pour garantir que le cédant notifie au cessionnaire tous les droits et les obligations qui lui seront transférés en vertu du présent article, dans la mesure où ces droits et ces obligations sont connus ou devraient être connus du cédant au moment du transfert.
2. Member States may adopt appropriate measures to ensure that the transferor notifies the transferee of all the rights and obligations which will be transferred to the transferee under this Article, so far as those rights and obligations are or ought to have been known to the transferor at the time of the transfer.

Plus précisément, cet arrangement comporte l'engagement à traiter les détenus avec humanité et en conformité avec les normes établies par la Troisième Convention de Genève relativement aux détenus de guerre (cela donne aux détenus l'assurance d'être traités selon les normes les plus élevées, qu'importe leur statut, et évite également la nécessité de déterminer ce statut); la reconnaissance du droit du Comité international de la Croix-Rouge de visiter les détenus en tout temps pendant leur détention; l'obligation, pour les deux parties, de notifier le CICR du transfert d'un détenu, conformément à leurs obligations en droit international; l'engagement que les détenus transférés aux autorités afghanes par les Forces canadiennes ne seront pas sujet à la peine capitale; la reconnaissance par les deux parties du rôle légitime de la Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan concernant le traitement des détenus.
Specifically, the arrangement includes a commitment to treat detainees humanely and in accordance with the standards set out for prisoners of war in the Third Geneva Convention, which affords detainees with the highest treatment standard regardless of their status and obviates the need for status determination; an acknowledgment of the right of the ICRC to visit detainees at any time during their custody; an obligation for both parties to notify the ICRC upon transferring a detainee, in accordance with their obligations pursuant to international law; a commitment that persons transferred from the Canadian Forces to Afghan authorities will not be subject to the application of the death penalty; and lastly, a recognition by both parties of the legitimate role of the Afghan Independent Human Rights Commission with regard to the treatment of detainees.

(11) considérant qu'il convient de préciser que, lorsque les États membres adoptent des mesures pour assurer que le cessionnaire est informé de tous les droits et obligations à transférer, le fait de ne pas fournir ces informations ne doit pas affecter le transfert des droits et obligations concernés;
(11) Whereas it is appropriate to clarify that, when Member States adopt measures to ensure that the transferee is informed of all the rights and obligations to be transferred, failure to provide that information is not to affect the transfer of the rights and obligations concerned;