Vertaling van "cessionnaire tous les droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration des copropriétaires ou des cessionnaires, tous présents
Declaration by joint owners or transferees attending together

Tous les droits de l'homme : nos droits à tous
All Human Rights for All

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

respecter tous les droits inhérents à la souveraineté et englobés dans celle-ci
to respect all the rights inherent in and encompassed by sovereignty

cessionnaire d'un droit foncier féodal [ baron ]
lord of the regality

sans préjudice de | sans constituer de précédent | sans préjudice de tous droits
without prejudice to

sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice
without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to

droits spéciaux sur tous les objets
all object special authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu les orientations de l'UE relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction, les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, les lignes directrices de l'UE sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, les orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les orientations de l'UE sur les enfants face aux conflits armés, les orientations de l'UE pour la promotion et la protection des droits de l'enfant, les orientations de l'UE dans le domaine des droits de l'homme relatives à la liberté d'expression en ligne et hors ligne, et les lignes directrices visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI),
– having regard to: the EU Guidelines on the promotion and protection of freedom of religion or belief; the EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law; the EU guidelines on violence against women and girls and combating all forms of discrimination against them; the guidelines for EU policy towards third countries on torture and other cruel, inhuman or degrading punishment or treatment; the EU Guidelines on children and armed conflict; the EU Guidelines on the promotion and protection of the rights of the child; and the EU Human Rights Guidelines on freedom of expression online and offline; and the EU Guidelines to promote and protect the enjoyment of all human rights by lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex (LGBTI) persons,

(18 bis) Il est essentiel de disposer d'une bonne gouvernance et d'une approche fondée sur les droits, englobant tous les droits de l'homme, pour s'attaquer à la question de la sécurité alimentaire et nutritionnelle à tous les niveaux, et il convient d'assurer la cohérence entre les différentes politiques en cas d'effets néfastes sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle.
(18a) Good governance and a rights-based approach, encompassing all human rights, in addressing food and nutrition security, at all levels are essential, and coherence between different policies should be pursued in cases of negative effects on food and nutrition security.

c) les droits du cessionnaire sont assujettis à tous les droits de compensation, en equity ou prévus par une loi, en faveur de Sa Majesté du chef du Canada.
(c) the rights of the assignee are subject to all equitable and statutory rights of set-off in favour of Her Majesty in right of Canada.

(14) La banque peut céder tout ou partie de ses droits sur les biens affectés à une garantie qui lui a été donnée aux termes des alinéas 427(1)i), j), k), l), m), n), o) ou p); le cessionnaire possède les droits que la garantie conférait à la banque.
(14) A bank may assign to any person all or any of its rights and powers in respect of any property on which security has been given to it under paragraph 427(1)(i), (j), (k), (l), (m), (n), (o) or (p), whereupon that person has all or any of the assigned rights and powers of the bank under that security.

9. reconnaît qu'il existe des différences structurelles au sein de chaque secteur du transport et que tout règlement unique pour tous les modes de transport en ce qui concerne les droits des passagers doit en tenir compte; reconnaît qu'il n'est pour l'instant pas envisageable d'élaborer un tel règlement, car les règlements relatifs aux droits des passagers dans le transport par voie d'eau et par autobus/autocar ne sont pas encore entrés en vigueur, mais qu'il doit s'agir de l'objectif à long terme; considère toutefois qu'une approche globale est nécessaire pour intégrer tous les droits des passagers – entre autres le droit d'indemnisation, de remboursement et d'information – dans un cadre législatif commun offrant les conditions nécessaire à la loyauté de la concurrence entre les différents modes de transport;
9. Is aware that there are structural differences within individual transport modes and that any single cross-cutting regulation on passenger rights must take this into account; recognises that such a regulation cannot be drawn up at present, as the regulations on passenger rights in waterborne and bus and coach transport have not yet entered into force, although it must be the declared aim in the medium term; believes, however, that a holistic approach is needed, so as to integrate all passenger rights – inter alia to compensation, reimbursement and information – into a common legislative framework providing conditions for fair competition between the different transport modes;

L'Union européenne est prête à coopérer avec les autres membres des Nations unies afin de faire du Conseil des droits de l'homme un organe efficace qui contribuera véritablement à promouvoir et à protéger tous les droits de l'homme pour tous.
The European Union stands ready to cooperate with other members of the UN in order to make the Human Rights Council an effective and efficient body, which will make a genuine contribution to the promotion and protection of all human rights for all.

Je crois que la commission qui l'a examinée devrait regarder les possibilités qui, d'après cet expert, permettraient d'organiser la redistribution à partir d'une taxe de type Tobin, susceptible de commencer à financer, à l'échelle internationale, l'accès aux biens publics mondiaux, le droit à l'eau, le droit à l'énergie propre pour tous, le droit à l'éducation, le droit à un avenir.
I think that the committee which examined it should consider the possibilities which, according to this expert, would enable us to organise redistribution from a Tobin-type tax, which would make it possible to begin to finance access, throughout the world, to global state assets, the right to water, the right to clean energy for all, the right to education, the right to a future.

M. Foster s'est vu refuser le droit de rendre visite à son enfant depuis que son épouse, d'origine allemande, est retournée en Allemagne avec l'enfant après leur divorce. L'accord prévoyait que la mère ait le droit de prendre l'enfant à sa garde et que M. Foster dispose de tous les droits de visite.
Mr Foster has been denied access to his child ever since his German wife returned to Germany with the child following their divorce. The agreement was for the mother to have the right of abode over the son and for Mr Foster to have full visiting rights.

Au niveau social, il faut relever : Dans le domaine de l'emploi - l'accent a été mis sur la place centrale accordée à la création d'emplois dans les politiques nationales et sur le rôle de l'emploi comme facteur essentiel d'intégration; - le Sommet a aussi mis en avant la promotion des droits fondamentaux et des intérêts des travailleurs à travers le respect des conventions de l'OIT relatives à l'interdiction du travail forcé et du travail des enfants, la liberté d'association et le droit de négociation collective et le principe de non discrimination; - en outre, les Etats sont invités à encourager à l'établissement de relations industrielles, dans le cadre de leur législations nationales. Dans le domaine de la pauvreté - les causes structurelles ont été reconnues, ainsi que la nécessité d'une approche multidimensionnelle avec la participations des pauvres eux-mêmes; - un engagement de tous les pays a été obtenu d'annoncer dans les plus brefs délais des plans nationaux pour réduire toutes les formes de pauvreté et pour éliminer la pauvreté absolue. Dans le domaine de l'intégration - la reconnaissance du rôle et de l'importance de la société civile dans la formulation, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques sociales; - l'accès pour tous aux services sociaux de base comme les soins de santé et l'éducation. Dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes - la reconnaissance du rôle et de l'importance de la participation des femmes dans la vie sociales, politique culturelle et économique a été mis en vidence, annoncant ainsi la 4ème conférence mondiales sur les femmes à Pékin. Dans le domaine des droits de l'homme - La reconnaissance claire et sans équivoque du respect de tous les droits de l'homme et de la démocratie définis comme éléments indispensables au développement.
The salient points on the social side concerned the contexts of: employment, where -the priority given in national policies to the creation of jobs and on the role of employment as an essential factor of integration were stressed; -the summit also gave prominence to the promotion of the fundamental rights and interests of workers through respect of the ILO Conventions on the banning of forced and child labour, the freedom of workers to organise and bargain collectively and the principle of non-discrimination; -in addition, the countries represented were urged to encourage the establishment of employer/employee relations in their national legislations; poverty, for which: - the structural causes were recognised along with the need for a multi- dimensional approach involving the poor themselves; - a commitment was received from all the countries to announce as soon as possible national plans to reduce all forms of poverty and to eradicate absolute poverty; prevention of exclusion, for which: - the role and importance of society in general in the preparation, implementation and monitoring of social policy were acknowledged; - the need for access for everyone to basic social services such as health care and education was recognised; equal opportunities for men and women, where: - the role and importance of the involvement of women in social, political, cultural and economic life were highlighted as part of the lead-up to the fourth World Women's Conference in Beijing; human rights, where: - respect for all human rights and for democracy as essential elements in development were explicitly and unequivocally acknowledged.