Vertaling van "notifie au cessionnaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]
assignee of the debtor's interest

régime enregistré d'épargne-études cessionnaire [ REEE cessionnaire | régime cessionnaire ]
receiving registered education savings plan [ receiving RESP | receiving plan ]

cessionnaire légal, cessionnaire légale
statutory assignee

cessionnaire de droit | cessionnaire par effet de la loi
assignee in law

cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur
assignee of the debtor's interest

cessionnaire des biens d'une personne insolvable [ cessionnaire au profit des créanciers | représentant des créanciers ]
assignee for the benefit of creditors [ assignee in bankruptcy | assign in bankruptcy | assignee in insolvency ]

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

cessionnaire d'une concession locative | concessionnaire d'une concession locative | concessionnaire locatif
locatee

cessionnaire des biens d'une personne insolvable
assignee in insolvency

ajustement notifié
notified adjustment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'éventualité d'un tel transfert, le participant concerné doit notifier par avance le nom et les coordonnées du cessionnaire aux autres participants au même projet.
In the event of such a transfer, the participant concerned shall notify in advance the other participants in the same Project of the name and contact details of the transferee.

Le fait que le cédant omette de notifier au cessionnaire l'un ou l'autre de ces droits ou obligations n'a pas d'incidence sur le transfert de ce droit ou de cette obligation ni sur les droits des salariés à l'encontre du cessionnaire et/ou du cédant en ce qui concerne ce droit ou cette obligation.
A failure by the transferor to notify the transferee of any such right or obligation shall not affect the transfer of that right or obligation and the rights of any employees against the transferee and/or transferor in respect of that right or obligation.

2. Les États membres peuvent adopter les mesurers appropriées pour garantir que le cédant notifie au cessionnaire tous les droits et les obligations qui lui seront transférés en vertu du présent article, dans la mesure où ces droits et ces obligations sont connus ou devraient être connus du cédant au moment du transfert.
2. Member States may adopt appropriate measures to ensure that the transferor notifies the transferee of all the rights and obligations which will be transferred to the transferee under this Article, so far as those rights and obligations are or ought to have been known to the transferor at the time of the transfer.

2. Les États membres peuvent adopter les mesures appropriées pour garantir que le cédant notifie au cessionnaire tous les droits et obligations qui lui seront transférés en vertu du présent article, dans la mesure où ces droits et obligations sont connus ou devraient être connus du cédant au moment du transfert.
2. Member States may adopt appropriate measures to ensure that the transferor notifies the transferee of all the rights and obligations which will be transferred to the transferee under this Article, so far as those rights and obligations are or ought to have been known to the transferor at the time of the transfer.