Traduction de «cédant notifie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cédant [ cédante | compagnie cédante | assureur cédant | société cédante ]
ceding company [ ceding insurer | ceding office | cedant | cedent ]

cédante | cédant | compagnie cédante | société cédante
ceding company

régime enregistré d'épargne-études cédant [ REEE cédant | régime cédant ]
transferring registered education savings plan [ transferring RESP | transferring plan ]

cédant | cédante
cedant

cédante | compagnie cédante
cedant | cedent | ceding company | reinsured

cédant [ cédante ]
assigner [ assignor ]

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

auteur du transfert | cédant
assignor | transferor

cédant de la licence | donneur de la licence
licenser | licensor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Sauf disposition du présent article ou convention à l’effet contraire, le cédant ne satisfait à l’obligation de livrer qui découle d’un contrat d’acquisition que soit en livrant la valeur sous forme négociable à l’acquéreur, ou à la personne qu’il désigne, soit en notifiant à celui-ci la détention de cette valeur pour son compte.
(2) Except as otherwise provided in this section and unless otherwise agreed, a transferor’s duty to deliver a security under a contract of purchase is not fulfilled until the transferor delivers the security in negotiable form to the purchaser or to a person designated by the purchaser, or causes an acknowledgement to be made to the purchaser that the security is held for the purchaser.

2. Les États membres peuvent adopter les mesurers appropriées pour garantir que le cédant notifie au cessionnaire tous les droits et les obligations qui lui seront transférés en vertu du présent article, dans la mesure où ces droits et ces obligations sont connus ou devraient être connus du cédant au moment du transfert.
2. Member States may adopt appropriate measures to ensure that the transferor notifies the transferee of all the rights and obligations which will be transferred to the transferee under this Article, so far as those rights and obligations are or ought to have been known to the transferor at the time of the transfer.

2. Les États membres peuvent adopter les mesures appropriées pour garantir que le cédant notifie au cessionnaire tous les droits et obligations qui lui seront transférés en vertu du présent article, dans la mesure où ces droits et obligations sont connus ou devraient être connus du cédant au moment du transfert.
2. Member States may adopt appropriate measures to ensure that the transferor notifies the transferee of all the rights and obligations which will be transferred to the transferee under this Article, so far as those rights and obligations are or ought to have been known to the transferor at the time of the transfer.

Le fait que le cédant omette de notifier au cessionnaire l'un ou l'autre de ces droits ou obligations n'a pas d'incidence sur le transfert de ce droit ou de cette obligation ni sur les droits des salariés à l'encontre du cessionnaire et/ou du cédant en ce qui concerne ce droit ou cette obligation.
A failure by the transferor to notify the transferee of any such right or obligation shall not affect the transfer of that right or obligation and the rights of any employees against the transferee and/or transferor in respect of that right or obligation.