Traduction de «vérité budgétaire notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de sincérité | principe de vérité budgétaire
principle of budget accuracy | principle of budgetary accuracy

véritable contrainte budgétaire [ véritable compression budgétaire ]
hard budget constraint

véritable exposé budgétaire
full-fledged budget statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un mécanisme européen de stabilité a été mis sur pied pour aider les pays de la zone euro qui peinent à se financer sur les marchés financiers; un pacte pour la croissance et l'emploi - comprenant une enveloppe d'investissement de 120 milliards € - a été adopté par le Conseil européen en juin; de nouvelles règles visant à renforcer la gouvernance économique, notamment au sein de la zone euro, sont mises en œuvre (paquet «gouvernance économique» dit «six pack»), ont été adoptées (traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance) ou sont en bonne voie de l’être (paquet «surveillance budgétaire» dit «two pack»); la Banque centrale européenne a pris des mesures importantes pour préserver la stabilité financière dans la zone euro; et des mesures ambitieuses sont envisagées pour renforcer l’Union économique et monétaire (UEM), mesures qui sont décrites dans le projet détaillé pour une UEM véritable et approfondie.
A European Stability Mechanism has been set up to assist euro area countries with limited access to financial markets; a Compact for Growth and Jobs – including a €120 billion investment package – was adopted by the European Council in June; new rules to strengthen economic governance, notably within the euro area, are being implemented (the "six pack" legislation), have been agreed (the Treaty on Stability, Coordination and Governance) or are almost agreed (the "two pack"); the European Central Bank has taken important measures to safeguard financial stability in the euro area; and ambitious steps are being considered to reinforce the Economic and Monetary Union (EMU), which are set out in the Blueprint for a deep and genuine EMU.

AL. considérant que le Parlement européen est en droit de soumettre au Conseil des propositions de modification des traités qui doivent ensuite être examinées par une Convention, afin de parachever la mise en place d'une véritable UEM en élargissant les compétences de l'Union, notamment dans le domaine de la politique économique, et en renforçant les ressources propres et la capacité budgétaire de l'Union, le rôle et la responsabilité démocratique de la Commission ainsi que les prérogatives du Parlement;
AL. whereas Parliament has the right to submit to the Council proposals for the amendment of the Treaties which subsequently need to be examined by a Convention, in order to complete the framing of a genuine EMU by enhancing the Union's competencies, in particular in the field of economic policy, and by strengthening the Union’s own resources and budgetary capacity, the role and democratic accountability of the Commission and Parliament's prerogatives;

BZ. considérant que, à cet égard, le rapport susmentionné intitulé «Vers une véritable union économique et monétaire» marque un grand pas car il y est reconnu que «le bon fonctionnement de l'UEM requiert non seulement la mise en œuvre, rapide et déterminée, des mesures déjà approuvées au titre du cadre de gouvernance économique renforcé (notamment le pacte de stabilité et de croissance et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance), mais également des progrès qualitatifs vers une union budgétaire»;
BZ. whereas in this regard, the abovementioned report entitled 'Towards a Genuine Economic and Monetary Union' marks an important step forward, as it acknowledges that ‘the smooth functioning of the EMU requires not only the swift and vigorous implementation of the measures already agreed under the reinforced economic governance framework (notably the Stability and Growth Pact and the Treaty on Stability, Coordination and Governance), but also a qualitative move towards a fiscal union’;

6. confirme qu'il fera pleinement usage de son droit de soumettre au Conseil des propositions de modification des traités qui devront ensuite être examinées par une Convention, afin de parachever la mise en place d'une véritable UEM en élargissant les compétences de l'Union, notamment dans le domaine de la politique économique, et en renforçant les ressources propres et la capacité budgétaire de l'Union, le rôle et la responsabilité démocratique de la Commission ainsi que les prérogatives du Parlement;
6. Confirms that it shall make full use of its prerogative to submit to the Council proposals for the amendment of the Treaties which subsequently need to be examined by a Convention, in order to complete the framing of a genuine EMU by enhancing the Union's competencies, in particular in the field of economic policy, and by strengthening the Union’s own resources and budgetary capacity, the role and democratic accountability of the Commission and Parliament's prerogatives;

AL. considérant que le Parlement européen est en droit de soumettre au Conseil des propositions de modification des traités qui doivent ensuite être examinées par une convention, afin de parachever la mise en place d'une véritable UEM en élargissant les compétences de l'Union, notamment dans le domaine de la politique économique, et en renforçant les ressources propres et la capacité budgétaire de l'Union, le rôle et la responsabilité démocratique de la Commission ainsi que les prérogatives du Parlement;
AL. whereas Parliament has the right to submit to the Council proposals for the amendment of the Treaties which subsequently need to be examined by a Convention, in order to complete the framing of a genuine EMU by enhancing the Union's competencies, in particular in the field of economic policy, and by strengthening the Union’s own resources and budgetary capacity, the role and democratic accountability of the Commission and Parliament's prerogatives;

relève que les politiques budgétaires et monétaires ne peuvent se substituer à une réforme structurelle qui doit s'attaquer aux faiblesses inhérentes à l'économie européenne – hausse rapide de la dette et des déficits, vieillissement de la population, probabilité d'une hausse inflationniste ou d'un processus de déflation, retour plus que probable de l'inflation, risques que les politiques liées aux changements climatiques font peser sur les entreprises, notamment en raison de l'incertitude relative aux normes et aux objectifs nouveaux, faible productivité et manque de compétitivité; demande que les deniers publics soient utilisés plus efficacement, aussi bien au niveau européen qu'au niveau national; estime qu'il convient de tenir compte des différences de chronologie et d'intensité de la crise, ainsi que de la diversité des positions ex ante budgétaires et monétaires de chacun des États membres, lors de l'adoption de politiques et d'objectifs coordonnés; est d'avis que ces efforts doivent rendre possible une véritable convergence plus rapide entre les économies nationales;
Notes that fiscal and monetary policies are no substitute for structural reform, which must address the underlying weaknesses of the European economy – sharply growing debts and deficits, an ageing population, the probability of a surge in inflation or a process of deflation, the highly probable new surge in inflation, risks to industries generated by climate-change policies, especially owing to uncertainty about new targets and standards, low productivity and lack of competitiveness; calls for higher efficiency in using public money, at both European and national levels; considers that the differences in the timing and intensity of the crisis, as well as the different ex-ante fiscal and monetary positions of the individual Member States, should be taken into account when adopting coordinated policies and targets; believes that these efforts should lead to faster real convergence among national economies;

8. Le Conseil se félicite de la proposition de la Commission de reprendre les sept principes budgétaires énoncés par le Traité et d'y ajouter celui de transparence. Il rappelle toutefois son souhait, exprimé dans ses conclusions du 25 janvier 1999, d'inclure aussi le principe de vérité budgétaire, notamment en ajoutant au texte de la proposition une disposition qui interdise d'inscrire dans le budget des crédits dépassant les besoins estimés.
8. The Council welcomes the Commission's proposal to incorporate the seven budgetary principles set out in the Treaty and to add that of transparency, but reiterates the desire expressed in its conclusions of 25 January 1999 to include also the principle of budget accuracy, notably by adding to the text of the proposal a provision prohibiting the entry in the budget of appropriations in excess of the estimated requirements.

Malgré ces excellents résultats obtenus par l'Agence, la commission des budgets soulignera dans ses amendements l'importance d'une application de principes budgétaires corrects, lorsqu'il s'agit de certaines dépenses administratives et opérationnelles, et notamment de la réalisation d'une véritable évaluation de notre action par des instances compétentes.
In spite of these excellent results from the Agency, the Committee on Budgets nonetheless wishes, in its amendments, to emphasise the importance of correct budget principles for distinguishing between administrative and operational expenditure with a view, for example, to our being able to make a proper, skilled assessment of the Agency’s activities.

Pour conclure, je propose donc ce qui suit: Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «l'énoncé budgétaire du ministre des Finances soit rejeté par la Chambre des communes parce qu'il ne propose pas de véritables mesures de création d'emplois et ne réduit pas les dépenses de l'État, notamment les quelque 50 millions de dollars de crédits alloués annuellement au Sénat; utilise le surplus de la Caisse de l'assurance-chômage afin de réduire le déficit budgétaire et réduit les transferts sociaux accordés aux provinces; s'attaque au fonds d'investissement en capital de risques des travailleurs et des travailleuses, tels les fonds de la FTQ et de la CSN; ne propose pas un processus transparent et une volonté claire de réformer véritablement la fiscalité des entreprises; s'attaque à l'autonomie fiscale des provinces; élimine les subventions aux producteurs laitiers sans leur offrir une compensation financière adéquate; menace l'autonomie financière des femmes en se basant sur un revenu familial pour les prestations aux aîné(e)s» (1135) [Traduction] Le président suppléant (M. Kilger): L'amendement est recevable.
In closing, I move the following amendment: That the motion be amended by replacing all the words after the word ``That'' with the following: ``the budget statement by the Minister of Finance be rejected by this House because: it proposes no real job creation initiatives and does not reduce government spending, most notably the approximately $50 million appropriated annually to the Senate; it uses the Unemployment Insurance Fund surplus to reduce the budget deficit and reduces social transfers to the provinces; it undermines labour sponsored venture capital funds, such as the FTQ and CSN funds; it does not propose a transparent process for achieving genuine reform of corporate taxation, or an unequivocal determination to undertake such reform; it undermines the provinces' fiscal autonomy; it eliminates subsidies to dairy producers without offering them adequate financial compensation; it jeopardizes women's financial independence by adopting household income as the basis for determining seniors' benefits'. ' (1135) [English] The Acting Speaker (Mr. Kilger): The amendment is in order.

La Commission propose, en raison des difficultés budgétaires actuelles, de se limiter à prévoir 1 milliard supplémentaire, considérant que l'effet de levier des apports communautaires permettra d'attirer d'autres sources de financement; on peut penser, notamment, à un véritable partenariat privé/public.
Because of the current budget difficulties, the Commission is confining itself to planning an extra ECU 1 billion only, taking the view that the leverage exerted by the Community contributions will attract other sources of funding. Real public sector/private sector partnership could be envisaged.