Traduction de «notamment en instituant un état palestinien pleinement souverain » (Français → Anglais) :

Enfin et surtout, nous considérons que ce plan est, dans tous ses volets, un élément essentiel des efforts que nous fournissons pour établir un partenariat stratégique avec l’UE. Cet objectif nous semble indispensable pour instaurer une paix juste et durable dans notre région, notamment en instituant un État palestinien pleinement souverain, démocratique et viable, sur la totalité du territoire occupé en 1967, avec Jérusalem‑Est comme capitale».
Last but not least, we view this Plan, in all of its components, as a key element in our effort to attain a strategic partnership with the EU, a goal which we view as absolutely essential to success in attaining a just and durable peace in our region, including by the establishment of a fully sovereign, democratic and viable Palestinian state on all the territory occupied in 1967, with East Jerusalem as its capital”.

Nonobstant les dispositions de la communication sur les restructurations, le point 14 de la communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (15) (la «communication de 2011 sur la prorogation») précise que la Commission «procédera à une appréciation proportionnée de la viabilité à long terme des banques, en tenant pleinement compte des éléments indiquant que ces dernières peuvent être viables à long terme sans devoir faire l’objet d’une restructuration significative, notamment si le besoin en capital est essentiellement lié à une crise de confiance concernant la dette souveraine, si l’injection de capital public est limitée au montant nécessaire à la compensation des pertes engendrées par la valorisation au cours du marché des obligations souveraines [européennes] dans des banques qui seraient normalement viables, et si l’analyse démontre que les banques en question n’ont pas pris de risque excessif lors de l’acquisition de dettes souveraines».
Notwithstanding the requirements set out in the Restructuring Communication, point 14 of the Communication from the Commission on the application, from 1 January 2012, of State aid rules to support measures in favour of banks in the context of the financial crisis (‘the 2011 Prolongation Communication’) (15) specifies that the Commission will ‘undertake a proportionate assessment of the long term viability of banks, taking full account of elements indicating that banks can be viable in the long term without the need for significant restructuring, in particular where the capital shortage is essentially linked to a confidence crisis on sovereign debt, the public capital injection is limited to the amount necessary to offset losses stemming from marking [European] sovereign bonds to market in banks which are otherwise viable, and the analysis shows that the banks in question did not take excessive risk in acquiring sovereign debt’.

− (PT) Étant donné la situation terrible dans laquelle on a mis le peuple palestinien, le Parlement européen a adopté une résolution qui, tout en reconnaissant la situation extrêmement grave non seulement dans la bande de Gaza, mais aussi dans les autres territoires palestiniens occupés, ne tient pas Israël pour responsable, ni le condamne pour sa responsabilité profonde, notamment parce qu’il détruit l’Autorité nationale palestinienne et les institutions et les infrastructures qui la soutiennent, y compris celles qui subviennent aux besoins les plus fondamentaux de la population, et qu’il cherche à prévenir la création d’un État palestinien souverain, indépendant et viable.
− (PT) Given the terrible situation in which the Palestinian people have been put, the European Parliament has adopted a resolution which, while recognising the extremely serious situation not only in the Gaza Strip but also in the other Palestinian occupied territories, does not hold Israel liable or condemn it for its deep-rooted responsibility, particularly for the destruction of the Palestinian National Authority and its supporting institutions and infrastructures, including those meeting the most basic needs of the population, and for seeking to prevent the creation of a sovereign, independent and viable Palestinian State.

7. demande, dans la foulée de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, et de sa validation par l'Assemblée générale, l'adoption d'une résolution demandant l'application du droit international de sorte qu'Israël mette fin à la violation de ses obligations internationales, notamment en suspendant les travaux d'édification du mur sur des terres situées du côté cisjordanien de la "ligne verte", reconnue sur le plan international, entre Israël et les territoires palestiniens, en démantelant ce mur et en abrogeant tous les actes juridiques ou réglementaires relatifs à son édification, et de sorte également que les États tiers respectent leurs obligations en n'accordant aucun soutien à la construction du mur; invite le Conseil et la Commission à intensifier leurs efforts en vue d'une solution juste et durable au conflit du Moyen-Orient par la négociation d'un accord de paix ferme et définitif, comme le prévoit la feuille de route pour la paix, sans condition préalable, sur la base de l'existence de deux États démocratiques et souverains – Israël et la Palestine – vivant côte à côte dans la paix à l'intérieur de frontières sûres et reconnues; réaffirme son engagement à l'égard de la création d'un État palestinien viable et souverain en 2005;
7. Calls, following the advisory opinion of the International Court of Justice on the legal consequences of the construction of a wall in the occupied Palestinian territory, and its validation by the General Assembly, for the adoption of a resolution calling for international law to be applied so that Israel's violation of its international obligations ceases, namely through the suspension of construction of the wall on lands that are on the West-Bank side of the internationally recognised 'green line' between Israel and the Palestinian Territories, its dismantling and the repeal of all legal or regulatory acts relating to its construction, and also so that third countries honour their obligations by refraining from supporting the building of the wall; calls on the Council and the Commission to intensify their efforts to achieve a just and lasting solution to the conflict in the Middle East through the negotiation of a firm and final peace agreement as laid out in the Roadmap for Peace, without prior conditions, based on the existence of two democratic and sovereign states - Israel and Palestine - coexisting peacefully side by side within secure and recognised frontiers; reaffirms its commitment to the creation of a viable sovereign Palestinian state in 2005;

Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité instituant la Communauté européenne dispose que, lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre la politique communautaire dans le domaine de l’agriculture, la Communauté et les États membres doivent tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière, notamment, de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux.
The Protocol on protection and welfare of animals annexed to the Treaty establishing the European Community requires that in formulating and implementing agriculture policies, the Community and the Member States are to pay full regard to the welfare requirements of animals, while respecting the legislative or administrative provisions and customs of the Member States relating in particular to religious rites, cultural traditions and regional heritage.

l’accent mis sur la nécessité d’organiser des élections libres au Conseil législatif palestinien et à la présidence de l’autorité palestinienne et rejoint le Conseil européen pour affirmer que la réforme de l’autorité palestinienne est essentielle à la création d’un État palestinien démocratique, viable, pacifique et souverain, sur la base des frontières de 1967, si nécessaire avec des ajustements mineurs convenus par les parties, et rappelle que les autorités futures, légitimement élues par le peuple palestinien doivent montrer leur claire détermination à lutter contre le terrorisme et la corruption et notamment empêcher le détournement présumé de l’aide de l’UE pour soutenir des activités terroristes;
its emphasis on the need for free elections to the Palestinian Legislative Council and the Presidency of the Palestinian Authority, and agrees with the European Council that reform of the Palestinian Authority is essential for the creation of a democratic, viable, peaceful and sovereign State of Palestine, on the basis of the 1967 borders, if necessary with minor adjustments agreed by the parties, and points out that the future authorities, legitimately elected by the Palestinian people, have to show and act with their clear determination to fight against terrorism and corruption and, in particular, to prevent the alleged diversion of EU aid to sustain terrorist activities;

Nous n'en serons que plus à l'aise pour affirmer notre souhait de voir le peuple palestinien disposer d'un État complet avec tous ses attributs, pleinement souverain.
This will merely enable us to be in a better position to state our desire to see the Palestinian people in a fully-fledged, sovereign State.

(2) Le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé, par le traité d'Amsterdam, au traité instituant la Communauté européenne précise que la Communauté et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux dans la mise en oeuvre des politiques communautaires, notamment dans le domaine du marché intérieur.
(2) The Protocol on protection and welfare of animals annexed by the Treaty of Amsterdam to the Treaty establishing the European Community provides that the Community and the Member States are to pay full regard to the welfare requirements of animals in the implementation of Community policies, in particular with regard to the internal market.

(12) considérant que les conditions de la production laitière et la situation des revenus des producteurs varient considérablement d'une zone de production à l'autre de la Communauté; qu'un régime communautaire prévoyant des paiements uniformes pour les produits laitiers versés à tous les producteurs serait trop rigide pour tenir suffisamment compte des disparités naturelles et structurelles et pour répondre aux divers besoins qui en découlent; que, de ce fait, il convient d'instituer un cadre flexible de paiements communautaires supplémentaires à fixer et à effectuer par les États membres dans les limites de montants globaux fixes et conformément à certains critères communs; que les montants globaux devraient être alloués aux États membres sur la base de leur quantité de référence totale de lait; que ces critères communs ont notamment pour objet d'empêcher que les paiements supplémentaires ne produisent des effets discriminatoires et de prendre pleinement en compte les engagements multilatéraux pris par la Communauté en la matière; que, en particulier, il est indispensable que les États membres soient obligés de ne faire usage de leur pouvoir discrétionnaire qu'en fonction de critères objectifs, pour que la notion d'égalité de traitement soit totalement prise en considération et pour éviter toute distorsion de marché et de concurrence; qu'il convient de définir les formes que les paiements supplémentaires peuvent prendre, à savoir, des suppléments de prime et des paiements à la surface;
(12) Whereas the conditions for milk production and the income situation of producers significantly vary in different production areas of the Community; whereas a Community-wide scheme with uniform dairy payments to all producers would be too rigid to respond adequatly to structural and natural disparities and the diverse needs resulting therefrom; whereas, therefore, it is appropriate to provide for a flexible framework of additional Community payments to be determined and made by Member States within fixed global amounts and in accordance with certain common criteria; whereas the global amounts should be allocated to the Member States on the basis of their total reference quantity for milk; whereas the common criteria are intended, inter alia, to prevent additional payments from producing discriminatory effects and to take full account of the relevant multilateral commitments of the Community; whereas, in particular, it is essential that Member States be obliged to use their discretionary powers exclusively on the basis of objective criteria, to pay full regard to the concept of equal treatment and to avoid market and competition distortions; whereas it is appropriate to provide for the forms that additional payments may take; whereas these forms should be premium supplements and area payments;

L'approbation formelle interviendra lors d'une prochaine session du Conseil, après la mise au point des textes". LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le Traité instituant la Communauté européenne, considérant le Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux publié le 11 juin 1992 ; considérant la communication de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires ; considérant que le développement des services postaux constitue un élément important du développement du marché unique en vue de promouvoir le développement économique et social de la Communauté et de ses Etats membres ; considérant que les dispositions du Traité concernant la libre prestation des services couvrent le secteur postal ; considérant que le Livre vert et la communication précités identifient les aspects des services postaux qui revêtent un intérêt communautaire ; considérant qu'au vu de ces aspects, il apparait que des efforts devraient être assurés au niveau de la Communauté en vue d'améliorer l'efficacité et la qualité des services postaux ; considérant que la Commission a entamé une large consultation publique et qu'elle a reçu des contributions de parties intéressées au secteur postal ; considérant qu'il est nécessaire de fixer les principaux objectifs du développement des services postaux dans la Communauté, conformément au Traité ; 1. APPUIE : l'approche générale contenue dans le Livre vert de la Commission sur le développement du marché unique des services postaux ; 2. PREND NOTE : de la consultation intervenue avec les parties intéressées et de la Communication consécutive de la Commission sur les lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires dont certains aspects restent néanmoins à approfondir en vue notamment d'aboutir à un accord global ; 3. REAFFIRME : qu'un accord politique associant pleinement le Parlement européen et le Conseil est le meilleur moyen d'encourager la ...
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to the Green Paper on the development of the single market for postal services, published on 11 June 1992; Having regard to the communication from the Commission on guidelines for the development of Community postal services; Whereas the development of postal services is an important feature of the development of the single market for the promotion of the economic and social development of the Community and its Member States; Whereas the provisions of the Treaty on the freedom to provide services cover the postal sector; Whereas the Green Paper and the abovementioned communication identify the aspects of postal services which are of Community interest; Whereas in view of these aspects it appears that efforts should be made at Community level to improve the efficiency and quality of postal services; Whereas the Commission has undertaken broad public consultation and has received contributions from interested parties in the postal sector; Whereas it is necessary to fix the main objectives of the development of postal services in the Community, in accordance with the Treaty; 1. GIVES ITS SUPPORT: to the general approach contained in the Commission's Green Paper on the development of the single market for postal services; 2. TAKES NOTE OF: the consultation which took place between the interested parties and the resulting Commission communication on the guidelines for developing Community postal services, certain aspects of which nevertheless remain to be considered in detail with a view to reaching an overall agreement; 3. REAFFIRMS: that a political agreement with the full participation of both the European Parliament and the Council is the best way of encouraging the implementation of the future Community policy in the postal sector; 4. DECLARES THE FOLLOWING POINTS TO BE MAJOR POLICY GOALS IN THE DEVELOPMENT OF POSTAL SERVICES IN THE COMMUNITY: ...