Traduction de «ses attributs pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]
fully vested benefits

pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti
fully collateralised

attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type
default attributes | default format | default format values | generated attributes | standard attributes | standard format

pension pleinement indexée [ rente pleinement indexée ]
fully indexed pension

pleinement garanti [ pleinement honoré ]
backed by the full faith and credit

attribution | attribution de fréquences | attribution d'une bande de fréquences
allocation | allocation of a frequency band | radio frequency allocation

sondage d'attribut | sondage d'attributs | sondage sur attribut | sondage sur attributs
attribute sampling | attributes sampling

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

attribution d'un marché | attribution d'un contrat | attribution
awarding of a contract

attribut monovalent | attribut monovalué | attribut mono-valué
single attribute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· garantir l'intégrité et la transparence du système d'attribution des affaires dans l'ensemble de l'appareil judiciaire, avec un système d'attribution aléatoire vérifié par des experts indépendants, pour assurer que les responsables administratifs soient pleinement responsables de toute décision de s'écarter du système.
· Provide guarantees for the integrity and transparency of the system of case allocation throughout the judiciary, with a system of random allocation checked by independent experts to ensure that administrative heads are fully accountable for all decisions to diverge from the system.

Comme les États membres cherchent de plus en plus à stimuler les investissements dans des domaines industriels stratégiques, la Commission modernise l’encadrement des aides d’État à la RDI et réforme les règles de passation des marchés publics pour créer une demande atteignant une masse critique et améliorer l’efficacité de l’attribution des ressources, tout en respectant pleinement les règles de la concurrence et du marché intérieur.
As Member States increasingly look to stimulate investment in strategic industrial areas, the Commission is modernising the State Aid Framework for RDI and reforming public procurement rules to create a critical mass on the demand side and improve efficiency in the allocation of resources in full respect of competition and internal market rules.

L’attribution de la tâche consistant à effectuer des enquêtes administratives externes dans ce domaine à un Office indépendant respecte pleinement le principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Entrusting to an independent Office the task of conducting external administrative investigations in this area is accordingly in full compliance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

8. Le comité consultatif prévu au paragraphe 6 peut également faire office de lieu de dialogue avec des tiers sur des questions précises d’intérêt commun relevant des attributions de l’Agence et peut contribuer à ce qu’ils soient pleinement informés des développements concernant des questions d’intérêt commun et des possibilités de coopération future.
8. The Consultative Committee referred to in paragraph 6 may also serve as a forum for dialogue with other third parties on specific matters of mutual interest within the Agency’s remit, and may serve to ensure that they are kept fully informed of developments in matters of common interest and of opportunities for future cooperation.

· Dans le cadre de la réforme des marchés publics, mieux valoriser l'élément de la qualité dans l'attribution des marchés, surtout dans le cas de services sociaux et de santé, et étudier comment les conditions de travail des personnes participant aux modes de production des biens et services faisant l'objet du marché pourraient être prises en compte, pour autant que les principes du Traité sur la non-discrimination, l'égalité de traitement et la transparence soient pleinement préservés.
· To further enhance the element of quality in awarding contracts in the context of the reform of public procurement especially in the case of social and health services, and to study ways in which the working conditions of persons involved in production of goods and services under the contract could be taken into account, provided that the Treaty principles of non-discrimination, equal treatment and transparency are fully complied with.

Les États membres devraient: élaborer et rendre opérationnels, d'ici à 2012, des programmes nationaux dans le domaine du haut débit qui correspondent aux objectifs en matière de couverture, de vitesse et de pénétration définis dans la stratégie Europe 2020, en faisant appel à des modes de financement public conformes aux règles de l'UE relatives à la concurrence et aux aides d'État[28]. Dans le cadre de la gouvernance de la stratégie numérique, la Commission établira tous les ans un rapport sur les progrès réalisés; adopter des mesures, notamment des dispositions juridiques, pour faciliter les investissements dans le haut débit, visant notamment à garantir que les investisseurs potentiels soient systématiquement associés aux travaux de génie civil, à régler les questions relatives aux droits de passage, à établir un relevé des infrastructures passives disponibles qui se prêtent au câblage et à améliorer le câblage à l'intérieur des bâtiments; utiliser pleinement les ressources des Fonds structurels et de développement rural qui sont déjà affectées aux investissements dans les services et infrastructures des TIC; mettre en œuvre le programme sur la politique européenne du spectre radioélectrique de manière à garantir l'attribution coordonnée des fréquences du spectre nécessaires pour atteindre l'objectif d'une couverture à 100 % par l'internet à 30 Mbps d'ici à 2020, ainsi que la recommandation sur les réseaux NGA.
Member States should: Develop and make operational national broadband plans by 2012 that meet the coverage and speed and take-up targets defined in Europe 2020, using public financing in line with EU competition and state aid rules[28], the Commission will report annually on progress as part of the Digital Agenda governance; Take measures, including legal provisions, to facilitate broadband investment, such as making sure that civil engineering works systematically involve potential investors, clearing rights of way, mapping available passive infrastructure suitable for cabling and upgrading in-building wiring; Use fully the Structural and Rural Development Funds that are already earmarked for investment in ICT infrastructures and services; Implement the European Spectrum Policy Programme, so as to ensure the co-ordinated allocation of the spectrum needed to meet the target of 100% coverage of 30mbps internet by 2020, and the NGA Recommendation.

(21) considérant que le présent règlement ne diminue en rien les compétences et responsabilités des États membres pour prendre les mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés; que, dès lors, l'attribution de la fonction d'effectuer des enquêtes administratives externes à un Office indépendant respecte pleinement le principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité CE; que le fonctionnement d'un tel Office est apte à réaliser une lutte plus efficace contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés et qu'il respecte donc également le principe de la proportionnalité,
(21) Whereas this Regulation in no way diminishes the powers and responsibilities of the Member States to take measures to combat fraud affecting the Communities' financial interests; whereas entrusting to an independent Office the task of conducting external administrative investigations in this area is accordingly in full compliance with the subsidiarity principle laid down by Article 5 of the Treaty; whereas the operation of the Office is likely to step up the fight against fraud, corruption and any other illegal activities affecting the Communities' financial interests and is therefore compatible with the proportionality principle,

La Commission agit de manière à s'acquitter pleinement de ses obligations en vertu de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tout en respectant les attributions de chaque institution conformément à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne.
The Commission shall act in a manner to give full effect to its obligations pursuant to Article 218 TFEU, while respecting each Institution’s role in accordance with Article 13(2) TEU.