Traduction de «nos tribunaux faisaient référence » (Français → Anglais) :

À cet égard, les conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Feira faisaient référence à une communication de la Commission sur un nouvel agenda pour la politique sociale européenne.
In this regard, the Lisbon and Feira European Councils' Conclusions referred to a Commission Communication on a new European Social Policy Agenda.

Alors que les lignes directrices initiales faisaient référence aux partenaires sociaux uniquement en relation avec le domaine spécifique de l'adaptabilité, le rôle élargi et la reconnaissance des partenaires sociaux ont été admis à la suite du sommet de Lisbonne.
While the initial guidelines only referred to the social partners in relation to the specific area of adaptability, the wider role and recognition of the social partners was acknowledged after the Lisbon Summit.

Le sénateur Baker: Monsieur Mosley, nous parlions hier du fait que la Cour suprême et nos tribunaux faisaient référence aux débats de notre comité — il faisait plus précisément référence aux déclarations contenues dans les documents officiels.
Senator Baker: Yesterday, Mr. Mosley, we were talking about the references by the Supreme Court and our courts to proceedings of this committee — specifically reference to statements that you make in official documents.

En ce qui concerne les flux, 84 % des flux sortants de l’Union à destination de la Corée et 19 % des flux européens entrants en provenance de Corée faisaient référence à des EVS.
Regarding flows, 84% of EU outward flows to Korea and 19% of EU inward flows from Korea refered to SPEs.

Dans son évaluation, l’Autorité a estimé que certaines entrées faisaient référence à des effets allégués différents ou renvoyaient au même effet allégué.
In its evaluation the Authority found that some submissions covered different claimed effects or brought together the same claimed effect.

La Déclaration canadienne des droits est encore en vigueur aujourd’hui, mais, pour l’essentiel, nos tribunaux se réfèrent à la Charte canadienne des droits et libertés.
The Canadian Bill of Rights is still in place today, but for the most part, our courts refer to the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Certaines informations transmises à la Commission étaient ambiguës ou incomplètes, ou faisaient référence à la législation nationale et à d'autres dispositions sans plus de précisions; par ailleurs, certaines étaient fondées sur des interprétations des questions qui varient d'un État membre à l'autre.
Some of the information received by the Commission was ambiguous, incomplete, makes reference to domestic law and other provisions without providing further details, and has been provided the basis of variable interpretations of the questions asked depending on the Member State in question.

Le Conseil a rappelé les conclusions du Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre, qui faisaient référence à l'observatoire pour les colonies de peuplement, mis en place par les missions de l'UE à Jérusalem et Tel Aviv, et il est convenu de rendre public le rapport analytique de cet observatoire pour la période de septembre à décembre 1997.
The Council recalled the Conclusions of the 12-13 December Luxembourg European Council which referred to the Settlements Watch drawn up by EU missions in Jerusalem and Tel Aviv, and agreed to the publication of the Executive Summary of the Settlements Watch for the period September to December 1997.

Cette conséquence légale améliore la possibilité donnée aux tribunaux nationaux compétents de déterminer ces infractions aux règles de concurrence de la CE et - en même temps - celle donnée aux consommateurs de référer celles-ci à l'attention des tribunaux nationaux compétents.
This legal consequence improves the possibility for the competent national courts to determine such infringement of EC competition law and - at the same time - for consumers to bring such infringements to the attention of the competent national courts.

J'aimerais également souligner, puisque nos collègues d'en face sont tellement enclins à rabaisser les institutions fédérales, que, dans le même sondage auquel ils faisaient référence, une écrasante majorité de Canadiens ont dit avoir entièrement confiance en la Cour suprême du Canada à titre de tribunal de dernière instance au pays.
Let me also say, since our hon. friends across the way are so busy trashing federal institutions, that in the same poll they referred to, Canadians overwhelmingly voiced their confidence in the Supreme Court of Canada as the final appellate court in this country.