Vertaling van "donnée aux tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent
Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins deux épisodes dépressifs répondant aux descriptions données en F33.0-F33.3, mais ne présente aucun symptôme dépressif depuis plusieurs mois.
Definition: The patient has had two or more depressive episodes as described in F33.0-F33.3, in the past, but has been free from depressive symptoms for several months.

données personnelles
personal data

protection des données [ sécurité des données ]
data protection [ data security ]

concepteur de base de données | intégrateur de base de données | intégrateur de base de données/intégratrice de base de données | responsable de base de données
data base integrator | database integrators | data base integrators | database integrator

conceptrice de bases de données | designer de base de données | concepteur de bases de données | concepteur de bases de données /conceptrice de bases de données
data base designers | database designers | data architect | database designer

administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données
database administrators | DBA | database administrator | database manager

traitement des données [ traitement des images | traitement électronique des données ]
data processing [ automatic data processing | electronic data processing ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les décisions de l'ANI sont souvent contestées devant les tribunaux, mais il ressort des données disponibles que dans plus de 80 % des cas, les conclusions de l'ANI sur les conflits d'intérêt ont été confirmées par les tribunaux.
ANI's rulings are often challenged in court, but the data shows that in over 80% of challenges to ANI rulings on conflict of interest, the courts confirmed ANI's conclusions.

Tous les citoyens de l'Union pourront également faire valoir leurs droits en matière de protection des données devant les tribunaux américains.
All EU citizens will also have the right to enforce their data protection rights in U.S. courts.

Les données fournies doivent inclure les emplacements pour les tribunaux de droit commun ou spécialisés de première instance, ainsi que les emplacements des tribunaux supérieurs et/ou les cours suprêmes.
The figures include the locations for first instance courts of general jurisdiction and first instance specialised courts, as well as the locations for High Courts and/or Supreme Courts.

Il va de soi que la nouvelle juridiction serait, en tant que juridiction communautaire, soumise à la jurisprudence de la Cour de justice, qu'il s'agisse de l'interprétation donnée dans le cadre des recours faits dans l'intérêt de la loi ou des arrêts préjudiciels rendus sur renvoi des tribunaux nationaux dans les affaires pour lesquelles ceux-ci sont compétents.
It goes without saying that, as a Community court, the new court would be subject to the case law of the Court of Justice, whether this related to interpretations in appeals made in the interest of the law or to preliminary rulings issued at the request of national courts in cases coming under their jurisdiction.

de porter le litige devant les tribunaux de l’État membre où l’exportateur de données est établi.
to refer the dispute to the courts in the Member State in which the data exporter is established.

Les tribunaux ou autorités administratives acceptent cette liste comme preuve de la capacité pour agir de l’entité qualifiée, sans préjudice de leur droit d’examiner si le but de l’entité qualifiée justifie le fait qu’elle intente une action dans une affaire donnée.
The courts or administrative authorities shall accept this list as proof of the legal capacity of the qualified entity without prejudice to their right to examine whether the purpose of the qualified entity justifies its taking action in a specific case.

En cas de conflit entre de telles décisions des tribunaux ou autres autorités habilitées à cet effet, y compris les décisions visées à l'article 36 qui concernent la correction ou la suppression, l'État membre qui a introduit les données en question les efface dans le système.
In the event of conflict between such decisions of courts or other authorities designated for the purpose including those referred to in Article 36 concerning correction or deletion, the Member State which included the data in question shall delete them from the System.