Vertaling van "nos taxes cette usine aurait " (Frans → Engels) :

Plus particulièrement, la Commission considère que la différence entre la valeur de marché des actifs des mines de Kassandra et le prix auquel ces mines ont été vendues à Ellinikos Xrysos constitue une aide incompatible en faveur d’Ellinikos Xrysos. La Commission considère par ailleurs que le montant des taxes qu’Ellinikos Xrysos aurait dû payer pour l’achat des mines et des terrains constitue également une aide incompatible en faveur de cette société.
In particular, the Commission considers that the difference between the market value of the Cassandra Mines assets and the price at which they were sold to Ellinikos Xrysos is incompatible aid in favour of Ellinikos Xrysos; also, the Commission considers that the amount of taxes which should have been paid by Ellinikos Xrysos for the acquisition of the mines and land is incompatible aid in favour of Ellinikos Xrysos.

4. réitère son soutien à l'objectif de la Russie d'adhérer à l'OMC , ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'UE devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en œuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les citoyens de l'Union, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux ni des investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, du Belarus et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC en tant qu'union douanière (commune au trois pays), ce qui aurait prolongé les négociations de plusieurs années;
4. Reiterates its support for the objective of Russia's accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU citizens, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economic crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara in 2007; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;

3. qu'il y a lieu d'analyser avec minutie et circonspection les effets qu'une large possibilité de taxer les services d'assurance et les services financiers aurait sur le prix final facturé au consommateur, sachant notamment qu'on ne dispose que de données limitées sur la mise en œuvre de cette option et qu'il n'existe pas de chiffres fiables permettant d'évaluer précisément cet impact; que la facilitation des procédures applicables aux entreprises ne doit pas se faire aux dépens des consommateurs par le biais d'une augmentation des prix; que cette inquiétude est d'autant plus justifiée que le champ d'application du régime spécial d'exonération de TVA s'étend au secteur de l'assurance, en particulier dans les pays où les primes d'assurance sont assujetties à cette taxe;
3. There is a need to examine thoroughly and with prudence the effect that the widespread option to tax financial services and insurance will have on the final prices to consumers, particularly bearing in mind the limited experience with the use of the option and the absence of reliable figures allowing to assess the impact in an accurate manner. The facilitation of procedures for businesses should not come at the cost of increased prices for consumers. This concern is all the more important with regard to the inclusion of the insurance sector within the scope of the special VAT exemption regime, particularly in those countries where insurance premium taxes exist.

Cette augmentation de la taxe d’équarrissage aurait répondu notamment à la nécessité de détruire non seulement les cadavres d'animaux et les saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale — dont le nombre est sans doute plus élevé que par le passé, suite à la crise de l'ESB —, ou les parties de cadavres qui étaient autrefois utilisés pour fabriquer des farines animales ou d'autres produits, mais aussi les farines animales dont l'usage a été provisoirement interdit par la décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux (9).
This increase in the rendering levy is claimed, among other things, to be in response to the need to destroy not only animal carcases and material seized at slaughterhouses and recognised as being unfit for human or animal consumption, of which there is probably more than in the past because of the BSE crisis, and the parts of carcases that were previously used for manufacturing animal meal and other products, but also animal meal whose use was temporarily banned by Council Decision 2000/766/EC of 4 December 2000 concerning certain protection measures with regard to transmissible spongiform encephalopathies and the feeding of animal proteins (9).

D’un point de vue économique, nous pouvons déplorer la décision portant sur le sort de cette usine et de ces installations et nous devons prendre en considération tout impact négatif qu’aurait cette décision sur des centaines de personnes et sur la prospérité de la région si elle venait à être confirmée.
Economically speaking, we may bemoan the decision on the fate of this factory and this plant, and we must take account of any negative impact the decision will have on hundreds of people and on the prosperity of the region if it is confirmed.

Avec ces milliers de dollars de nos taxes, cette usine aurait survécu et ainsi fait vivre toute une autre génération.
With these thousands of dollars of our tax money, this plant would have survived and supported another generation.

c) est considérée comme produite dans le cadre du quota de base de l'usine ou de l'entreprise concernée applicable pour la campagne sucrière à laquelle cette quantité aurait dû être reportée».
(c) shall be treated as production within the basic quota for the factory or undertaking concerned for the marketing year to which that quantity should have been carried forward".

LES ETATS MEMBRES PEUVENT, TOUTEFOIS, ARRETER DES DISPOSITIONS PREVOYANT LA TAXATION DES PRODUITS COMPENSATEURS OBTENUS D'APRES LEUR ESPECE ET SUR LA BASE DE LEUR VALEUR EN DOUANE ET DE LEUR QUALITE RECONNUES OU ADMISES A LA DATE OU CEUX-CI SONT MIS A LA CONSOMMATION ET SOUS RESERVE QUE LE MONTANT DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES PERCUS A CETTE OCCASION SOIT AU MOINS EGAL A CELUI QUI AURAIT ETE PERCU EN APPLICATION DES REGLES EN VIGUEUR EN MATIERE DE PERFECTIONNEMENT ACTIF .
MEMBER STATES MAY , HOWEVER , ADOPT MEASURES PROVIDING FOR TAXATION OF THE COMPENSATING PRODUCTS OBTAINED , ACCORDING TO THEIR NATURE , AND THEIR VALUE FOR CUSTOMS PURPOSES AND QUANTITY ASCERTAINED OR ACCEPTED ON THE DATE WHEN THEY ARE CLEARED FOR HOME USE ; THE AMOUNT OF CUSTOMS DUTIES , CHARGES HAVING EQUIVALENT EFFECT AND AGRICULTURAL LEVIES COLLECTED AT THAT TIME MUST , HOWEVER , BE AT LEAST EQUAL TO THE AMOUNT WHICH WOULD HAVE BEEN COLLECTED UNDER THE RULES IN FORCE FOR INWARD PROCESSING .